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Accès aux TGV pour les abonnés du TER

Accès aux TGV en heures pleines pour les abonnés du TER

OBJECTIF
Suite à la mise en place du cadencement en juillet 2017 et du repositionnement horaire de certains trains, certains abonnés du TER déplorent de ne plus disposer d’un départ TER entre 18h et 19h entre Le Mans et Angers. Dans ce créneau circulent plusieurs TGV. Actuellement, un abonnement TGV « forfait » sur une Origine-Destination (OD) permet également d’emprunter un TER, sans surcoût, sur la même OD. Aussi, à titre de compensation de la mise en place du cadencement des horaires TER sur ce parcours, il est proposé de rembourser aux usagers la différence entre l’abonnement TGV et l’abonnement TER.

PRINCIPE DU DISPOSITIF
La Région des Pays de la Loire convient de rembourser la différence entre le prix d’un abonnement annuel TER et le prix d’une formule forfait TGV annuelle.
Pour information, au 1er janvier 2018, l’abonnement annuel Forfait coûte 239 € par mois, soit 119,50 € une fois la prime employeur déduite. L’abonnement annuel régional pour sa part ferroviaire coûte 164,20 €, soit 82,10 € une fois la prime employeur déduite. Les bénéficiaires recevront, chaque mois, la différence entre le coût réel des deux types d’abonnements, soit la somme de 37,40 €. Ce montant est susceptible d’évoluer en fonction des variations tarifaires.

Il n’y aura pas de distinction opérée entre les salariés du secteur privé et ceux du secteur public : tous seront remboursés en partant du principe qu’ils bénéficient de la prime transport pour au moins 50 % de leur abonnement.

BENEFICIAIRES
Seuls les usagers régionaux titulaires d’un abonnement avant le 1er juillet 2017, ayant donc « subi » la mise en place du cadencement TER peuvent bénéficier à titre compensatoire de la mesure. Les personnes doivent être domiciliées en Pays de la Loire.

LES ABONNEMENTS CONCERNES
Le dispositif concerne uniquement les formules forfait TGV annuel Le Mans <> Angers.
Les abonnements pris en compte sont les abonnements dont la date de début de validité est postérieure ou égale au 1er janvier 2018.
Sont exclus du dispositif d’accès tous les autres abonnements, tarifs et produits tarifaires.

LE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Ce dispositif concerne les TGV entre Le Mans – Angers.

LES MODES DE TRANSPORT CONCERNES PAR LE DISPOSITIF
Ce dispositif concerne les déplacements effectués sur les trains TGV. Les déplacements effectués en OUIGO ne sont pas concernés.

MODALITES DE SOUSCRIPTION
Le bénéficiaire achètera auprès de la SNCF un abonnement Forfait pour ses trajets domicile - travail. Au terme de l’utilisation de son abonnement, il fera procéder, auprès de son employeur, au remboursement de la prime transport.

Après le remboursement de la prime transport, le salarié pourra déposer un dossier de demande auprès de la Région.

Le demandeur doit respecter les délais suivants :
-les dossiers de demande devront être envoyés au plus tard 3 mois après la fin du mois concerné par la demande (date de réception du dossier par la Région) : exemple, pour le mois de janvier demande à transmettre avant fin avril ;
-pour les dossiers incomplets, une relance est envoyée au demandeur de l’aide, mais en l’absence de réponse dans les 40 jours suivants cette relance, le dossier sera clôturé.

Sous réserve du respect des critères d’éligibilité définis par le présent règlement et sur présentation des justificatifs prévus dans le dossier de demande (justificatif d’identité, de domicile, Relevé d’Identité Bancaire, copie ou original des titres et copie ou original du justificatif de paiement) et du dossier de demande complété et signé, la Région attribuera une aide permettant au salarié de ne supporter, au final, qu’un coût résiduel équivalent à l’abonnement TER mensuel en 2nde classe (soit, au 1er janvier 2018, 82,10 € par mois, prime transport de l’employeur déduite). Les abonnés en 1ère classe seront traités comme s’ils avaient achetés un abonnement de 2de classe (en valeur absolue).

MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
La Région des Pays de la Loire notifie, par dérogation, l’aide à chaque bénéficiaire par arrêté signé de la Présidente du Conseil régional en exécution du présent règlement d’intervention.

L’aide est versée sur la base d’un remboursement mensuel.

 

 

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