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Mesures agri-environnementales Biodiversité

Accompagner les exploitations s’engageant dans la mise en oeuvre de mesures de gestion adaptées à la préservation de la biodiversité dans les zones humides majeures identifiées, par la prise en charge des surcoûts et manques à gagner consécutifs aux changements opérés.

(Convention Cadre signée entre la Région, l’Etat et le CNASEA)

 

Nature et taux d’aide maximal

  • Si l’Etat et l’Europe (FEADER) contribuent au financement du niveau de base (150 premiers euros sur l’ensemble des territoires éligibles à l’exception du marais de Vilaine et de la Brière indivise, où ce seuil a été fixé respectivement à 95 et 90 euros), la Région des Pays de la Loire peut soutenir la mise en oeuvre des mesures les plus contraignantes d’un point de vue environnemental (niveau 2) en apportant les financements complémentaires au-delà de ces niveaux de base. Ces subventions sont calculées sur une base à l´hectare et par an sur une durée de 5 années d´engagement.
  • Le total des aides versées à un exploitant individuel dont le siège d’exploitation est situé dans la région des Pays de la Loire ne pourra dépasser 20 000 € par an au titre de l’ensemble des mesures territorialisées (niveaux 1 et 2), au titre de l’enjeu biodiversité « zones humides » dont 7 600 € par an au maximum au titre de la « mesure prairie humide » (niveau 1).

Conditions d'attribution

 

  • Respect des critères d’éligibilité fixés dans les arrêtés préfectoraux départementaux relatifs à la mise en oeuvre des engagements agro-environnementaux
  • Respects des critères d’éligibilités propres à chaque mesure contractualisée.

Dossier de demande de subvention

 

  • L’instruction des demandes d’aide est assurée dans le cadre du « guichet unique » par les Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt, services déconcentrés de l’Etat.

Mot(s) clef(s)

  • Environnement,
  • Milieux naturels

 

Une europe + utile pour une Région + efficace

Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

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