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LEADER - Mesure 19.2 - Mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie locale de développement (démarche Leader)

La mise en œuvre de LEADER vise à renforcer ou concevoir des stratégies locales de développement et à sélectionner les actions permettant de concrétiser ces stratégies. Les bénéficiaires de cette mesure sont définis par les groupes d’action locale (GAL).

Présentation du dispositif

Opérations contribuant à la mise en œuvre de la stratégie locale de développement du GAL sélectionné au titre de l’appel à candidatures LEADER.

Bénéficiaires

Collectivités locales et leurs groupements, acteurs locaux (personnes morales), Parcs Naturels Régionaux.

Conditions d’admissibilité

Les bénéficiaires éligibles sont définis par les groupes d'action locale, en fonction de leur stratégie.

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

Coûts des actions définies dans la stratégie locale de développement et le plan d’actions LEADER (frais de personnel : salaires chargés, déplacements, hébergement/restauration ; frais d’études et de communication ; investissements).

Coûts indirects liés à l’opération (taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnel directs éligibles conformément à l’article 68 du règlement (UE) n°1303/2013).

Le taux d'aide publique est fixé par la GAL.

Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :

  • un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014  de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, 
  • ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,
  • ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 

Dans ce cas, le taux d'aide selon ces règles est d'application.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR page 227

Mot(s) clef(s)

Contacts

Veuillez consulter le tableau "Base de données - Contacts GAL" disponible dans les documents à télécharger.

 

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www.europe.paysdelaloire.fr 

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