Quel avenir pour les services publics locaux ?
Etat des lieux en date du 1er juin 2010

Dans le contexte de crise majeure que traverse aujourd’hui la France, le projet de réforme des collectivités et des finances locales constitue une menace. Il risque de fragiliser l’intervention publique locale alors que les enjeux du développement économique et d’une croissance durable sont primordiaux.

Réforme du financement des collectivités

Le gel des dotations de l'Etat pèse sur le manque à gagner dû à la suppression de la taxe professionnelle et menace les budgets territoriaux.

Entre le transfert des charges mal compensées par l’Etat, la réforme fiscale, qui prive les collectivités de ressources, et maintenant le gel des crédits. La réforme, préparée fin 2009 et d’ores et déjà entrée en vigueur, porte sévèrement atteinte à l’autonomie locale.

2010-2014 = 100 M d’€ en moins pour les Pays de la Loire !

Réforme des compétences des collectivités

Perte de la clause générale de compétence, perte de la compétence économique sur le territoire des métropoles, cette réforme fait reculer la démocratie locale et renforce les inégalités du territoire.

La région a été officiellement désignée chef de file de l’action économique en 2004 et les premiers Schéma régionaux de développement économique sont en cours d’évaluation. Le retrait de la compétence économique aux régions sur les territoires des agglomérations présente un risque quand on mesure le poids des aides économiques versées par les régions pour faire face à la crise.

Régions et métropoles doivent coordonner et articuler leurs actions pour un développement économique des territoires équitable, et éviter absolument d’opposer le développement des grandes aires urbaines au détriment des territoires périphériques ou ruraux.

Face à La suppression de la clause générale de compétence, qui remet en cause les principes mêmes de la décentralisation voulue par Pierre Mauroy et Gaston Defferre en 1982, les mouvements associatifs, sportifs et culturels manifestent à juste titre leur mécontentement et leurs inquiétudes. Ces inquiétudes sont d’autant plus fortes et justifiées que la suppression de la clause générale est annoncée alors que l’Etat gel ses dépenses.

Sont aussi concernés, les secteurs de la santé, des transports, de l’environnement, de la recherche, de l’enseignement supérieur, du logement social… Les collectivités locales sont aujourd’hui le moteur de la vitalité de notre pays. Véritables « amortisseurs de la crise », elles protègent nos concitoyens en leur offrant des services publics dynamiques et performants. Elles constituent le principal soutien à de nombreux secteurs : secteur culturel, secteur sportif et  secteur associatif notamment. Elles sont la clé de voute du développement économique des territoires et de la création d’emploi de proximité. Il convient de rappeler sans cesse qu’elles représentent 70% de l’investissement public et que leurs budgets ne peuvent être votés qu’à l'équilibre.

De nouveaux élus, les conseillers territoriaux

La loi prévoit la création des « conseillers territoriaux », élus à l’échelon départemental.

Sa mise en œuvre est programmée pour 2014, date de fin du mandat régional. Si le mode de scrutin n’est pas encore totalement arrêté, plusieurs choses sont d’ores et déjà annoncées comme certaines :

• Le futur mode de scrutin fera siéger à la région des représentants de « super-cantons ». Il n’est déjà pas simple de garantir la cohérence des politiques à l’échelle de la région, et agir avec équité pour tous constitue une enjeu de tous les instants. Ce sera mission impossible au sein de ce qui va devenir une « assemblée des départements ».
  
  
• Le mode de scrutin retenu diminuera le nombre d'élus des grandes aires urbaines.
  
  
• Tous les modes de scrutin envisagés constitueront un recul inacceptable de la parité.

Le conseiller territorial consacrera en outre le cumul des mandats, la confusion des fonctions et l’éloignement des élus de leurs concitoyens. Il risque, à terme, d'aboutir à la disparition des départements, l’affaiblissement des régions et la disparition du principe de subsidiarité.