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Aide régionale aux projets de logements locatifs communaux et/ou intercommunaux

En lien avec le Pacte régional pour la ruralité approuvé le 23 juin 2016, et en cohérence avec la Feuille de route pour la transition énergétique approuvée lors de la session des 14, 15 et 16 décembre 2016, ce programme vise à soutenir les projets publics de logements locatifs sociaux communaux (ou intercommunaux).

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de ce dispositif sont :

- les bailleurs sociaux agissant pour le compte d’un établissement public de coopération intercommunale,

- les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale

- les Sociétés d’Economie Mixte, les Sociétés Publiques Locales et les Sociétés Publiques Locales d’Aménagement, agissant pour le compte d’une collectivité locale ou d’un établissement public de coopération intercommunale

- les associations agréées pour réaliser et pour gérer les opérations visées à l’article 1.

 

Dépenses Éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de l’aide régionale, les projets publics devront répondre aux critères suivants :

- Logements locatifs sociaux communaux (ou intercommunaux) bénéficiant d’une décision de financement PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) ou PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), ou tout dispositif équivalent s’y substituant, ou engagement de la collectivité à louer les logements dans les mêmes niveaux de loyers

- Opérations situées dans les communes n’excédant pas 3 000 habitants.

Seront éligibles les dépenses liées directement à la réalisation de ces projets notamment les acquisitions foncières, les constructions, les Voiries et Réseaux Divers, les études diverses liées au projet.

Ne seront pas éligibles les dépenses liées à l’acquisition de mobilier.

Mot(s) clef(s)

  • Pacte régional pour la ruralité,
  • Feuille de route pour la transition énergétique,
  • projets publics,
  • logements locatifs sociaux communaux

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