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Emploi Export Pays de la Loire

Le dispositif Emploi Export Pays de la Loire vise donc à renforcer le développement export des entreprises régionales en accompagnant la mise en place d’un salarié export permettant le lancement d’un nouveau produit ou le lancement d’un produit existant sur un nouveau marché d’exportation.

Objectifs

Emploi Export Pays de la Loire s’adresse aux TPE-PME ayant leur siège social en Pays de la Loire, en phase de croissance, ayant une stratégie claire et ayant un potentiel de développement à l’export (innovation, produit adapté, équipe dirigeante volontaire, etc.). Cette dernière doit s’inscrire pleinement dans une logique de « parcours à l’export ».

L’aide sera conditionnée à un accompagnement de l’entreprise par la CCI international via le dispositif « conseil export », à l’image de ce qui se fait pour le dispositif VIE. 

Bénéficiaires

TPE et PME, dont l’activité industrielle ou l’activité de services qualifiés à la production industrielle relèvent de l’une des filières suivantes :

agroalimentaire (hors produit relevant de l’annexe 1 du traité CE), automobile, aéronautique, bâtiment et travaux publics, bois (agenceurs, deuxième transformation, construction), cheval : activités de production directement liées au cheval et au cavalier, commercialisation de chevaux, design, éco construction, électronique, énergie EMR énergie environnement, ferroviaire, industrie culturelle et créative, informatique et numérique, machinisme agricole, mécanique et matériaux, métiers d’art, mode et matériaux souples, nautique, navale, plasturgie, robotique et machine spéciale, santé et biotechnologie, végétal spécialisé : commercialisation des secteurs de l’horticulture ornementale et du maraîchage, viticulture.

Au vu de l’intérêt du projet de l’entreprise, la Région se réserve le droit d’accepter, à titre dérogatoire, des demandes d’aides d’entreprises relevant d’autres secteurs d’activités.

Critères d'éligibilité

Les entreprises éligibles répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • avoir son siège social en région Pays de la Loire
  • être constituée sous forme sociétaire ou sous forme d’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée),
  • être en capacité de produire une liasse fiscale à la date de la demande
  • justifier de fonds propres positifs sur leur dernière liasse fiscale,
  • justifier d’au moins 1 an d’existence et d’au moins 1 salarié sur leur dernière liasse fiscale,
  • être à jour de leurs obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.

Les entreprises bénéficiaires doivent attester via le formulaire des aides perçues dans le cadre du règlement de minimis. L’aide s’inscrivant dans le cadre du règlement de minimis, elle peut être réduite en fonction des aides déjà perçues par l’entreprise à ce titre (plafond de 200 000 €, toutes aides publiques confondues, sur 3 ans – soit sur l’exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents).

Dépenses éligibles

Pour être éligible, le projet présenté au titre du dispositif « Emploi Export  Pays de la Loire» doit être lié à la mise en place d’une démarche structurée à l’export.

Le recrutement porte sur un emploi dédié au lancement d’un nouveau produit ou au lancement d’un produit existant sur un nouveau marché à l’international, en CDI, basé en Pays de la Loire.

Le recrutement doit correspondre à la création d’une fonction nouvelle dont la fiche de poste et les missions sont destinées à la démarche internationale de l’entreprise (création de la fonction au sein de l’entreprise). La personne ne doit pas être impliquée au plan patrimonial dans l’entreprise (lien familial avec les personnes qui détiennent tout ou partie du capital ou des parts sociales de l’entreprise).

L’aide est limitée à 12 mois et à un recrutement par entreprise.

Le taux d’aide est de 50% de la rémunération annuelle brute (charges comprises), dans la limite d’un plafond de 20 000 €/an.

Modalités financières

Le versement de l’aide « Emploi Export Pays de la Loire » est réalisé en deux fois selon les modalités suivantes :

  • 50% à la signature de la convention et sur présentation du contrat de travail en CDI signé des deux parties. Le premier versement sera effectué une fois la période d’essai échue. 
  • le solde sur présentation d’un état récapitulatif des salaires bruts versés sur la première année d’embauche, visé par le représentant légal de l’entreprise, et accompagné de la copie des bulletins de salaires correspondants.

Modalités de dépôt du dossier

Le dossier de demande d'aide de l’entreprise doit être déposé à la CCI Pays de la Loire ET à la Région des Pays de la Loire durant la période d’essai du salarié dans une durée plafonnée à 4 mois.

Seuls les dossiers réputés complets et répondant aux critères d’éligibilité seront examinés en Comité Export.

Le règlement d'intervention complet et le dossier de candidature sont téléchargeables ci-dessous.

Contact

Région des Pays de la Loire
Direction des Affaires Internationales
Mme Déborah BOUE
tel : 02 28 20 64 72

 

 

 

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