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FEADER - Mesure 8.5.1 - Plans simples de gestion volontaires

L’objectif est de répondre aux enjeux de préservation et de mise en valeur des espaces boisés. La forêt des Pays de Loire présente un certain nombre de handicaps qui doivent être surmontés pour lui permettre de répondre à ces enjeux. Ainsi, il convient de soutenir l’engagement des propriétaires forestiers dans la gestion durable de leurs parcelles et un reboisement répondant aux enjeux climatiques.

Présentation du dispositif

L’opération consiste à aider à la rédaction de plans simples de gestion volontaires pour les propriétés forestières qui ne sont pas soumises à cette obligation, du fait de leur taille, au titre du Code forestier (article L312-1).

Un plan simple de gestion (PSG) comprend notamment, conformément à l’article R312-4 du Code forestier :

• une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des bois et forêts concernés ;
• la définition d’objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire ;
• un programme d’intervention (coupes et travaux sylvicoles) qui s’impose au propriétaire pour une période de 10 à 20 ans.

Les plans simples de gestion dits « volontaires » concernent les propriétés de plus 10 ha (ce qui peut représenter au moins 36 000 ha de forêts privées) ou les regroupements de propriétaires permettant d'atteindre cette surface. Les PSG de plus de 25 ha peuvent également être éligibles lorsqu'il s'agit de regroupements de propriétaires forestiers ou d'un parcellaire morcelé.

Les propriétés forestières de plus de 25 hectares (sauf cas particulier des propriétés morcelées décrit dans l’article L312-1 du Code forestier), doivent disposer d’un plan simple de gestion en application du Code forestier.

Ce type d’opération vise à améliorer la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers en contribuant aux objectifs suivants :

  • augmenter la surface forestière gérée durablement ;
  • améliorer la connaissance de la biodiversité forestière ;
  • favoriser une gestion collective dans le cadre de PSG pouvant regrouper plusieurs propriétaires constituant une entité d’au moins 10 ha.

Bénéficiaires

Propriétaires privés :

  • propriétaires forestiers privés ;
  • propriétaires forestiers intervenant comme maître d’ouvrage délégué pour la réalisation d’un projet concernant les forêts de plusieurs propriétés dont la leur.

Conditions d’admissibilité

Aspects réglementaires :

  • le PSG doit être agréé par le Centre régional de la propriété forestière (CRPF) ;
  • il est rédigé par un professionnel qualifié (expert forestier, coopérative forestière ou gestionnaire forestier professionnel) ou par un propriétaire, ayant-droit sur une des propriétés concernées et ayant suivi un cycle de formation spécifique donnant lieu à une attestation du CRPF ;
  • dans le cas de forêts situées en zone Natura 2000, ils doivent être agréés au titre de l’article L122-7 du Code forestier.

Gestion durable :

  • le PSG peut être complété par une étude des indices de biodiversité potentielle réalisée par le rédacteur du PSG ;
  • les propriétaires doivent adhérer à un système de certification.

Critère économique :

  • la superficie minimale des PSG est de 10 ha, conformément à l’article L122-4 du Code forestier.

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

La rédaction d’un PSG volontaire et l’étude des indices de biodiversité potentielle par un professionnel qualifié, ou un propriétaire forestier et ayant-droit (dans le cadre d’un regroupement de petites propriétés) sur une propriété concernée.

Ces dossiers étant d’un faible montant unitaire, les dépenses s’y référant pourront éventuellement être fixées sur la base d’un barème établissant le coût éligible par dossier.

Les coûts éligibles peuvent également être établis sur la base de factures de prestation établies par un professionnel forestier qualifié (expert forestier, coopérative forestière ou gestionnaire forestier professionnel).

Le taux d’aide publique est de 50% des dépenses éligibles.

Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :

  • un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014  de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, 
  • ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,
  • ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 

Dans ce cas, l’aide maximale selon ces règles est appliquée.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 174 et 175

Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.

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Contact

Direction Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF) des Pays de la Loire
Service régional de l'agriculture, de la forêt et des territoires
5 rue Françoise Giroud - CS 67516
44275 Nantes cedex 2
Tél. 02 72 74 71 50
sraft.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr

 

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