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FEADER - Mesure 4.4 - Investissements en faveur du patrimoine naturel et des continuités écologiques

L’objectif est d’améliorer la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des entreprises rurales, d’accroître l’efficacité des secteurs de la production, la commercialisation et la transformation des produits agricoles, de fournir l’infrastructure nécessaire pour le développement de l’agriculture et de la sylviculture et de soutenir les investissements non productifs nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’environnement.

Présentation du dispositif

L’opération vise à soutenir tout type de projet d’investissement non productif nécessaire : 

  • à la réalisation d’objectifs agro-environnementaux au sens de l’article 17(1) (d) du règlement (UE) n°1305/2013 liés à la restauration et à la préservation de la qualité de l’eau et de la biodiversité ainsi qu’à la lutte contre l’érosion des sols, y compris en zone de déprise agricole ;
  • à la préservation des continuités écologiques identifiées par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), des espèces protégées et/ou menacées et de leurs habitats.

Bénéficiaires

Ces projets sont portés, soit par une personne morale, soit par un groupement d’acteurs réunis par une convention, dans le cadre d’une stratégie de filière ou de territoire.

Sont éligibles à ce type d’opération : 

  • les groupements d’agriculteurs dotés d’une personnalité juridique et issus d’un regroupement d’au moins quatre entités juridiques individuelles dont les GAEC, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, et les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE),
  • les associations syndicales autorisées en préfecture, les établissements publics, les collectivités et leurs groupements ainsi que les structures auxquelles elles participent.

Conditions d’admissibilité

Les investissements doivent : 

  • s'accompagner d’une étude préalable ou s’appuyer sur un programme de préservation de la biodiversité ou s’inscrire dans le cadre d’un document d’objectifs Natura 2000 ou d’un plan de gestion pluriannuel de restauration, de préservation et de mise en valeur du patrimoine naturel et des continuités écologiques ;
  • faire l'objet d’un argumentaire ou d'une analyse environnementale validée par l'administration, montrant l’absence d’incidence négative, respecter la réglementation nationale visée par la rubrique « lien avec d’autres cadres règlementaires » pour les travaux à réaliser.

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

Les investissements non productifs matériels et immatériels ainsi que les frais généraux (études de conception, diagnostics préalables) concernant :

  • les travaux de restauration et de réhabilitation de milieux en déprise (notamment débroussaillage et gyrobroyage) ;
  • les travaux de réhabilitation et de plantation d’alignements de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets ;
  • les travaux en faveur du développement de communautés pionnières (dont décapage ou étrépage, griffage de surface) en milieux humides ou secs ;
  • la création, le rétablissement ou les investissements d’entretien de mares ;
  • les curages locaux et les investissements d’entretien des canaux et fossés dans les zones humides ;
  • les travaux de restauration et de gestion des ouvrages de petite hydraulique ;
  • les équipements de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès ;
  • l’achat de plants, de matériaux et de matériels pour l’entretien de ces espaces remarquables ou concourant à la préservation de la biodiversité ou à la mise en œuvre de mesures agroenvironnementales ou pour l’entretien et la restauration des continuités écologiques.

Les investissements immatériels et les frais généraux ne sont éligibles que lorsqu’un investissement matériel est prévu et financé au sein du même projet.

Dans ce cas, les frais généraux éligibles concernent par exemple les diagnostics ou expertises préalables et suivis naturalistes. Sont exclues les actions relevant de la mise en œuvre d’obligations réglementaires visées par la rubrique « lien avec d’autres cadres règlementaires » (y compris les mesures compensatoires prescrites dans le cadre de procédures réglementaires).

Le taux d’aide publique est de 100% des dépenses éligibles.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 150 à 153

Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.

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Contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique - DDTM 44
Service d'Economie agricole
10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606
44036 Nantes CEDEX 1
Tél. 02 40 67 26 26
ddtm@loire-atlantique.gouv.fr


Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée - DDTM 85
Service d'Economie agricole
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche sur Yon Cedex
Tél. 02 51 44 32 32
ddtm@vendee.gouv.fr


Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT 49
Service d'Economie agricole
Bâtiment M
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers Cedex 01
Tel. 02.41.86.65.00
ddt@maine-et-loire.gouv.fr


Direction départementale des territoires de la Mayenne - DDT 53
Service d'Economie agricole
Cité administrative
Rue Mac Donald - BP 23009
53063 Laval Cedex 9
Tél. 02.43.67.87.00
ddt@mayenne.gouv.fr


Direction départementale des territoires de la Sarthe - DDT 72
Service d'Economie agricole
19 Boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex 9
Tél. 02 72 16 41 00
ddt@sarthe.gouv.fr

 

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