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Contrat régional de bassin versant (mise en oeuvre des SAGE)

Le CRBV régional de bassin versant (CRBV) est l’outil de mise en oeuvre des SAGE approuvés. Suite à l’approbation d’un SAGE et à la définition des enjeux prioritaires du bassin versant, un programme d’actions de 3 ans est validé par la Commission Locale de l’Eau (CLE) et financé par la Région dans le but d’aboutir à une gestion intégrée de la ressource en eau.

 

Nature et taux d’aide maximal

  • 15 à 80% pour les opérations inscrites au CRBV (cours d’eau, qualité de l’eau, zones humides, maillage bocager, inondations, communications, suivis,...) et répondant aux enjeux du SAGE approuvé dans la limite d’un taux moyen de subvention régionale ne dépassant pas 40% du montant total du CRBV
  • 8 000 € pour l’animation du SAGE et 30 % des dépenses de fonctionnement avec un plafond de dépenses annuelles éligibles de 80 000 € pour la structure « chef de file » qui a pour mission de la coordination et l’évaluation du programme.

 

Conditions d’attribution

 

 

  • Le bénéficiaire doit être le maître d’ouvrage de l’opération qui doit obligatoirement être inscrite dans un programme d’actions du CRBV. Le bénéficiaire dispose de 3 ans pour réaliser les actions du contrat.
  • Le programme d’actions devra intégrer au minimum des actions en faveur de la restauration des zones humides, des affluents, de la circulation piscicole et de l’amélioration des flux hydrologiques mais également des actions de restauration de la qualité de l’eau (lutte contre les phytosanitaires,…) ou inventaires des zones humides. Elles devront être priorisées en fonction des critères hydrauliques et écologiques et respectées les préconisations du SAGE.

 

Dossier de demande de subvention

  • Lettre de demande adressée à la Région des Pays de la Loire :
    Hôtel de Région - 1 rue de la Loire 44966 NANTES CEDEX 9

  • Délibération (ou acte de valeur identique) du maître d’ouvrage sollicitant l’aide

  • Cahier des charges des études (CCTP) notice descriptive des travaux et/ou de communication

  • Plan de financement et coût détaillé

  • Copie de l’extrait de la fiche action du CRBV correspondant à l’opération.

 

 

Mot(s) clef(s)

 

Transition énergétique

Réserves naturelles régionales

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