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Aide à l'investissement pluriannuel immobilier et mobilier en faveur des établissements privés d'enseignement technologique professionnel et agricole

La Région participe à la rénovation et à l'équipement des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat dans le cadre des lois du 25 juillet 1919 (dite loi Astier) pour les établissements d'enseignement technologique et professionnel et du 31 décembre 1984 (dite loi Rocard) pour les établissements d'enseignement agricole.

Bénéficiaires 

Les classes des établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat -confessionnels ou laïcs- d'enseignement technologique, professionnel ou agricole et les Maisons Familiales Rurales dispensant des enseignements relevant de la formation initiale.

Nature  

Investissement immobilier  

Ces aides s'inscrivent dans le cadre d'une programmation pluriannuelle d'investissements élaborée en partenariat avec l'U.R.A.D.E.L. (Union Régionale des Associations Diocésaines de l'Enseignement Libre) ; l'A.R.E.P.L.A.E. (Association Régionale des Etablissements Privés Laïcs Associés à l'Etat) et la F.R.M.F.R. (Fédération Régionale des Maisons Familiales et Rurales) et répondent aux priorités régionales :

- La mise en sécurité des établissements 

- Les conditions d'hébergement des jeunes  

- La mise en accessibilité des établissements pour les adapter à l'accueil des jeunes en situation de handicap  

- L'amélioration des performances énergétiques des établissements  

- L'aménagement de l'offre de formation au regard du lien formation/emploi    

Les aides sont destinées à financer des projets liés à la construction, l'extension, la rénovation, la restructuration et  la maintenance de bâtiments. 

Le montant de l'aide est calculé par rapport à la dépense subventionnable. Il est égal à 50 % de la dépense subventionnable retenue, voire 75 % dans certains domaines (mise en sécurité incendie, hébergement et accessibilité aux personnes en situation de handicap).  

Investissement mobilier  

- L'acquisition d'équipement pédagogique nécessaire à la création de sections nouvelles, au développement et à la transformation de sections existantes dans l'optique de l'élévation du niveau de formation et de la nécessaire adaptation des équipements aux réformes pédagogiques. 

- L'acquisition de mobilier et d'équipement pour les locaux scolaires, les internats, les services restauration et les services administratifs. 

- L'acquisition d'équipement pour les ateliers et les laboratoires technologiques, scientifiques et de langues, de mobilier et de matériel administratif.   

Le montant de l'aide est calculé par rapport à la dépense subventionnable. Il est égal à 50 % de la dépense subventionnable retenue, voire 75 % pour les équipements nécessaires aux personnes en situation de handicap. 

Condition d'attribution 

Suivant le programme pluriannuel établi, les subventions sont individualisées et présentées pour avis à la Commission Education et Apprentissage avant leur passage en Commission permanente du Conseil régional. Le montant minimum de la subvention est fixé à 3 800 € ttc. 

 

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