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Mesure 35 : L’affirmation d’un «outil» spécifique : le Fonds Régional de Développement des Communes (FRDC) et la garantie d’un budget annuel minimum de 5M€

Mesure 35 : L’affirmation d’un «outil» spécifique : le Fonds Régional de Développement des Communes (FRDC) et la garantie d’un budget annuel minimum de 5M€

Dans le cadre de sa politique contractuelle, la Région a vocation à accompagner les projets structurants des territoires. Cependant, elle souhaite aussi faire bénéficier les communes d’un soutien dont elles ont plus que jamais besoin, en particulier pour les plus petites d’entre elles.

Aux côtés des projets les plus structurants qui sont aujourd’hui le plus souvent menés par les intercommunalités, les communes continuent de porter un certain nombre d’investissements dont le rayonnement dépasse le simple cadre communal.

Mais, de plus en plus, celles-ci ne parviennent plus à assumer en même temps la baisse des dotations qu’elles perçoivent et les contraintes ou missions nouvelles qui leur sont imposées.

Un dispositif avait été créé par la Région pour les accompagner : le fonds de «Soutien régional exceptionnel à des projets territoriaux solidaires».

Consciente des enjeux que doivent relever les communes, la majorité régionale a souhaité que le budget alloué à ce fonds, qui s’appellera désormais «Fonds régional de développement des communes» soit porté à un niveau bien supérieur à ce qui qui existait auparavant. Ainsi, 5M€ y ont été dédiés au Budget primitif 2016 contre
2M€ l’année dernière.

La Région souhaite affirmer que ce fonds sera désormais «l’outil» dont disposeront les plus petites de nos communes pour soutenir leurs projets d’investissement.
En ce sens, un règlement sera désormais voté pour sa mise en oeuvre. Il sera ainsi réservé aux communes de moins de 5.000 habitants et pourra apporter une aide allant jusqu’à 50.000 euros.

Néanmoins, ces seuils pourront être ajustés dès lors que le projet bénéficie d’un fonds de concours de la part de l’intercommunalité dont la commune est membre. C’est un moyen de s’adapter à la réalité des territoires mais aussi de valoriser la complémentarité et la confiance que le dossier suscite de la part de l’ensemble des élus de l’intercommunalité.

Afin d’assurer la meilleure utilisation et répartition des deniers publics, les projets retenus le seront au regard notamment de de leur montage financier et de la capacité de la collectivité à les porter durablement (au regard du reste à charge mais aussi des charges de fonctionnement sur le long terme).

Pour tenir compte des récentes recompositions territoriales et de la création des communes nouvelles, celles-ci pourront bénéficier de ce fonds à titre transitoire pour soutenir un investissement réalisé dans l’une de leurs communes déléguées, dès lors que celle-ci ne comptait pas 5.000 habitants à la création de la commune
nouvelle.

Dans le cadre du pacte régional pour la ruralité, la Région s’engage à ce que le montant des crédits annuels affectés à ce fonds ne soit jamais inférieur, durant toute la mandature régionale, à celui voté en 2016.

 

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