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Aide aux équipements culturels

La Région des Pays de la Loire accompagne les porteurs de projets permettant de développer un vie culturelle locale et favoriser l’accès de tous à la culture.

Objectifs

  • Favoriser à l’échelle régionale un maillage d’équipements culturels de qualité tant au plan technique qu’artistique, permettant de développer la vie culturelle locale et de favoriser l’accès de tous à la culture, 
  • Accompagner les structures culturelles régionales dans leur ouverture vers le numérique, pour leur permettre de développer des projets de création, de diffusion et de médiation innovants.

Bénéficiaires

Les associations loi 1901, les entreprises exploitantes, dans le respect de la réglementation en vigueur et les structures publiques de coopération culturelle (syndicat mixte, établissement public de coopération culturelle) gérant ou occupant un lieu culturel dans tous les domaines de la création artistique contemporaine soutenue au titre de la politique culturelle régionale (danse, théâtre, marionnettes, musique, art de la rue, arts du cirque, cinéma, livre, art contemporain).


Critères d’éligibilité

L’aide aux équipements culturels est réservée à l’achat de biens immobiliers (hors acquisition foncière), mobiliers et aux travaux d’aménagement de lieux dont la fonction principale est l’accueil du public dans le cadre d’actions de formation, de diffusion, de création ou encore d’information. A cette fin, les questions d’accès à l’équipement et de sécurité seront précisément décrites. Si l’équipement est proche d’un lieu de vie, l’accès et les espaces dédiés à l’équipement culturel doivent être bien distincts. L’aide ne pourra porter que sur les espaces dédiés à l’activité artistique et culturelle.

La Région des Pays de la Loire souhaite également, à travers ce règlement d’intervention, renforcer son attention aux possibilités nouvelles permises dans ce secteur par les usages du numérique. Ce dernier vise à accompagner les projets de lieux de création, de diffusion, de médiation ou encore de formation innovants, témoignant à la fois d’une vraie ambition artistique et d’une appropriation novatrice des nouvelles technologies.
Intégrer la donnée numérique dans le champ culturel, c’est donner les moyens aux structures de développer de nouveaux usages, de nouvelles pratiques et d’inventer de nouvelles relations aux publics.

Le porteur du projet, implanté en région des Pays de la Loire, doit avoir conçu un projet artistique et/ou culturel lié à un équipement sur le territoire régional, cohérent avec la vie locale et répondant à un besoin identifié par les acteurs ou le secteur concerné. Il doit préciser le mode de gestion prévu et le financement du fonctionnement ultérieur de l'équipement et préciser les bénéficiaires. 

Le projet doit également prendre en compte les contraintes environnementales et garantir l’accessibilité aux personnes atteintes de handicap, dès lors que l’équipement est ouvert au public, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le porteur de projet s’engage à prouver une occupation minimale de 3 ans du lieu pour lequel il sollicite une aide à l’équipement. Dans le cas où l’occupation d’une durée de 3 ans n’est pas garantie, le porteur de projet (locataire, propriétaire ou espace mis à disposition pour une occupation en titre) devra démontrer la mobilité d’une majorité des équipements conçus et leur possible réutilisation.

Dans le cas d’une aide attribuée à l’achat d’un bien immobilier et en cas de revente prématurée (moins de trois ans après l’attribution de l’aide), le porteur de projet propriétaire sera tenu d’en informer la Région, au moment de la mise en vente du bien ou au maximum un mois après la vente, qui pourra demander un reversement de l’aide, totale ou partielle. Si la revente est liée à une liquidation, faillite ou autre accident de parcours exceptionnel, cette disposition pourra être aménagée.

La Région veillera dans son instruction à favoriser des projets en lien avec les équipements existants sur le territoire régional et poursuivra un objectif d’aménagement équilibré du territoire. Ainsi, le porteur de projet démontrera les besoins en matière d’équipements sur son territoire d’implantation.
La Région se donne la possibilité de ne pas donner suite à des demandes d’implantation sur des territoires jugés déjà bien dotés.

L’aide accordée vise à couvrir les coûts de construction, de modernisation, d'acquisition, de conservation ou d'amélioration de l'infrastructure, pour autant que chaque année, sa capacité, tant en termes de temps que d'espace, soit utilisée au moins à 80 % à des fins culturelles.

La Région se donne le droit de privilégier dans l’attribution de ces aides des projets par ailleurs soutenus dans le cadre de sa politique culturelle au titre de la création ou de la diffusion, afin de conforter l’implantation sur le territoire des projets et artistes reconnus.

Enfin, si elle le juge nécessaire, la Région peut faire appel à un comité de professionnels pour l’instruction des demandes et à qui elle demandera de formuler un avis. 

