La proposition de loi avait été déposée il y a plus d'un an par le sénateur socialiste du Maine-et-Loire, Daniel Raoul, pour qui «les SPL permettront aux collectivités locales de gagner en efficience et de développer la coopération inter-collectivités au bénéfice des populations et des territoires».

Jacques Auxiette, président du Conseil régional des Pays de la Loire et Pdg de la Sem régionale Pays de la Loire, salue l’action de Daniel Raoul et se réjouit de la création de ce « nouvel outil, souple, efficace et transparent au service des territoires qui répond aux enjeux actuels. C’est une excellente nouvelle pour les élus et les services publics locaux et ce sont tous les acteurs économiques et sociaux de nos territoires qui vont bénéficier de cette innovation.»

Les Sociétés Publiques Locales (SPL) sont une nouvelle forme d’entreprise à la disposition des élus et des collectivités locales dont le régime juridique est proche de celui des Sociétés d’économie mixte (Sem), leurs ainées. Ce sont des sociétés anonymes créées par des collectivités locales (ou leurs groupements), dans le cadre de leurs compétences, et régies pour l’essentiel par le Code de commerce.
A la différence des Sem, les SPL n’ont pas à être mises en concurrence par leurs collectivités actionnaires pour l’attribution de leurs missions car elles sont considérées comme leurs prolongements naturels, et ce en toute conformité avec le droit communautaire. En contrepartie, les SPL ne peuvent intervenir que pour leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires.

Jacques Auxiette souhaite rapidement examiner avec ses partenaires de la SEM régionale  et de la SPLA comment ce nouvel outil peut conforter l’action publique régionale et renforcer la dynamique régionale dans les domaines du développement économique et de l’aménagement du territoire notamment.

Des collectivités ont déjà fait part de leur intention de créer des SPL dans les domaines d’activité suivants :

• Aménagement
• Eau et assainissement
• Energie
• Déchets
• Développement économique
• Médico-social
• Office du tourisme et syndicat d’initiative
• Remontées mécaniques
• Restauration collective
• Transports