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FEADER - Mesure 2.1 - Services de conseil aux agriculteurs et gérants d'exploitations agricoles

Pour améliorer la gestion durable et la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des entreprises sylvicoles et des PME opérant dans les zones rurales, des actions de recherche et d’innovation ont été entreprises en Pays de la Loire mais elles ne font pas l’objet d’un transfert technologique suffisant vers les actifs de l’agriculture et de la sylviculture. Il existe plusieurs moyens pour faciliter ce transfert, dont notamment la formation professionnelle continue, les actions de démonstration et les services de conseil. Ces derniers apportent une analyse spécifique à chaque entreprise conseillée et permettent aux chefs d’entreprise de mieux adapter leurs pratiques et investissements à leurs enjeux économiques et aux enjeux environnementaux. C’est pourquoi il convient de les encourager.

Présentation du dispositif

L’opération vise à apporter des services de conseil individuels et collectifs de dimension technico-économique aux agriculteurs et autres gérants d’exploitations pour les accompagner dans la mise en place de pratiques et systèmes de production pour l’agriculture et conseiller les acteurs de la foresterie et de la filière bois dans les domaines de la gestion forestière durable, de l’exploitation forestière ou du développement de la transformation locale de la ressource forestière.

Les conseils couvrent l’ensemble des éléments décrits à l’article 15(4) du règlement (UE) n°1305/2013 et concerneront notamment les thématiques suivantes : 

  • Agro-écologie
  • Agriculture biologique 
  • Gestion de la ressource en eau
  • Agroforesterie
  • Méthanisation
  • Efficacité énergétique
  • Gestion forestière durable (hors plans simples de gestion éligibles à la mesure M8.5.1 du PDRR)
  • Installation de nouveaux agriculteurs
  • Diversification de la production agricole
  • Transformation, commercialisation en circuit de proximité.

On entend par circuits de proximité la vente des produits agricoles et agro-alimentaires dans un périmètre cohérent avec le bassin de production, tel que défini dans la charte régionale « Alimentation de proximité et de qualité ».

Bénéficiaires

Les organismes qui assurent les actions de conseil (établissements publics, dont les organismes consulaires, ou privés, dont les coopératives agricoles et les associations).

Conditions d’admissibilité

Le bénéficiaire doit prouver qu’il dispose de ressources suffisantes en termes de personnel qualifié et bénéficiant de formations régulières, d’expérience et de fiabilité dans le domaine du conseil qu’il propose (voir les « informations spécifiques sur l’opération » dans le PDRR).

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

Le taux d’aide publique est de 70% des dépenses éligibles.

Chaque prestation individuelle est limitée à 1 500 € maximum toutes aides publiques confondues.

Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :  

  • un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014  de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, 
  • ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,
  • ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 

Dans ce cas, l’aide maximale selon ces règles est appliquée.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 128 à 132

Ce dispositif est mis en œuvre par le biais d'appels à projets, lancés périodiquement et pour une durée limitée. Ils sont diffusés sur ce site internet et accessibles depuis cette page.

     

Mot(s) clef(s)

Appels à projets en cours pour ce dispositif

Aucun appel à projets en cours actuellement.

Contact

Région des Pays de la Loire
Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire (DAPA)
Hôtel de la Région
1, rue de la Loire
44966 Nantes Cedex 9
Tél. 02 28 20 56 17
dapa@paysdelaloire.fr

 

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Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

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Conseil Régional des Pays de la Loire
Hôtel de la région 1, rue de la Loire 44966 Nantes Cedex 9
Contacts - 02 28 20 50 00 

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