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Fonds d'acquisition de matériel

Permettre aux artistes, aux acteurs et structures culturels, producteurs comme diffuseurs d’une offre artistique et/ou culturelle de s’équiper, en vue d’exercer leur activité de manière optimale en région des Pays de la Loire.

Bénéficiaires

Les associations loi 1901 ; les entreprises, dans le respect de la réglementation en vigueur ; les structures publiques de coopération culturelle (syndicat mixte, établissement public de coopération culturelle) et les artistes individuels (personne privée) œuvrant dans tous les domaines de la création artistique contemporaine soutenue au titre de la politique culturelle régionale (danse, théâtre, marionnettes, musique, art de la rue, arts du cirque, cinéma, livre, art contemporain).


Critères d’éligibilité

L’aide à l’acquisition de matériel est réservée à l’achat de matériel dédié à l’activité artistique et culturelle, de diffusion ou de création. Il peut être dédié à un lieu ou permettre une activité itinérante. 

La Région des Pays de la Loire souhaite également, à travers ce règlement d’intervention, renforcer son attention aux possibilités nouvelles permises dans ce secteur par les usages du numérique. Ce dernier vise à accompagner l’acquisition de matériel nécessaire à la production de projets de créations, de diffusion, de médiation ou encore de formation innovants, témoignant à la fois d’une vraie ambition artistique et d’une appropriation novatrice des nouvelles technologies.

Le porteur du projet, implanté en région des Pays de la Loire, doit avoir conçu un projet artistique et/ou culturel sur le territoire régional lié au programme d’acquisition, cohérent avec la vie locale et répondant à un besoin identifié par les acteurs ou le secteur concerné. Il doit préciser le mode de gestion prévu et le financement du fonctionnement ultérieur du projet et préciser les bénéficiaires. 

Le porteur de projet s’engage à prouver une utilisation minimale de 3 ans du matériel pour lequel il sollicite une aide. Dans le cas où l’utilisation d’une durée de 3 ans n’est pas garantie, le porteur de projet devra démontrer la mobilité d’une majorité des acquisitions et leur possible réutilisation. 

La Région veillera dans son instruction à favoriser des projets en lien avec les projets existants sur le territoire régional et poursuivra un objectif d’aménagement équilibré du territoire. Ainsi, le porteur de projet démontrera l’opportunité du projet culturel et/ou artistique dans lequel s’intègre l’acquisition du matériel. La Région se donne la possibilité de ne pas donner suite à des demandes en fonction des projets déjà existants.  

Enfin, la Région se donne le droit de privilégier dans l’attribution de ces aides des projets par ailleurs soutenus dans le cadre de sa politique culturelle au titre de la création ou de la diffusion afin de conforter l’implantation sur le territoire des projets et artistes reconnus.


Nature des dépense subventionnables

- Matériel nécessaire à la mise en œuvre d’une activité artistique et culturelle, relevant de la diffusion ou de la création : 

  • matériel scénique (son, lumière…) ;
  • gradins, chapiteaux ;
  • matériel audiovisuel ;
  • matériel de projection ;
  • aménagement d’un lieu de travail, de production ou de diffusion ;
  • véhicule (dans ce cas, il sera nécessaire de démontrer l’intérêt économique de privilégier un achat et non la location),
  • matériel visant la mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap. 

- Matériel numérique destiné à des projets de création, de diffusion ou de médiation multimedia et transmedia.

L’équipement informatique dédié à l’activité administrative d’un projet est exclu du règlement. Toutefois, dans le cas d’un programme d’acquisition de matériel informatique porté par une fédération régionale, une structure ressource reconnue par les acteurs concernés ou un acteur dont les missions confiées par les pouvoirs publics relèvent d’un rayonnement régional, national ou international avéré, une dérogation pourra être étudiée. 

Détermination de l'aide régionale

L’aide régionale s’élève à 30% de la dépense subventionnable (d’un plancher minimum de 8 000 €) et est plafonnée à 40 000 €.

Dérogations possibles : 

  • Le plancher de la dépense globale subventionnable peut être abaissé à 5 000 € dans le cas d’un plan d’acquisitions pluriannuel de deux ou trois ans et d’un engagement minimum de 10 000 € sur deux ans ou de 15 000 € sur trois ans.

  • L’aide régionale pourra, le cas échéant, atteindre 50% de la dépense subventionnable (d’un plancher minimum de 5 000 €) dans le cas d’un projet d’acquisition relatif à la mise en accessibilité pour les personnes en situation de handicap. 
  • Pour les projets portés par une fédération régionale, une structure ressource ou un acteur dont les missions confiées par les pouvoirs publics relèvent d’un rayonnement régional, national ou international avéré, l’aide pourra atteindre 50 % de la dépense plafonnée à 100 000 €.

  • Pour les pratiques artistiques individuelles (artistes plasticiens et écrivains), le seuil minimum de la dépense subventionnable pourra être abaissé.

En cas de revente prématurée du matériel (moins de trois ans après l’attribution de l’aide), le porteur de projet sera tenu d’en informer la Région, au moment de la mise en vente du bien ou au maximum un mois après la vente. La Région pourra alors demander le reversement de l’aide, totale ou partielle. Si la revente est liée à une liquidation, faillite ou autre accident de parcours exceptionnel, cette disposition pourra être aménagée.

Les taux d’intervention pourront être éventuellement revus à la baisse si les contraintes légales et réglementaires l’imposent.

Modalités de versement de l’aide

Les subventions sont mandatées au vu d’un état récapitulatif des dépenses réalisées par le bénéficiaire en rapport avec l’objet subventionné, visé par une autorité compétente.

Une avance de 20% pourra être versée au vu d’un devis accepté et d’un bon de commande. 

Conditions d'attribution

Le dispositif régional « Fonds d'acquisition de matériel » est désormais dématérialisé via l’outil Portail des Aides.   

Les porteurs de projets peuvent déposer leur demande en ligne en cliquant sur la rubrique Téléprocédure ci-dessous. 


Examen des dossiers

L’examen des dossiers est confié à la commission culture, sport, vie associative, bénévolat et solidarités qui propose à la Commission permanente de statuer sur le montant de l’aide allouée, celle-ci décidant en dernier ressort. 

Si l’instruction des demandes est possible toute l’année, la Région décide du nombre de projets aidés par an. Un délai minimum de trois mois est nécessaire entre le dépôt de la demande et la réponse donnée. Dans le cas où le projet est initié avant la décision officielle de l’aide attribuée, la Région ne pourra être tenue responsable des risques financiers engagés par le porteur de projet. 

Mot(s) clef(s)

  • Aides régionales,
  • Culture

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Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

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