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Fonctionnement des lycées privés sous contrat d'association avec l'Etat

La Région, dans le cadre de ses compétences découlant des lois n° 83-633 du 22 juillet 1983 et n°2004-809 du 13 août 2004, contribue au fonctionnement des 81 établissements privés sous contrat d'association avec l'Etat relevant de l'Education Nationale.

Les établissements perçoivent deux contributions obligatoires : 

- Le forfait d'externat - part matériel : 

La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre la Région et l’Etat confie aux Régions la contribution forfaitaire des dépenses de fonctionnement afférentes à l’externat des lycées privés (chauffage, eau, électricité, nettoyage, entretien des bâtiments, petit équipement, contrats de maintenance,…). 

Cette contribution régionale est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de fonctionnement matériel afférentes à l’externat des établissements de l’enseignement public. Elle est égale au coût moyen correspondant d’un élève externe de l’enseignement public, majorée d’un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements d’enseignement publics sont dégrevés.  

- Le forfait d'externat - part personnel TOS  

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confie aux Régions la contribution forfaitaire des dépenses de rémunérations des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) affectés à l’externat des élèves poursuivant leurs études dans des lycées d’enseignement privés sous contrat d’association avec le Ministère de l’Education Nationale. 

Cette contribution régionale est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes  à l'externat des établissements publics locaux d'enseignement. Cette contribution est majorée d'un pourcentage permettant de couvrir les charges sociales et fiscales afférentes à la rémunération des personnels de droit privé ainsi que les autres charges dont les établissements publics sont dégrevés.

 

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