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Aide aux investissements des classes d'enseignement général des lycées privés sous contrat d'association avec l'Etat

La Région soutient l'investissement immobilier et mobilier des classes d'enseignement général des lycées privés sous contrat d'association dans le cadre de la loi du 15 mars 1850 dite Loi Falloux, reprise dans le Code de l'Education (art. : L. 151-4).

Bénéficiaires

Les classes des établissements privés confessionnels ou laïcs d'enseignement général sous contrat d'association avec l'État. 

Nature 

La subvention calculée dans la limite du plafond de 10 % des dépenses annuelles du lycée non couvertes par les fonds publics est destinée à financer des projets liés à l'amélioration des locaux (construction, restructuration, rénovation) ou relatifs à des travaux de sécurité et d'accessibilité, l'acquisition d'équipement ou de mobilier amortissable et également la partie correspondant au capital des annuités d'emprunts non cautionnés par la Région et contractés après le 1er janvier 1997 pour financer un investissement. 

Condition d'attribution 

Conformément à la loi, la Région est tenue de soumettre au Conseil Académique de l'Education Nationale, pour avis préalable sur l'opportunité, les dotations annuelles que la collectivité régionale propose d'attribuer aux classes d'enseignement général des lycées privés sous contrat d'association avec l'Etat. 

La tenue du C.A.E.N. intervient une fois par an, au mois d'avril. 

Le dépôt du dossier doit être réalisé auprès de la Région et du Rectorat de l'Académie de Nantes, dans un délai de 2 mois précédant la réunion du C.A.E.N. 

Une fois l'avis du C.A.E.N. exprimé, la demande de dotation est soumise à l'avis de la Commission Education Apprentissage et l'approbation de la Commission permanente du Conseil régional.

La décision de la Commission permanente du Conseil régional est notifiée à l'ensemble des établissements. 

Modalités d'utilisation 

La dotation annuelle a une durée de validité de 3 ans suivant la date de signature de la convention d’attribution de l’aide.

L'établissement peut demander délégation de toute ou partie de sa dotation sur présentation de justificatifs de dépenses d'investissement réalisées.

 

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