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Aide à la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture

Lors de la Commission permanente du 6 juillet 2015, la Région des Pays de la Loire a adopté son propre régime cadre exempté n° SA.42611(2015/XF), pour permettre le vote des aides en faveur des petites et moyennes entreprises de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.   Ce régime permet d’accompagner dans un cadre légal, les projets qui ne peuvent pas bénéficier d’une aide au titre FEAMP, notamment car ils ne respectent pas certains critères d’éligibilité.

Contexte

Dans le cas de la mesure 69 « Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture », le plancher régional d’aide publique a été fixé à une valeur élevée (50 000 euros par dossier) afin de rationaliser l’utilisation de l’enveloppe. Cette décision a été prise en concertation avec les partenaires régionaux lors de la réunion du 20 mai 2016.

En conséquence, les dossiers inférieurs au plancher de 50 000 euros d’aide publique, qui sont inéligibles au FEAMP, seront donc financés sur la base du régime cadre exempté de la Région.

Objectifs

Ce dispositif d’aide, pris en application du régime cadre exempté n° SA.42611(2015/XF), a pour objectif de développer la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture, qui devra permettre d’augmenter la valeur ajoutée de ces produits, avec un effet levier sur l'amont de la filière.

Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires éligibles sont des entreprises ligériennes (siège social en Pays de la Loire) répondant à la définition de la Commission C(2003)1422 du 06/05/2003 et 2016/C 262/01 du 19/07/2016 et à la définition d’une PME. Cela peut notamment concerner :

  • Les entreprises de la filière pêche et aquaculture (et leurs groupements)
  1. dont les entreprises de mareyage et/ou de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés ou non à la consommation humaine
  2. dont les coopératives de pêcheurs et pêcheurs professionnels en eau douce
  • Les organisations de producteurs (OP) et associations d’OP, en association avec d’autres maillons de la filière
  • Les concessionnaires de port de pêche et les gestionnaires de halle à marée

Les entreprises dont le siège est situé hors de la région mais ayant un projet d’investissement en Pays de la Loire sont éligibles.

Ils doivent disposer d’un établissement faisant l’objet d’un agrément sanitaire pour la manipulation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

Types d’opérations éligibles

La nature des matières premières utilisées dans le projet devra être d’au moins 50 % en volume de produits de la pêche ou de l'aquaculture.

Les opérations éligibles doivent s’inscrire dans une ou plusieurs des thématiques suivantes :

  • Contribuer aux économies d'énergie ou diminuer les incidences sur l'environnement, notamment via le traitement des déchets
  • Améliorer la sécurité, l’hygiène, la santé ou les conditions de travail
  • Transformer :
  1. les captures de poissons commerciaux qui ne peuvent pas être destinés à la consommation humaine (captures non désirées)
  2. les sous-produits résultant des principales activités de transformation
  3. les produits d'aquaculture biologique
  • Donner naissance à des produits, des processus ou des systèmes de gestion et d'organisation nouveaux ou meilleurs.

Types de dépenses éligibles

Les types de dépenses éligibles sont les investissements suivants :

  • Dépenses d’investissement matériel et immatériel (sur une base réelle) : construction de bâtiment sur un terrain déjà acquis, aménagement de locaux déjà acquis, achat d’équipements et de matériels, logiciels, actions de formation…
  • Prestations de service (sur une base réelle), dont études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique et frais de conseil ou d’expertise

Paiement de l'aide

L’aide régionale prend la forme d’une subvention. Toute aide inférieure ou égale à 4000 € sera versée en une seule fois sur justificatifs de la dépense.

Les modalités de versement de l’aide régionale sont :

  • Une avance de 30% maximum à notification de l’arrêté ou à la signature de la convention
  • Le solde, sur présentation des pièces justificatives suivantes :
  1. un bilan financier de l’opération subventionnée, accompagné d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, visé par une autorité compétente, selon les modèles communiqués par les services de la Région,
  2. un bilan technique de l’opération, accompagné des factures acquittées. Les écarts constatés par rapport au prévisionnel devront être expliqués,
  3. si la copie de l’agrément sanitaire n’a pas été transmise lors de la demande d’aide, la transmettre pour le versement du solde.

Constitution du dossier de demande

Le demandeur doit présenter sa demande d’aide écrite avant le début des travaux liés à l’opération. Les dossiers doivent être adressés à Monsieur le Président du Conseil régional, Hôtel de la Région, 1 rue de la Loire, 44966 Nantes cedex 9, à l’attention de la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire.

Le règlement d'intervention complet est téléchargeable ci-dessous.

Mot(s) clef(s)

Contact

Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire

02 28 20 56 17

 

Agrialimentaire

 

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