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Fonds Annuel d'Intervention des lycées privés sous contrat d'association avec l'Etat

Le Fonds Annuel d’Intervention s’applique pour les opérations non programmables d’urgence correspondant à un événement imprévisible (maintenance du patrimoine, sécurité et/ou équipements corrélés) qui nécessitent un traitement spécifique du fait de leur caractère imprévisible dans le cadre des obligations relevant de la charge du propriétaire et dans le souci du respect de parité de traitement avec les E.P.L.E.

Bénéficiaires 

Les classes sous contrat d’association d'enseignement agricole des établissements privés confessionnels ; d’enseignement technologique ou professionnel des établissements privés laïcs et des Maisons Familiales Rurales dispensant des enseignements relevant de la formation initiale. 

Nature 

Le Fonds Annuel d'Intervention concerne : 

- Des opérations nécessitées par des mesures d’accompagnement, des petites améliorations en attente de la restructuration complète de telle ou telle zone, de remplacement d’une seule chaudière en attendant la programmation de la réfection complète de la chaufferie, etc., 

- Des opérations d’aménagement provisoire dans le cadre d’intervention globale,   

- Des opérations de maintenance imprévisible et/ou des travaux d’urgence issus d’une imprévisibilité majeure nécessitant une intervention sans attendre,  

- Des interventions de mise en sécurité suite aux prescriptions des commissions de sécurité relevant de la priorité issue de l’échéancier d’intervention. La suite de l’opération de mise en sécurité ainsi que la mise en conformité de l’établissement, au-delà de la prise en compte de l’urgence, relèveront de la programmation au titre de l’investissement pluriannuel,  

- Des opérations d’acquisition d’équipement et mobilier non programmable. 

Condition d'attribution 

L’Union Régionale des Associations Diocésaines de l’Enseignement Libre (URADEL), l'Association Régionale des Etablissements Privés Laïcs Associés à l'Etat (AREPLAE) et la Fédération Régionale des Maisons Familiales Rurales (FRMFR) mettent à disposition des établissements les imprimés nécessaires à la constitution des dossiers. 

Ces dossiers doivent ensuite être retournés à la Région, après instruction via les têtes de réseau, pour une validation par les services de la Région. 

Les subventions sont individualisées en Commission permanente du Conseil régional suite à l'avis de la Commission Education Apprentissage.

 

L'actu en images

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