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Prise en charge des frais pédagogiques des formations post-bac

Depuis la loi du 13 août 2004, portant transfert aux Régions des formations sanitaires et sociales, la Région assure le financement des instituts de formation sanitaire et sociale et apporte des aides individuelles aux élèves et étudiants admis dans ces instituts, selon leurs statuts.

La convention financière, conclue entre la Région et l'établissement de formation, est assortie d'une annexe, ciblant les publics éligibles à la prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques.


Ainsi, les principales situation d'exclusion à la prise en charge totale ou partielle des coûts de formation, concernent les personnes suivantes :

  • les fonctionnaires stagiaires ou titulaires pris en charge par leur administration ou un fonds de formation, en disponibilité ou dans une autre position statutaire, en congé sans traitement, démissionnaire ;
  • les salariés avec ou sans traitement qui se trouvent en formation en cours d’emploi, et relevant du plan de formation de l’organisme employeur, ou en congé individuel de formation, ou tout autre dispositif ;
  • les personnes percevant une allocation d’étude versée par un centre hospitalier, un employeur ou un fonds de formation ;
  • les salariés sous contrat de travail (y compris contrats aidés, en congé individuel de formation, en congé de promotion professionnelle) au moment de l’entrée en formation ;
  • les démissionnaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un emploi public ;
  • les personnes bénéficiant d’une prise en charge des frais pédagogiques par un autre dispositif (handicap…) ;
  • les personnes en congé parental ;
  • les étudiants hors quotas et hors capacité d'accueil.

Par parallélisme avec le délai de carence de deux ans mis en place pour les formations de niveaux V et IV, le Conseil régional intervient pour le financement des coûts de scolarité des étudiants réalisant deux formations supérieures sanitaires et sociales de même niveau et/ou de même durée, sous réserve qu’un délai de carence de deux ans minimum soit constaté entre le terme de la formation sanitaire et sociale précédente et la date d’entrée dans la nouvelle formation.

 

 

Consulter la lettre d'information de la commission "Emploi, apprentissage, formation professionnelle, insertion"

Consulter la lettre d'information Région emploi

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