Nature des dépenses subventionnables

Pour l’ensemble de ces équipements, les dépenses prises en compte dans le calcul de la subvention sont les suivantes :

  • la construction et les travaux d’aménagement (hors Voirie et réseaux divers, aménagements extérieurs et acquisitions foncières) ;
  • l’acquisition immobilière (hors acquisition foncière) ;
  • l’agencement, le matériel et le mobilier ;
  • l’équipement, notamment numérique,
  • les honoraires d’architectes et les frais d’études techniques, y compris ceux antérieurs à la date de décision d’attribution de l’aide régionale ;
  • l’assurance dommage-ouvrage obligatoire ;
  • la coordination sécurité ;
  • toutes études de maîtrises d’œuvres ;
  • les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage. 

Si les travaux sont réalisés par le porteur de projet directement, seuls les frais de matériaux pourront être pris en compte. 


Nature des équipements subventionnables

  • Lieux scéniques : théâtres, salles de spectacles, auditorium, salles de musique amplifiée… ;
  • Ecoles d’enseignement artistique : établissements d’enseignement artistique spécialisé (musique, danse, théâtre, arts plastiques) contrôlés par l’Etat, ou de dimension intercommunale,
  • Cinémas (réalisant moins de 5 000 entrées hebdomadaires) : salles classées Art et essai par le CNC ou situées en zone rurale ou dans une unité urbaine de moins de 30 000 habitants et structures associatives de diffusion cinématographique ;
  • Salles d’exposition ;
  • Lieux d’information, de promotion et de rencontres  avec les publics dédiés à un projet artistique et culturel.  


Détermination de l'aide régionale

30% de la dépense subventionnable, plafonnée à 60 000 € d’aide. 

En vertu de l’article R 1511-43 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant de l’ensemble des subventions des collectivités locales pour les salles de cinéma exploitées par une société ne pourra dépasser la limite de 30 % du coût du projet. Les exploitants bénéficiant d'une aide régionale passeront avec la Région une convention, telle que jointe en annexe, décrivant notamment leurs engagements quant aux actions mises en place sur le territoire ligérien en faveur de l’animation cinématographique. Ils ne pourront en outre solliciter la Région avant un délai de 5 ans à compter de la décision de la subvention.

Dans le cas d’une création de salle située au sein d’une unité urbaine de plus de 30 000 habitants, l’exploitant s’engage vis-à-vis de la Région à proposer une programmation lui permettant de bénéficier du label Art et essai pendant au moins les 3 années suivant l’ouverture du site.

Les taux d’intervention pourront être éventuellement revus à la baisse si les contraintes légales et réglementaires l’imposent.

Modalités de versement de l’aide

Pour la construction et les travaux d’aménagement :

  • Dès que le commencement des travaux est certifié, une avance de 30% de la subvention régionale attribuée est possible. Ce certificat qui doit être signé par le bénéficiaire ou toute personne dûment  habilitée, peut revêtir la forme d’une copie d’ordre de service ou d’une attestation,
  • D’autres acomptes sont possibles au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur présentation des factures acquittées,
  • Le solde, sur présentation d’un récapitulatif des dépenses et des factures acquittées visé par le représentant légal de l’organisme subventionné. 

Pour l’agencement, le matériel et le mobilier :

  • Les subventions sont mandatées au vu d’un état récapitulatif des dépenses réalisées par le bénéficiaire et des factures acquittées en rapport avec l’objet subventionné, visé par une autorité compétente, 
  • Une avance de 30% pourra être versée au vu d’un devis accepté et d’un bon de commande. 
     

Conditions d'attribution

Le dispositif régional « Aide aux équipements culturels » est désormais dématérialisé via l’outil Portail des Aides.   

Les porteurs de projets peuvent déposer leur demande en ligne en cliquant sur la rubrique Téléprocédure ci-dessous. 

Examen des dossiers

L’examen des dossiers est confié à la commission culture, sport, vie associative, bénévolat et solidarités qui propose à la commission permanente de statuer sur le montant de l’aide allouée, celle-ci décidant en dernier ressort. La commission n’examinera que les dossiers complets. 

Si elle le souhaite, la commission culture, sport, vie associative, bénévolat et solidarités pourra faire appel à un comité composé de professionnels chargés d’émettre un avis sur les dossiers présentés. Si l’instruction des demandes est possible toute l’année, la Région des Pays de la Loire décide du nombre de projets aidés par an. Un délai minimum de trois mois est nécessaire entre le dépôt de la demande et la réponse donnée. Dans le cas où le projet est initié avant la décision officielle de l’aide attribuée, la Région ne pourra en être tenue responsable des risques financiers engagés par le porteur de projet. 

Mot(s) clef(s)

  • Aides régionales,
  • Culture

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Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

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