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Aide à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Lors de la Commission permanente du 6 juillet 2015, la Région des Pays de la Loire a adopté son propre régime cadre exempté n° SA.42611(2015/XF), pour permettre le vote des aides en faveur des petites et moyennes entreprises de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.   Ce régime permet d’accompagner dans un cadre légal, les projets qui ne peuvent pas bénéficier d’une aide FEAMP, au titre, notamment, que la mesure dédiée est fermée.

Contexte

La mesure 68 « Mesures de commercialisation » fait partie de ces mesures fermées dans la maquette FEAMP régionale (ligne non dotée dans la maquette). Les projets de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture seront donc financés sur la base du régime cadre exempté de la Région.

Objectifs

Ce dispositif d’aide, pris en application du régime cadre exempté n° SA.42611(2015/XF), a pour objectif d'améliorer les conditions de commercialisation des produits de la pêche (y compris pêche à pied et pêche en eau douce) et de l’aquaculture, afin d’accroître la valeur ajoutée de ces produits lors de leur mise en marché.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles sont des entreprises ligériennes (siège social en Pays de la Loire) répondant à la définition de la Commission C(2003)1422 du 06/05/2003 et 2016/C 262/01 du 19/07/2016 et à la définition d’une PME qui portent un projet en Pays de la Loire. Cela peut notamment concerner :

  • Les entreprises de la filière pêche et aquaculture
    1. dont les entreprises de mareyage et/ou de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés ou non à la consommation humaine,
    2. dont les coopératives de pêcheurs et pêcheurs professionnels en eau douce.
  • Les organisations de producteurs (OP) et associations d’OP, en association avec d’autres maillons de la filière ;
  • Les concessionnaires de port de pêche et les gestionnaires de halle à marée ;
  • Les groupements représentants de la filière pêche ou aquaculture, filière aval comprise (dont Comités des pêches, Comités de la Conchyliculture, syndicats professionnels, associations agrées ou comité de pêcheurs professionnels en eau douce, structures interprofessionnelles).

Les entreprises dont le siège est situé hors de la région mais ayant un projet d’investissement en Pays de la Loire sont éligibles.

Types d'opérations éligibles

Les opérations éligibles peuvent concerner :

  • La recherche de nouveaux marchés et l’amélioration des conditions de mise sur le marché des produits de la pêche (y compris les captures non désirées) et de l'aquaculture.
    1. Dans les ports et halles à marée : améliorer la circulation de l’information, l'organisation interportuaire (interconnexion, réseau inter-criées), la transparence et la prédictibilité du marché pour rendre plus efficace la commercialisation
    2. Assurer la mise en marché de tous les produits y compris des captures non désirées et des produits de l’aquaculture en modernisant les modalités de la première vente, en favorisant le maintien de la qualité des produits et en répondant aux exigences du marché
  • La promotion de la qualité et de la valeur ajoutée des produits en facilitant : 
    1. la demande d'enregistrement d'un produit donné et l'adaptation des opérateurs concernés aux exigences de respect des règles et de certification conformément au règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine
    2. la certification et la promotion, de produits issus de la pêche et de l'aquaculture durables, notamment de produits de la pêche côtière artisanale, et de méthodes de transformation respectueuses de l'environnement
    3. la commercialisation directe de produits de la pêche par des pêcheurs professionnels en eau douce , dans le cadre d’une démarche collective
    4. la présentation et l'emballage des produits
  • La traçabilité des produits de la pêche ou de l'aquaculture :
    1. la contribution directe à l’amélioration de la traçabilité des produits
    2. la mise en place des démarches de renforcement ou de promotion de la traçabilité des produits ou de création d’un label écologique de l’Union (règlement (UE) n° 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur pêche et aquaculture)
  • Les projets portant sur des marques collectives sont éligibles.

Ces opérations peuvent inclure les activités de production, de transformation et de commercialisation, tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

Types de dépenses éligibles

Les types de dépenses éligibles sont :

  • Dépenses d’investissement matériel et immatériel (sur une base réelle) : équipements et matériels, aménagement de locaux déjà acquis, logiciels, actions de formation…
  • Prestations de service (sur une base réelle), dont études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique et frais de conseil ou d’expertise
  • Frais de personnel directement liés à l’opération (sur une base réelle)
  • Frais de restauration et logement du(des) bénéficiaire(s) de l’aide, directement liés à l’opération (sur une base réelle)
  • Frais de déplacement du(des) bénéficiaire(s) de l’aide, directement liés à l’opération (sur une base réelle)

Paiement de l'aide

L’aide régionale prend la forme d’une subvention.

Toute aide inférieure ou égale à 4000 € sera versée en une seule fois sur justificatifs de la dépense.

Les modalités de versement de l’aide régionale sont :

  • Une avance de 30% maximum à notification de l’arrêté ou à la signature de la convention
  • Le solde, sur présentation des pièces justificatives suivantes :
    1. un bilan financier de l’opération subventionnée, accompagné d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, visé par une autorité compétente, selon les modèles communiqués par les services de la Région.
    2. un bilan technique de l’opération, accompagné des factures acquittées. Les écarts constatés par rapport au prévisionnel devront être expliqués.
    3. le cas échéant, si la copie de l’agrément sanitaire n’a pas été transmise lors de la demande d’aide, la transmettre pour le versement du solde.

Constitution du dossier de demande d’aide

Le demandeur doit présenter sa demande d’aide écrite avant le début des travaux liés à l’opération. Les dossiers doivent être adressés à Monsieur le Président du Conseil régional, Hôtel de la Région, 1 rue de la Loire, 44966 Nantes cedex 9, à l’attention de la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire.

Le règlement d'intervention complet est téléchargeable ci-dessous.

Contact

Direction de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Agroalimentaire

02 28 20 56 17

 

Agrialimentaire

 

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