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Gratuité des formations de niveaux V et IV

De grandes disparités des coûts à la charge des élèves existaient d’une formation à l’autre.

Dans une logique d’équité, la Région a décidé en 2008 de rendre gratuites, sous certaines conditions, les formations sanitaires de niveau V (BEP/CAP) agréées par la Région : aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier.

Cette mesure de gratuité a été étendue à compter de septembre 2011 aux formations sociales de niveau IV (équivalentes au baccalauréat) : moniteur éducateur, technicien en intervention sociale et familiale, sous réserve que les élèves en formation respectent les conditions d'accès à cette gratuité (voir ci-dessous).

La loi du 5 mars 2014, complétée par un décret du 29 mars 2016 a confirmé la gratuité des formations sanitaires et sociales de niveau IV et V pour les demandeurs d'emploi sous réserve d'une délibération à prendre par chaque région. Le Conseil régional des Pays de la Loire a pris cette délibération en adoptant son règlement d'intervention lors de sa session de décembre 2016.

 

Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers : des formations gratuites

Les élèves aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers et leurs familles sont dispensés du paiement du coût pédagogique et des coûts d’équipement (tenues). La prise en charge régionale ne couvre pas les frais d'inscription à la sélection, les dépenses d'hébergement, de restauration, les copies à des fins personnels, les frais d'AFGSU-Niveau 2 (Attestation de Formation aux Gestes en Soins d'Urgence).

Les principales conditions d’accès à la gratuité : l’élève doit être en poursuite de scolarité, ou inscrit comme demandeur d’emploi, indemnisé ou non par Pôle emploi ou tout autre organisme. Il ne doit pas être démissionnaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un emploi public, ni avoir gardé un lien avec son employeur (disponibilité, congés parental...). Un délai de carence de 2 ans a été mis en place entre 2 formations sanitaires et sociales de même niveau.

La demande : l’institut de formation dans lequel la personne en formation est admise, remet à l’élève un formulaire pour déterminer si elle remplit les conditions d’accès à la gratuité.

 

 

 

 

Consulter la lettre d'information de la commission "Emploi, apprentissage, formation professionnelle, insertion"

Consulter la lettre d'information Région emploi

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