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FEADER - Mesure 8.2 - Mise en place de systèmes agro-forestiers

L’objectif est de répondre aux enjeux de préservation et de mise en valeur des espaces boisés. La forêt des Pays de Loire présente un certain nombre de handicaps qui doivent être surmontés pour lui permettre de répondre à ces enjeux. Ainsi, il convient de soutenir l’engagement des propriétaires forestiers dans la gestion durable de leurs parcelles et un reboisement répondant aux enjeux climatiques.

Présentation du dispositif

La mesure vise à soutenir l'installation de systèmes agroforestiers pour leur haute valeur écologique et sociale résultant de la combinaison d'une production agricole et de plantation d'arbres visant à la production de bois et d'autres produits forestiers. A ce titre, la plantation d'une diversité d'espèces sera encouragée dans les projets.

L'utilisation de produits phytocides est exclue sur l’emprise de la plantation d’arbres.

Bénéficiaires

  • les gestionnaires terriens privés (propriétaires privés ou locataires de terres) ou leurs associations; 
  • les communes ou leurs groupements.

Conditions d’admissibilité

La surface minimale aidée est de 1 hectare par dossier, éventuellement constituée de plusieurs parcelles.
La densité de plantation est au minimum de 30 arbres/ha et d'un maximum de 100 arbres/ha.
Les espèces et provenances éligibles à cette opération ainsi que les conditions et modalités d'implantation  sont définies dans un règlement d’intervention régional. Les plantations en bord de parcelles sont inéligibles. La plantation d’essences figurant dans la liste en annexe du règlement peut être complétée par la plantation d’autres espèces d’arbres, comme des arbres à valorisation multiples (à la fois fruit et bois). Cependant ces essences d’accompagnement ne sont pas éligibles aux aides. Il convient de favoriser les espèces et variétés locales, ainsi que celles favorables à la biodiversité, à la lutte contre l’érosion des sols, etc. Il est conseillé également d’introduire plusieurs espèces d’arbres et d’arbustes dans un objectif de favoriser la biodiversité. Toutefois, les arbres fruitiers greffés doivent représenter moins de 20% des tiges éligibles.
Les plantations d’arbres truffiers, les sapins de Noël et les espèces à croissance rapide cultivées à court terme (taillis à courte et à très courte rotation, TCR et TTCR) sont exclus du bénéfice de cette aide. Seules les terres non boisées qui ont fait l'objet d'une exploitation agricole pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq dernières années précédant la demande sont éligibles.
Les projets présentés doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière environnementale (citées dans la rubrique « liens avec d’autres cadres règlementaires »), le Code forestier, notamment l’arrêté régional sur le matériel forestier de reproduction et le règlement PAC pour le caractère agricole des surfaces.
Les actions de démonstration et de conseil liées à l’agroforesterie ne sont pas éligibles dans le cadre de cette mesure, mais peuvent l’être respectivement aux mesures M1.2 Actions de démonstration et d’information et M2.1 Services de conseil (sous réserve des conditions de ces mesures).

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

Le coût d'installation des arbres et d'entretien pendant la première année. Il s’agit des frais engagés pour :

  • l’étude de faisabilité et la conception du projet ;
  • l'élimination de la végétation préexistante et la préparation du sol ;
  • la fourniture et la mise en place de plants d’arbres de haut jet d'une espèce et d'une provenance génétique adaptées, dans la limite d’un nombre d’arbres de haut jet compris entre 30 et 100 arbres ;
  • la protection des plants et leur paillage issu de produits naturels ;
  • l'entretien de la strate herbacée en périphérie du plant la première année ;
  • la maîtrise d’œuvre des travaux et de leur suivi dans la limite de 20% du montant H.T des travaux.

Les coûts relatifs à l'implantation et à l'entretien des linéaires bocagers sont exclus du présent type d’opération.

Le taux d’aide publique est de 80% des dépenses éligibles.

Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :

  • un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014  de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, 
  • ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,
  • ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 

Dans ce cas, l'aide maximale selon ces règles est appliquée.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 171 à 173

Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.

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Contacts

Pour la Loire-Atlantique et la Vendée :
DRAAF- SRAFT
5 rue Françoise Giroud - CS 67516
44275 Nantes cedex 2
Tél. 02 72 74 71 50
sraft.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT 49
Service économie agricole
Bâtiment M
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers Cedex 01
Tel. 02.41.86.65.00
ddt@maine-et-loire.gouv.fr


Direction départementale des territoires de la Mayenne - DDT 53
Service économie agricole
Cité administrative
Rue Mac Donald - BP 23009
53063 Laval Cedex 9
Tél. 02.43.67.87.00
ddt@mayenne.gouv.fr


Direction départementale des territoires de la Sarthe - DDT 72
Service économie agricole
19 Boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex 9
Tél. 02 72 16 41 00
ddt@sarthe.gouv.fr

 

 

 

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