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Interventions en faveur des communes : aide à la réalisation d’étude de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP)

Interventions en faveur des communes et de leur groupement

Aide à la réalisation d’étude de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) et de manière transitoire d’aide à la réalisation d’étude d’aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ou de transformation de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en AVAP.

Bénéficiaires

Les communes concernées ou la commune porteuse d’un projet déployé sur plusieurs communes ou les groupements de communes.

Critères

Bénéficier d’une intervention financière de l’État pour leur projet d’étude de création de PVAP ou d’AVAP ou de transformation de ZPPAUP en AVAP.

Nature de l’aide

Subvention.

Dépense subventionnable

Coût de l’étude hors taxes.

Taux et calcul de l’aide

La subvention est de 30 % maximum des frais HT restant à la charge de la commune y compris les frais de reproduction, déduction faite des subventions des autres partenaires publics. L’aide régionale est plafonnée à 10 000 € et ne peut excéder l’aide attribuée par l’Etat. Lors du calcul de la subvention, il sera tenu compte des subventions régionales éventuelles allouées antérieurement lors de l’étude relative à la création de l’AVAP et/ou de la ZPPAUP.

Pièces constitutives du dossier et modalités de dépôt

•    Note d’opportunité

•    Délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire portant mise à l’étude

•    Plan de financement mentionnant les différents partenaires publics

•    Echéancier prévisionnel de la réalisation de l’étude

•    Arrêté de l’Etat

•    Proposition d’étude


Tout dossier complet doit être adressé à Madame la Présidente du Conseil régional, Hôtel de la Région, Direction Culture, sport et associations - Service Patrimoine, 1 rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9. Renseignements au 02.28.20.51.25 / 02.28.20.51.72.

Modalités d’attribution de l’aide

L’attribution de l’aide relève de la compétence du Conseil régional et de la Commission permanente du Conseil régional qui disposent d’un pouvoir d’appréciation.


Mot(s) clef(s)

  • Aides régionales,
  • Patrimoine

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