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Appel à projets du Partenariat Européen pour l’innovation : « Innover en santé animale et végétale : une opportunité pour concevoir des systèmes agricoles multi performants »

Le partenariat européen pour l'innovation pour la productivité agricole et la durabilité (PEI-AGRI) a comme objectif de faire avancer l'innovation et d'encourager les coopérations dans le domaine de l'innovation en agriculture et sylviculture via la mise en place et le fonctionnement des groupes opérationnels du PEI. Ce dispositif est mis en œuvre via la mesure 16.1 du PDR.

Objectifs

Issu d’une concertation large au sein du comité régional PEI, et basé sur une consultation des acteurs de terrain dans une démarche ascendante de co-construction, ce 2ème appel à projets PEI-AGRI vise à soutenir la constitution de groupes opérationnels qui travailleront sur la thématique « Innover en santé animale et végétale : une opportunité pour concevoir des systèmes agricoles multi performants », déclinée en 3 axes prioritaires :

AXE 1 : Diversification des cultures et de l’alimentation animale
AXE 2 : Préventif, curatif : privilégier une approche systémique
AXE 3 : Des pratiques d’élevage et des bâtiments sains, adaptés à l’éleveur et au cheptel

En effet, la santé animale et la santé végétale représentent des enjeux économiques, sociaux et environnementaux pour l’ensemble des acteurs des filières, du producteur au consommateur. De nombreux leviers d’action et pistes d’amélioration peuvent être étudiés, confortés, déployés et diffusés afin de soutenir la performance globale des exploitations ligériennes. En particulier, une approche transversale  inter filière et multi acteurs est particulièrement adaptée à cette thématique et sera privilégiée dans l’analyse des projets. La Région souhaite ainsi promouvoir la constitution d’un méta-projet structurant pour le territoire, et répondant aux objectifs de la stratégie agri alimentaire régionale.

Conditions d’éligibilité

La durée maximale des projets est de 4 ans. Les bénéficiaires sont des établissements publics ou privés, intervenant dans les secteurs de l’agriculture et de l'agro-alimentaire, quel que soit leur statut juridique. Sont notamment éligibles :

  • les agriculteurs et groupements de producteurs, des organisations interprofessionnelles, syndicats professionnels,
  • les entreprises privées de fourniture de matériel ou d’intrants agricoles, les entreprises situées en aval de la production (stockage, conditionnement, transformation), des coopératives agricoles
  • les organismes et instituts de recherche et d’enseignement supérieur,
  • les collectivités territoriales, les associations, les centres de formation.


Ils doivent être membres du groupe opérationnel déposant le projet. Le groupe opérationnel doit être constitué d'au moins deux entités différentes. Il doit être encadré par un contrat de partenariat qui fixe les engagements et les coûts supportés par chaque membre, précise les règles de gouvernance du projet et définit le chef de file du projet ainsi que la répartition des responsabilités entre les partenaires. Le chef de file :

  • sera l’interlocuteur privilégié des financeurs concernant les aspects administratifs du dossier,
  • devra s’assurer du dépôt du dossier global : projet + ensemble des demandes financières des partenaires bénéficiaires.

Le groupe opérationnel doit présenter un programme d'actions décrivant le projet et les résultats attendus.
Le groupe opérationnel doit présenter une action spécifique de communication et de diffusion des résultats notamment auprès des agriculteurs ou de leurs représentants, et au sein du réseau PEI.

Activités éligibles

Cette mesure a été retenue dans la stratégie du PDR de la région des Pays de la Loire. L’objectif est de soutenir des formes d’innovation issues de processus contribuant à améliorer collectivement les impacts des systèmes d’exploitation sur l’environnement tout en préservant ou améliorant leurs performances économiques.

Dépenses éligibles

Sont éligibles en € HT (ou € TTC pour les organismes ne récupérant pas la TVA) les dépenses relatives :

  • aux dépenses spécifiques liées aux projets : frais de personnel, coûts directs des projets, coûts indirects (taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnel directs éligibles conformément à l’article 68 du règlement (UE) n°1303/2013), coût des instruments et du matériel exclusivement dédiés au projet (ou leur amortissement selon leur durée d'utilisation durant le projet)...
  • aux frais de fonctionnement et d'animation de la coopération : frais de personnels, coûts directs de la coopération, coûts indirects (taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnel directs éligibles conformément à l’article 68 du règlement (UE) n°1303/2013)
  • les activités de promotion et de communication liées au projet et aux produits issus du projet : frais de personnels, coûts directs, coûts indirects (taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnel directs éligibles conformément à l’article 68 du règlement (UE) n°1303/2013)


Les dépenses sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier (antérieure ou égale à la date de clôture du présent appel à projets). Cette date sera indiquée dans l’accusé de réception de dossier recevable émis par l’autorité de gestion. Pour être éligible, les investissements doivent être directement liés à la réalisation du projet. Les investissements éligibles au titre de la mesure 4 du PDR seront soutenus dans le cadre des dispositifs de mise en œuvre de la mesure 4 du PDR.
Les investissements non éligibles à la mesure 4 pourront être soutenus dans le cadre du projet PEI. Ils seront dans ce cas plafonnés à 10 000 € par partenaire bénéficiaire.

Sont exclus les frais de repas, de déplacement et d’hébergement qui ne sont pas liés directement et entièrement aux projets ou au fonctionnement et à l’animation du projet de coopération.

Pour toute dépense, il sera procédé à la vérification du caractère raisonnable des coûts présentés, qui peut se faire de différentes manières, détaillées dans la notice.

Nature

L’aide est accordée sous forme d’une subvention.  Le taux de soutien public est de 100% des dépenses éligibles. L’enveloppe prévisionnelle de dépense publique totale consacrée à cet appel à projets est de 1,5 millions d’euros.
Le soutien public est assuré, dans le cadre de cet appel à projets, par un co-financement du FEADER et de la Région Pays de la Loire.

Modalités de dépôt du dossier

Le chef de file doit déposer le dossier complet auprès de la Région des Pays de la Loire en format numérique et en format papier avant la date de clôture de l'appel à projets :

Monsieur le Président du Conseil Régional des Pays de la Loire
Direction de l’Agriculture de la Pêche et de l’Agroalimentaire
Hôtel de la région
1, rue de la Loire
44966 Nantes Cedex 9
frédéric.denechere@paysdelaloire.fr

Un dossier complet contient :
•    Le formulaire officiel de dépôt du dossier (fiche n°1 « présentation du projet de coopération » et fiches n° 2.1 « Demande financière » et 2.2 « Annexe financière », ainsi que l’ensemble des pièces justificatives requises),
•    Le contrat de partenariat établissant les règles de fonctionnement du groupe opérationnel. A minima, un projet de convention de partenariat devra être fournit lors du dépôt du dossier de demande de soutien. La présentation de cette convention de partenariat conditionne néanmoins la signature de l’engagement juridique.

Contact

Pour tout renseignement complémentaire et pour vérifier l’éligibilité de votre entreprise, vous pouvez contacter :

  • Frédéric Denéchère 02 28 20 54 51

 

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