Notre-Dame-des-Landes. La convention de financement de l'aéroport adoptée

Le 18 octobre dernier, le Conseil régional des Pays de la Loire avait acté sa participation au financement du projet d’aéroport du Grand Ouest à Notre Dame des Landes. La Commission permanente adopte aujourd’hui la convention entre les collectivités locales participant au financement et l’Etat.

Conforme aux dispositions financières adoptées le 18 octobre dernier, elle définit les conditions générales du partenariat technique et financier qui doit intervenir entre l’Etat et les collectivités territoriales partenaires permettant d’aboutir à la réalisation, la mise en service et l’exploitation de cet équipement.  

La participation régionale, sous forme d’avances remboursables, sera au total de 40,4M€  

Pour mémoire, l’objet de la convention est de définir les conditions générales des engagements techniques, juridiques et financiers qui doivent intervenir entre l’Etat et les collectivités territoriales partenaires permettant d’aboutir à la réalisation, la mise en service et l’exploitation de l’aéroport du Grand ouest à Notre-Dame-des-Landes.   

Les engagements que porte la convention sont les suivants :   

• Une contribution publique à la réalisation de l’aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-Des-Landes fixée à 246 M€ HT pour permettre d’une part la réalisation et la mise en exploitation de l’aéroport (165 M€) et d’autre part la réalisation de la desserte routière (81M€).  
• Une contribution des collectivités territoriale globale, forfaitaire et non révisable de 115,5 M€ HT.  Des participations respectives des collectivités territoriales réparties comme suit :  Région Pays de la Loire (40,4M€ - 35 %), Région Bretagne (25 % - 28,9M€), Loire-Atlantique (20 % - 23,1M€), Nantes Métropole (15,5 % - 17,9M€), Carène Saint-Nazaire (2,5 %- 2,9M€) et la Cap Atlantique - La Baule (2 % 2,3M€)  
• Une acceptation par l’Etat, par anticipation, de la création d’un syndicat mixte qui aura notamment pour objet de porter les participations financières des collectivités territoriales.
• Des dispositifs de retour à meilleure fortune, de redevance complémentaire après retour à meilleure fortune et de perception du produit de la vente des terrains libérés à Nantes Atlantique.
• Une association des collectivités territoriales au suivi de la concession au sein d’un « comité de suivi stratégique de la concession ».  
• L’apport du concessionnaire sur la plateforme aéroportuaire s’élève quant à lui à 310,5 M€.