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Les programmes d'actions communautaires

Par ces dispositifs, la Région des Pays de la Loire souhaite informer sur tous les programmes en accès direct à la Commission européenne ; aider à la recherche de partenaires européens, aux montages de projets et à la rédaction du dossier de candidature.

Les programmes d’actions communautaires représentent les outils de mise en œuvre des politiques sectorielles ou thématiques de l’Union européenne :

  • Les politiques internes : éducation, formation, jeunesse, culture, audiovisuel, environnement, transports, énergie, lutte contre les discriminations, égalité entre hommes et femmes, justice et affaires intérieures
  • Les politiques externes : aide au développement, coopération décentralisée, aide humanitaire


Ils sont gérés directement par les services de la Commission européenne qui assurent :

  • leur mise en œuvre,
  • la définition des critères d’éligibilité des projets,
  • la sélection des projets qui seront retenus pour un financement en s’appuyant sur l’avis d’experts indépendants,
  • le financement des projets sélectionnés et leur suivi jusqu’à leur fin.



Ces dispositifs de financement fonctionnent sur la base du système des appels à propositions.

Ces appels à propositions sont des documents publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) annuellement qui déterminent pour le programme concerné :

  •     ses objectifs

  •     les activités et projets éligibles

  •     la composition du partenariat européen : ces programmes ont pour but de favoriser la coopération européenne entre structures dans le domaine concerné et soutiennent donc, sauf quelques exceptions, des projets portés par un partenariat constitué de structures issues d’au moins trois pays de l’Union européenne (obligation minimale de partenariat européen),
  •     les dispositions financières : taux de cofinancement européen, budget disponible, montant minimum et maximum des subventions octroyées,
  •     le calendrier : date limite de dépôt des dossiers (impérative), date prévisible de communication des résultats, date de début des projets.

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Contact

  • Service "politiques contractuelles" de la Région :
    Tél. 02 28 20 61 70

 

Conseil Régional des Pays de la Loire
Hôtel de la région 1, rue de la Loire 44966 Nantes Cedex 9
accueil@paysdelaloire.fr - 02 28 20 50 00