En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir plus sur la gestion de vos cookies.

FEADER - Mesure 4.2.1 Transformation et commercialisation de produits agricoles par les industries agroalimentaires

L’objectif est d’améliorer la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des entreprises rurales, d’accroître l’efficacité des secteurs de la production, la commercialisation et la transformation des produits agricoles, de fournir l’infrastructure nécessaire pour le développement de l’agriculture et de la sylviculture et de soutenir les investissements non productifs nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’environnement.

Dispositif suspendu depuis le 22 juillet 2019 

L’aide régionale à l’investissement en agroalimentaire (ARIAA) est cofinancée par la Région et le fonds européen FEADER. Elle est instruite par les services de la Région.

La filière agroalimentaire ligérienne est dynamique et ses besoins d’investissement sont importants.

Par conséquent, les demandes reçues depuis 2014 ont dépassé la dotation de 58M€ (Région + Europe) prévue pour 7 ans (2014-2020).

En 2020, pour honorer le maximum de demandes reçues, la Région prévoit d’ores et déjà de mobiliser un budget supplémentaire.

Sur la période 2014-2020, ce seront près de 150 projets qui auront été aidés, soit 2 fois plus qu’entre 2007 et 2013, permettant près de 200 M€ d’investissement sur le territoire et plus de 60 M€ d’aides (2,5 fois plus qu’entre 2007 et 2013).

Au regard des nombreuses  sollicitations reçues et traitées depuis 2014 et des enveloppes budgétaires disponibles, le dispositif est suspendu à compter du 22 juillet 2019.

La suite qui sera réservée à ce dispositif pour les années 2020 et 2021 sera communiquée prochainement. 

 

Description du type d’opération

L’opération a pour objectif d’améliorer la viabilité et la résilience des entreprises de conditionnement, stockage et transformation ou de commercialisation de produits agricoles, au travers d’un soutien aux projets d’investissements destinés à améliorer les performances économiques, sociales et environnementales des entreprises agroalimentaires.

Le soutien doit permettre d'accompagner des projets structurants, susceptibles de développer de nouveaux marchés rémunérateurs et la création de valeur ajoutée régionale, la différentiation par la qualité, par l’innovation et par des démarches de développement durable. Peuvent également être soutenus, les projets favorisant un développement économique du territoire (nouveaux débouchés ou débouchés mieux valorisés pour l'agriculture, création d’emplois...) ou privilégiant des process et des itinéraires techniques respectueux de l'environnement, en particulier en termes d’économie d’énergie et de diminution des rejets, et permettant d'aller au-delà des exigences réglementaires.

Bénéficiaires

Les entreprises de conditionnement, de stockage, de transformation et de commercialisation de produits agricoles et alimentaires en Pays de la Loire.
Les entreprises dont le siège est situé hors de la Région, mais ayant un projet d’investissement en Pays de la Loire, sont admissibles
Les exploitations agricoles sont exclues.
La segmentation des entreprises par taille est faite sur la base de deux critères mesurables : le nombre de salariés (en ETP) et le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise (en millions €/an), à la date de clôture du dernier exercice comptable précédant le dépôt de la demande d’aide. On distingue trois catégories d’entreprises :

  • les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) : moins de 250 salariés ET dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan ne dépasse pas 43 millions € (en dessous de 10 salariés, il s’agit d’une TPE), 
  • les entreprises dites « médianes » : nombre de salariés compris entre 250 et 750 salariés OU chiffre d’affaires annuel compris entre 50 et 200 millions €,
  • les grandes entreprises : plus de 750 salariés ET plus de 200 millions € de chiffre d’affaires.

Ces conditions sont vérifiées au moment du dépôt de la demande.

Conditions d’admissibilité

Sont admissibles les investissements ayant pour objet :

  • la transformation des produits agricoles, que le produit fini soit ou non un produit agricole (tel que défini à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), 
  • le stockage, le conditionnement et/ou la mise en marché des produits agricoles et alimentaires que le produit fini soit ou non un produit agricole (tel que défini à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne),

pour autant que la majorité des produits entrant dans la transformation ou le conditionnement soient des produits agricoles (définis à l’annexe 1 du TFUE).

Des compléments d’informations sont disponibles dans la rubrique « Conditions d’admissibilité » du PDRR.

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

Tout investissement concourant à la mise en œuvre du processus de stockage, de conditionnement, de transformation et/ou de commercialisation peut être cofinancé. Les dépenses matérielles admissibles à l’aide sont directement liées à l’activité industrielle de l’entreprise, à savoir :

  • les dépenses relatives à l’acquisition de matériels et équipements neufs liés au projet ;
  • la construction de bâtiments ou d’ateliers de production, installation d’ouvrages, aménagement de locaux ou bâtiments, en création (gros œuvre, second œuvre, voirie-réseaux-divers) ou en rénovation en lien avec le projet de transformation/commercialisation de produits agricoles ;
  • les acquisitions de logiciels;
  • les frais généraux directement liés à un investissement physique et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation (études préalables, honoraires d’architecte…) sont éligibles à hauteur de 10% maximum des dépenses éligibles.

Des taux d’aide différents sont appliqués, en fonction de la taille des entreprises et de leur niveau d’implication (ou non) dans les priorités régionales « qualité » et/ou « proximité ».

1. Pour les entreprises agroalimentaires qui transforment des matières premières agricoles de l'annexe 1 du TFUE, pour aboutir à des produits sortants figurant eux aussi majoritairement dans l'annexe 1, le soutien public de base est le suivant :

- pour les TPE et PME dont le projet :

  • ne s’intègre pas dans les priorités régionales qualité et/ou proximité : 30% des dépenses éligibles,
  • s’intègre partiellement aux priorités régionales qualité et/ou proximité : 35% des dépenses éligibles,
  • s’intègre pleinement dans les priorités régionales qualité et/ou proximité : 40% des dépenses éligibles.

- pour les entreprises dites « médianes » dont le projet :

  • ne s’intègre pas dans les priorités régionales qualité et/ou proximité : 20% des dépenses éligibles,
  • s’intègre pleinement aux priorités régionales qualité et/ou proximité : 25% des dépenses éligibles.

- pour les grandes entreprises : 10% de l'assiette éligible, uniquement si les dépenses réalisées s’inscrivent dans une démarche de type « Usine du Futur » (innovation process, gain de compétitivité, montée en gamme qualitative…) OU de transition énergétique. Les démarches reconnues par la Région sont définies dans le règlement d’intervention régional.

2. Pour les projets qui ne relèvent pas de l’article 42 du TFUE et dont le financement est soumis aux aides d’Etat sera utilisé :

  • un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014  de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, 
  • ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,
  • ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 

Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 139 à 142

Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.

Mot(s) clef(s)

L'actu en images

Conseil Régional des Pays de la Loire
Hôtel de la région 1, rue de la Loire 44966 Nantes Cedex 9
Contacts - 02 28 20 50 00 
Contacts Transports - Inscriptions scolaires