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Fonds régional d'aide au conseil - secteur industrie

Le FRAC Industrie a pour objectif de soutenir l'effort de réflexion des entreprises industrielles à des moments particuliers de leur fonctionnement ou de leur développement sur sept thèmes prioritaires du schéma régional de l'économie et de l'emploi durables et amener davantage de PME industrielles à prendre le virage de l'industrie du futur. La réflexion pourra porter sur : l'analyse stratégique, l'intelligence économique, le développement durable, le développement numérique et robotique des process industriels, le design par subsidiarité avec les interventions possibles de bpi france dans le cadre du FTI, le développement à l’international : identification et sélection de marchés cibles pour le lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché, la stratégie de levée de fonds y compris en financement participatif (crowdfunding).

Bénéficiaires

Entreprises implantées dans la région Pays de la Loire :

  • répondant à la définition communautaire de la PME (JOCE L 63 du 28 février 2004 – règlement n°364/2004),
  • constituée sous forme sociétaire,
  • en situation financière saine et à jour de ses obligations fiscales, sociales, environnementales et sanitaires.


Les entreprises bénéficiaires signent la Charte de conditionnalité des aides régionales aux entreprises.

Secteurs d'activités éligibles

  • Industrie,
  • Industrie agro-alimentaire (hors produits relevant de l'annexe1 du traité CE),
  • Artisanat de production dont la clientèle est composée essentiellement d’entreprises,
  • Technologies innovantes,
  • Services qualifiés à la production industrielle,
  • Pour le design, d’autres secteurs d’activités pourront être admis au vu de l’intérêt du projet présenté.

Dépenses éligibles

Dépenses relatives au recours à un consultant externe pour une prestation de conseil sur les thèmes de l'analyse stratégique, de l’intelligence économique, du développement durable, du développement numérique et/ou robotique des process industriels, du design, du développement à l’international, de la préparation à une levée de fonds.

Dépenses relatives au recours à un consultant externe (qui pourra être une plateforme de financement participatif mise en concurrence) pour une prestation de conseil ou d'ingénierie pour la réalisation d'un picth, d'une vidéo, le recours à des outils de communication, l'accompagnement aux outils numériques types réseaux sociaux dans le cadre d'une levée de fonds y compris en financement participatif (crowdfunding).

Nature et montant de l'aide

L’aide est une subvention.

  • Si l’étude dure 5 jours ou moins, l’aide calculée au titre du FRAC correspond à 80 % du montant du coût HT retenu pour l’étude, avec un plafond d’aide maximale de 3 800 euros.
  • Si l’étude dure plus de 5 jours, l’aide calculée au titre du FRAC correspond à 50 % du montant du coût HT retenu pour l’étude, avec un plafond d’aide maximale de 30 000 euros. Dans le cadre du développement à l’international, l’aide calculée au titre du FRAC correspond à 50 % du montant du coût HT retenu pour l’étude, avec un plafond d’aide maximale de 15 000 euros.

Le montant minimum de l'étude devra être de 3 000 euros.

Le cumul des aides « FRAC » attribuées à une même entreprise, sur un même thème, ne peut pas dépasser, sur une période de trois années civiles, un montant de 30 000 euros.

Modalités 

Le règlement complet et le dossier type de demande d'aide sont téléchargeables sur le site internet de la Région. Avant de télécharger le dossier, merci de bien vouloir contacter la Direction de l'Action économique, Innovations et Internationalisation au 02 28 20 56 12 ou à l’adresse e-mail suivante : ppi@paysdelaloire.fr

Le dossier doit être envoyé avant l'engagement du programme qui fait l'objet de la demande d'aide en un exemplaire à l'adresse indiquée dans le dossier de demande d'aide.

Mot(s) clef(s)

  • Aides régionales,
  • développement Industriel

Contact

Le dossier de demande d'aide doit être déposé à la Région des Pays de la Loire auprès de la Direction de l'Action économique, Innovations et Internationalisation avant l'engagement des dépenses.

  • Tél. 02.28.20.56.12 ou par mail ppi@paysdelaloire.fr

 

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