En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir plus sur la gestion de vos cookies.

FEADER - Mesure 4.2.2 - Transformation et commercialisation de produits agricoles à la ferme

L’objectif est d’améliorer la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des entreprises rurales, d’accroître l’efficacité des secteurs de la production, la commercialisation et la transformation des produits agricoles, de fournir l’infrastructure nécessaire pour le développement de l’agriculture et de la sylviculture et de soutenir les investissements non productifs nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’environnement.

Présentation du dispositif

L’opération vise à soutenir la création et la rénovation d'ateliers de transformation à la ferme et les projets de commercialisation de produits agricoles issus de l’exploitation. Ces ateliers visent à accroître la viabilité et la pérennité des exploitations agricoles, tout en favorisant une augmentation de la valeur ajoutée des produits en fonction de stratégies locales et d’enjeux de territoires. Ils visent également à assurer le maintien de l’activité agricole et la diversité des productions sur l’ensemble des zones rurales.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles sont les agriculteurs et les groupements d’agriculteurs  au sens de l’article 4 et 9 du règlement (UE) n°1307/2013 dont les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Conditions d’admissibilité

  • Le siège de l’exploitation doit se situer en Pays de la Loire.
  • Un plan d'entreprise doit justifier la rentabilité de l'investissement.
  • Les investissements doivent répondre aux conditions de l’article 45 du règlement (UE) n°1305/2013. Les opérations doivent notamment être précédées d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, si elles sont susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

Investissements immobiliers et équipements :

  • liés à la création et à l'extension significative d'ateliers destinés à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles issus de l'exploitation en vue de l'alimentation humaine,
  • liés au stockage amont des matières premières destinées à être transformées ou conditionnées,
  • liés au stockage aval des produits transformés ou conditionnés,
  • liés à la commercialisation (dont création d'un site internet).

L’autoconstruction est éligible selon les conditions d’éligibilité de l’article 69(1)(e) du règlement (UE) n°1303/2013.

Frais généraux directement liés à un investissement physique (honoraires d’architecte, études techniques, études de faisabilité et dépenses de communication et de promotion liées à la publicité sur le lieu de vente), à hauteur de 10% maximum des dépenses éligibles.

Les produits agricoles entrants doivent être issus majoritairement (en volume) de l'annexe 1 du traité sur le fonctionnement l’Union européenne (TFUE). L’autorité de gestion fixe, dans le règlement d’intervention régional, le pourcentage à partir duquel les produits agricoles sortants sont jugés « majoritaires ».

Le taux d'aide publique est de 30% des dépenses éligibles.

Pour les projets portés par des jeunes agriculteurs (JA) tels que définis dans le règlement (UE) n°1305/2013, le taux d’aide publique est de 40% des dépenses éligibles.

Pour les personnes morales (notamment en GAEC), le taux d’aide relatif au JA est appliqué, si le JA exerce un contrôle effectif et durable sur la structure d’après ses statuts. Dans ce cas, le taux s’applique sur la totalité de l’investissement éligible.

Le montant minimum d’investissement éligible est de 5 000 €.

Une périodicité des demandes et des plafonds de montants subventionnables pourront être définis dans le règlement d’intervention régional après consultation du comité régional de suivi.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 143 et 144

Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.

Mot(s) clef(s)

Contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique - DDTM 44
Service économie agricole
10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606
44036 Nantes CEDEX 1
Tél. 02 40 67 26 26
ddtm@loire-atlantique.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée - DDTM 85
Service économie agricole
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche sur Yon Cedex
Tél. 02 51 44 32 32
ddtm@vendee.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT 49
Service économie agricole
Bâtiment M
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers Cedex 01
Tel. 02.41.86.65.00
ddt@maine-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Mayenne - DDT 53
Service économie agricole
Cité administrative
Rue Mac Donald - BP 23009
53063 Laval Cedex 9
Tél. 02.43.67.87.00
ddt@mayenne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Sarthe - DDT 72
Service économie agricole
19 Boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex 9
Tél. 02 72 16 41 00
ddt@sarthe.gouv.fr

 

Une europe + utile pour une Région + efficace

Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

L'actu en images

Conseil Régional des Pays de la Loire
Hôtel de la région 1, rue de la Loire 44966 Nantes Cedex 9
Contacts - 02 28 20 50 00