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FEADER - Mesure 4.3.2 - Desserte forestière

L’objectif est d’améliorer la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des entreprises rurales, d’accroître l’efficacité des secteurs de la production, la commercialisation et la transformation des produits agricoles, de fournir l’infrastructure nécessaire pour le développement de l’agriculture et de la sylviculture et de soutenir les investissements non productifs nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’environnement.

Présentation du dispositif

La région Pays de la Loire, peu boisée, doit répondre à une demande croissante en bois d’œuvre et en bois énergie pour satisfaire les besoins locaux.

La forêt des Pays de Loire présente un certain nombre de handicaps qui doivent être surmontés pour améliorer la mobilisation des bois :

  • le morcellement de la propriété privée ;
  • des contraintes de plus en plus fortes qui ne permettent plus de stocker des bois en bordure des voies publiques ;
  • la nécessité de disposer de places de retournement et de dépôt des bois adaptées à la mobilisation du bois énergie.

Si la plupart des massifs forestiers sont correctement desservis par des routes d’accès, ils disposent rarement de places de dépôt permettant de stocker des bois dans de bonnes conditions et de broyer sur place des plaquettes.

L’opération vise donc la création de places de dépôt et de retournement empierrées accessibles aux camions, en toutes saisons. Elle contribue également à diminuer les distances de débardage, ce qui permet d’améliorer la protection des sols forestiers.
Ces aménagements peuvent être utilisés par plusieurs exploitants.

Bénéficiaires

  •  les propriétaires forestiers privés ;
  • les propriétaires publics de bois et forêts relevant du régime forestier, à l’exception de l’Etat.

Conditions d’admissibilité

L’ensemble des propriétaires concernés par le projet doit présenter une garantie de gestion durable conforme aux articles L124-1 à L124-3 du Code forestier.

Ils doivent également adhérer à un système de certification.

Ces critères doivent être vérifiés au moment du dépôt de la demande.

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

Investissements matériels : études préalables au projet (économiques, écologiques et paysagères), travaux de création de places de dépôt empierrées. Un plafond de surface totale empierrée est défini dans un règlement d’intervention.

Frais généraux : maîtrise d’œuvre en lien avec l’investissement aidé (notamment conception/étude du projet, suivi des appels d’offres et de la réalisation des travaux) apportée par des professionnels qualifiés (experts forestiers, coopératives forestières ou gestionnaires forestiers professionnels). Ces frais liés à la conception du projet sont éligibles dans la limite de 10% du coût total du projet, et sur production de factures.

Les études non suivies d’investissement ne sont pas éligibles.

Le taux d’aide publique est de 40% des dépenses éligibles.

Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :

  • un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014  de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, 
  • ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,
  • ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 

Dans ce cas, l’aide maximale selon ces règles est appliquée.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 148 et 149

Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.

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Contacts

Direction Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF) des Pays de la Loire
Service régional de l'agriculture, de la forêt et des territoires
5 rue Françoise Giroud - CS 67516
44275 Nantes cedex 2
Tél. 02 72 74 71 50
sraft.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr

 

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Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

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