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FEADER - Mesure 8.5.2 - Reboisement par plantation d’essences adaptées aux enjeux climatiques

L’objectif est de répondre aux enjeux de préservation et de mise en valeur des espaces boisés. La forêt des Pays de Loire présente un certain nombre de handicaps qui doivent être surmontés pour lui permettre de répondre à ces enjeux. Ainsi, il convient de soutenir l’engagement des propriétaires forestiers dans la gestion durable de leurs parcelles et un reboisement répondant aux enjeux climatiques.

Présentation du dispositif

L’opération consiste à reboiser des peuplements identifiés comme pauvres ou peu adaptés aux changements climatiques, sur la base d’un diagnostic établi par un forestier qualifié, pour améliorer leur résilience.

Ces peuplements pauvres sont caractérisés par leur faible productivité, donc une faible captation de carbone, notamment du fait d’essences forestières mal adaptées au contexte pédoclimatique de la parcelle ou d’un traitement sylvicole inapproprié.

Le reboisement est une méthode rapide et efficace pour accélérer l’adaptation des forêts aux changements climatiques, tout en améliorant leur capacité de production et de stockage de carbone.

C’est un investissement à long terme, très coûteux dans l’immédiat et qui nécessite une réflexion technique et environnementale préalable.

Bénéficiaires

Propriétaires privés :

  • propriétaires forestiers privés ;
  • propriétaires forestiers intervenant comme maître d’ouvrage délégué pour la réalisation d’un projet concernant les forêts de plusieurs propriétés dont la leur ;
  • structures de regroupement des investissements titulaires des engagements.

Conditions d’admissibilité

Tout projet doit faire l'objet d'un diagnostic préalable réalisé par un forestier qualifié et préconisant le reboisement.

Aspects réglementaires :

  • lorsque le projet concerne une zone couverte par un dispositif réglementaire de protection, le demandeur s’assure de la compatibilité de son projet avec les exigences réglementaires qui en résultent ;
  • les essences utilisées devront être adaptées aux conditions locales et les plants conformes à l’arrêté régional fixant la liste des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat et aux déductions fiscales.

Gestion durable :

  • l’ensemble des propriétaires forestiers concernés par le projet doit présenter une garantie de gestion durable conforme à l’article L124-1 du Code forestier, le projet devant être conforme au programme des interventions de ces documents ;
  • les propriétaires forestiers devront adhérer à un système de certification (PEFC,…) ;
  • un pourcentage de la surface de chaque projet, compris entre 10% et 30%, sera plus particulièrement consacré à la  biodiversité :
    • îlots non reboisés,
    • îlots reboisés avec d'autres essences que l'essence dominante du repeuplement.

Autres critères:

  • la reconstitution d’un peuplement à l’identique n’est pas éligible ;
  • la superficie minimale des projets est de 4 ha pour constituer des unités de gestion suffisantes ;
  • dans le cas de regroupements de propriétaires forestiers, cette superficie minimale pourra être constituée de plusieurs îlots d’une superficie minimale de 1 ha et distants de moins de 500 mètres.

Les actions de démonstration et de conseil liées au reboisement ne sont pas éligibles dans le cadre de cette mesure, mais peuvent l’être respectivement aux mesures M1.2 Actions de démonstration et d’information et M2.1 Services de conseil (sous réserve des conditions de ces mesure).

Coûts admissibles, montants et taux d’aide

  • investissements matériels : travaux de reboisement (préparation du terrain, fourniture des plants, mise en place et entretien des plants) ;
  • frais généraux en lien avec l'investissement aidé (notamment diagnostic préalable, conception/étude du projet, suivi des appels d'offres et de la réalisation des travaux) apportée par des professionnels qualifiés (experts forestiers, coopératives forestières ou gestionnaires forestiers professionnels). Ces frais sont éligibles dans la limite de 10% du coût total du projet, et sur production de factures.

Le recours à des itinéraires types adaptés au contexte régional (coûts raisonnables) est recherché en mobilisant l’expertise locale, pour simplifier la mise en œuvre des dossiers et améliorer la maîtrise des coûts.

Le taux d’aide publique est de 50% des dépenses éligibles.

Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :

  • un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014  de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, 
  • ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,
  • ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Dans ce cas, l’aide maximale selon ces règles est appliquée.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 176 à 179

Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.

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Contact

Direction Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF) des Pays de la Loire
Service régional de l'agriculture, de la forêt et des territoires
5 rue Françoise Giroud - CS 67516
44275 Nantes cedex 2
Tél. 02 72 74 71 50
sraft.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr

 

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