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Cautionnement d'emprunts accordés aux lycées privés sous contrat d'association avec l'Etat

Dans le respect de l’article L 4253.1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil régional a instauré un dispositif de cautionnement d’emprunt au profit des établissements privés sous contrat d’enseignement secondaire pour leur projet de construction, de modification ou d’extension de locaux à usage pédagogique ou destiné à l’hébergement des élèves.

Bénéficiaires 

Établissements privés sous contrat d'association avec l'État et les Maisons Familiales Rurales. 

Nature 

La Région des Pays de la Loire peut accorder son cautionnement simple à l'organisme prêteur pour des projets de construction, de modification ou d'extension de locaux à usage pédagogique ou destinés à l'hébergement des élèves. 

Condition d'attribution 

La garantie attribuée par la Région peut atteindre 100 % du montant de l'emprunt. 

Un dossier complété de pièces constitutives doit être adressé à la Région des Pays de la Loire qui s’assurera du respect des ratios règlementaires, de l’intérêt régional de la garantie et de la solidité financière de l’organisme sollicitant la garantie. 

Suite à l'avis de la Commission Education Apprentissage, les dossiers sont ensuite soumis au vote de la Commission permanente du Conseil régional, elle seule compétente pour décider d’accorder une garantie d’emprunt. 

 

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