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BONUS pour les très petits établissements (TPE)

Afin d’aider les très petits établissements (moins de 11 salariés) à supporter les frais liés à la formation des personnes recrutées via à l’ « Action de Formation Préalable au Recrutement » (AFPR), la Région met en place une participation supplémentaire à celle prise en charge par Pôle emploi sur les coûts de formation en tutorat, dite « bonus TPE ».

Cette participation intervient en complément du financement de l’AFPR (https://www.pole-emploi.fr/employeur/l-action-de-formation-prealable-au-recrutement-afpr--@/article.jspz?id=60620) mise en œuvre par Pôle emploi et financée par la Région (budget 2018, confié à Pôle emploi 1 550 000 €).

Le dispositif s’applique pour les dossiers d’AFPR déposés auprès de Pôle Emploi Pays de la Loire :

  • faisant l’objet d’une attestation d’inscription en stage avant le 31 décembre 2018,
  • pour un poste à pourvoir dans un établissement ligérien de moins de 11 salariés à la date de la demande.


Tous les secteurs d’activités sont éligibles au dispositif AFPR.

Le poste à pourvoir doit impérativement être basé en Région Pays de la Loire.

Le demandeur d’emploi doit être ligérien.

Un bénéficiaire peut solliciter plusieurs fois l’aide régionale pour des demandeurs d’emploi différents  et/ou pour des postes à pourvoir différents.

Bénéficiaires


Sous réserve des critères d’éligibilité adossés à l’ « Action de Formation Préalable au Recrutement », les structures éligibles sont : les établissements de moins de 11 salariés ayant un SIRET en Pays de la Loire et ayant déposé une offre d’emploi en Pays de la Loire.

Modalités d’attribution

La Région attribue une subvention financière calculée sur le nombre d’heures d’accompagnement tutoré.

Ainsi, le bonus régional de 2 euros de l’heure est ajouté à chacune des heures tutorées prises en charge par Pôle emploi, plafonné au total des coûts pédagogiques de la formation interne en tutorat dans la limite de 400 h par demandeur d’emploi formé.

Le montant maximal du bonus TPE régional est de 800 euros pour l’AFPR.

Dépôt et instruction de la demande

1 - Pôle emploi vérifie l’éligibilité de l’entreprise à l’Action de Formation Préalable au Recrutement » (AFPR) ainsi que le parcours comporte des heures de tutorat,  condition indispensable  pour demander du bonus régional pour les TPE.

2 - L’établissement transmet à la Région le courrier de demande accompagné :
-    d’un RIB,
-    de l'avis de situation au répertoire SIRENE,
-    de la facture AFPR,
-    de l’attestation de paiement de Pôle emploi. Si le nombre des heures tutorées attesté par Pôle emploi est inférieur à celui indiqué dans le courrier de demande de l’établissement, la subvention régionale sera réduite en due proportion.

Les demandes  documents sont à déposer sur le portail des aides de la Région des Pays de la Loire via le lien suivant : https://les-aides.paysdelaloire.fr/les-aides/#/prod/connecte/BONUS_TPE/depot/simple

Le demandeur conserve la possibilité d’adresser une demande par courrier (modèle à télécharger ci-dessous)

3 – La Région adressera un accusé-réception à l’établissement pour attester de la prise en compte de la demande.


Décision d’attribution

L’ensemble des demandes des établissements au titre du présent dispositif sera présenté à la Commission permanente du Conseil régional qui décidera d’accorder le bonus TPE dans les limites des crédits régionaux affectés.

La Région notifie l’attribution du Bonus TPE à l’issue de la Commission permanente.

Modalité de versement

Le bonus est versé, après décision d’attribution par la Commission permanente, en une seule fois par virement bancaire après réalisation de la période de tutorat, sur la base de la facture et de l’attestation de paiement remise par Pôle emploi à l’établissement.

Par cette attestation, Pôle emploi certifie que l’établissement a réalisé l’action de formation conformément à sa convention AFPR.

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