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Aide liée à l'amélioration de la santé et sécurité des pêcheurs

Lors de la Commission permanente du 6 juillet 2015, la Région des Pays de la Loire a adopté son propre régime cadre exempté n° SA.42611(2015/XF), pour permettre le vote des aides en faveur des petites et moyennes entreprises de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture.   Ce régime permet d’accompagner dans un cadre légal, les projets qui ne peuvent pas bénéficier d’une aide FEAMP, au titre, notamment, que la mesure dédiée est fermée.

Contexte

La mesure 32 « Santé et sécurité », fait partie de ces mesures fermées dans la maquette FEAMP régionale (ligne non dotée dans la maquette). Les projets d’investissements à bord ou d’investissements dans les équipements individuels en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail et d’hygiène ainsi que la santé des pêcheurs à bord des navires seront donc financés sur la base du régime cadre exempté de la Région.

Objectifs

Ce dispositif d’aide, pris en application du régime cadre exempté n° SA.42611(2015/XF), a pour objectif de favoriser la sauvegarde de la vie humaine en mer, de prévenir les accidents et d’améliorer les conditions de travail à bord.

Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires éligibles sont :

  • les chefs d’entreprise de pêche (pêche maritime ou pêche à pied) dont le siège social est en Pays de la Loire.
  • les propriétaires de navires de pêche (pêche maritime ou pêche à pied) dont le port d’immatriculation est un port ligérien.

Types d’opérations éligibles

Cette mesure soutient les investissements à bord ou les investissements dans des équipements individuels, à condition que :

  • ces investissements aillent au-delà des exigences imposées par le droit de l’Union ou le droit national,
  • les équipements de sécurité installés à bord relevant de l’annexe I de la division 311 de l’arrêté du 23 novembre 1987 soient d’un type approuvé au sens de cette division,
  • le Centre de Sécurité des Navires (CSN) ait été informé au préalable des projets d’investissements à bord.

Types de dépenses éligibles

Sont éligibles, les coûts d'acquisition, de livraison et d'installation relatives aux types d’opérations éligibles et prévus dans le règlement délégué (UE) 2015/531 de la commission du 24 novembre 2014 (articles 3 à 6).

Par ailleurs, les études de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique ainsi que les expertises et frais de conseil (y compris les dépenses de formation liées spécifiquement à l’investissement) sont éligibles à ce dispositif à condition qu’ils répondent aux objectifs mentionnés ci-dessus.

Constitution du dossier de demande d’aide

Le demandeur doit adresser une demande écrite d’aide régionale, à Monsieur le Président du Conseil régional, Hôtel de la Région, 1 rue de la Loire, 44966 Nantes cedex 9, à l’attention de la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé avant le début des travaux liés à l’opération  et les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier à la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire ou à la DIRM NAMO (cas des premiers dossiers FEAMP).

Paiement de l’aide

L’aide régionale prend la forme d’une subvention. Toute aide inférieure ou égale à 4 000 € sera versée en une seule fois sur justificatifs de la dépense.

Dans les autres cas, les modalités de versement de l’aide régionale seront les suivantes :

  • Une avance de 30% maximum à notification de l’arrêté ou à la signature de la convention
  • Le solde, sur présentation des pièces justificatives suivantes :
    • un bilan financier de l’opération subventionnée, accompagné d’un état récapitulatif des dépenses acquittées, visé par une autorité compétente, selon les modèles communiqués par les services de la Région
    • un bilan technique de l’opération, accompagné des factures acquittées. Les écarts constatés par rapport au prévisionnel devront être expliqués.


Le règlement d'intervention complet est téléchargeable ci-dessous.

Mot(s) clef(s)

Contact

Direction de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Agroalimentaire

02 28 20 56 17

 

Agrialimentaire

 

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