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La libéralisation du transport par autocars

Transport par autocars, saisines régionales

Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les autocaristes peuvent assurer des liaisons entre deux arrêts distants de 100 kilomètres maximum (article L.3111-18 du code des transports), ils devront alors effectuer une déclaration auprès de la nouvelle « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ».

La Région des Pays de la Loire, autorité chef de file du transport régional, peut saisir l’ARAFER, dans un délai de 2 mois après la déclaration, pour demander la limitation ou l’interdiction du service. A l’issue de cette saisine, l’ARAFER doit rendre son avis sur le projet de limitation ou d’interdiction du service de transport. Avis auquel la Région devra se conformer.

En l’absence de saisine de l’Autorité pour voir le service limité ou interdit, l’entreprise pourra assurer un tel service à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication de ladite déclaration. Le non-respect de ces dispositions pourra être puni pénalement.


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