En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir plus sur la gestion de vos cookies.

FEAMP - Mesure n° 42 : Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées – article 42

Cette mesure vise à améliorer les revenus des producteurs en augmentant la valeur ajoutée des produits et leur qualité (y compris ceux de la pêche à pied), en adaptant à bord la gestion des captures non désirées et en privilégiant les projets en lien avec la valorisation à bord et à terre.

Elle porte sur le soutien:
- aux investissements innovants à bord destinés à améliorer la qualité des produits de la pêche,
- aux investissements à terre permettant aux pêcheurs d'améliorer la qualité de leurs produits avant la vente comme par exemple les aménagements, équipements et matériel de stockage, de conservation, de manutention, de tri visant à maintenir la qualité des produits et à prendre en charge les captures non désirées.

Conditions d’éligibilité

Conditions d'éligibilité portant sur les projets :

Le dossier comporte un plan d'entreprise : le plan d'entreprise démontre la faisabilité technique du projet, sa rentabilité et sa faisabilité financière à l'appui de données objectives. Le plan d'entreprise est un document qui prend en compte l'ensemble des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de l'entreprise, et comprend notamment :

• un état de la situation initiale de l'entreprise,
• les objectifs de développement de l'entreprise (Incluant le projet pour lequel la demande d'aide est faite) à trois ans et leurs étapes,
• le détail des actions envisagées sur 3 ans pour atteindre ces objectifs,
• les résultats économiques prévisionnels sur 3 ans. Les opérations dont la mise en place est rendue obligatoire par la réglementation communautaire ou nationale ne sont pas éligibles, toutefois celles répondant à un dispositif réglementaire transitoire, peuvent être financées

En cas du devancement d'une nouvelle réglementation ou norme, les opérations sont éligibles (et les aides peuvent être accordées) uniquement si la date de décision d'octroi de l'aide est antérieure à la date de mise en application de ladite réglementation ou norme.

Pour les projets d'investissements à terre : le projet respecte les conditions sanitaires et environnementales en vigueur et a obtenu l'accord des services administratifs compétents.

Les investissements à bord qui améliorent la qualité des produits doivent être innovants.

Dépenses éligibles

Sont éligibles à cette mesure :

- les investissements matériels (y compris coûts d'acquisition, de transport, de montage, d'Installation de matériel ou équipement éligibles) et immatériels (y compris dépenses de conseil, logiciel, formation) en vue de :

• Favoriser à bord : l'amélioration de la qualité et la valorisation des captures : études préalables, aménagement de navire et acquisition d'équipements, matériel de stockage, de conservation, de manipulation, de tri visant à maintenir la qualité du produit et/ou à prendre en charge les captures non désirées ;
• Valoriser à terre les captures issues de la pêche par leur conservation : études préalables, aménagement de locaux, d'étals de vente et acquisition d'équipements, matériel de stockage, de purification, de conservation, de manipulation, de tri.

Ne sont pas éligibles :

• le rachat d'entreprises ou achat de parts de capital social d'une entreprise ;
• les opérations conduisant à une augmentation de la capacité de pêche du navire (extension des cales à poisson...) ;
• la rénovation de tout ou partie du navire sans lien direct avec l'amélioration de la qualité des produits (exemple: peinture anti-fouling après intervention sur le navire...) ;
• le remplacement de matériel à l'Identique, le matériel d'occasion ;
• l'achat de consommables ;
• les taxes et assurances, les frais bancaires ;
• les véhicules routiers en tant que tel (partie châssis et cabine). Seul l'aménagement des véhicules répondant spécifiquement aux besoins de l'activité est éligible (exemple : aménagement d'un caisson frigorifique).

Bénéficiaires

• Entreprises ou des groupements d'entreprises de la pêche y compris pêcheurs à pied,
• Propriétaires de navires de pêche de l'Union européenne y compris armateurs ou fréteurs,
• Organisations de producteurs (OP), associations d'OP,
• Structures représentant la filière pêche (par exemple prud'homies de pêcheurs en Méditerranée, le Comité national, les Comités régionaux et les Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins).

Conditions d'éligibilité des bénéficiaires pour les investissements à bord :
Etre propriétaire d'un navire de pêche qui est enregistré au fichier de flotte et a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande et utilise des engins de pêche sélectifs destinés à limiter autant que possible les captures non désirées.

Critères de sélection

Types de critères de sélection des projets :

• impact économique
• impact sur l’emploi
• qualité environnementale
• dimension collective
• cohérence du projet

Voir grille de notation dans la rubrique ci-dessous "à télécharger"

Nature de l’aide

Modalités de calcul de l’assiette éligible au FEAMP

Sont éligibles les types de dépenses suivantes :

• Dépenses d'investissement matériel et immatériel sur une base réelle ;
• Prestations : Études préalables à l'opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale au économique et frais de conseil, expertises, dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application sur une base réelle.

Un plancher d'éligibilité de 5 000 € d'aides publiques est appliqué par projet.
Le plafond d’aides publiques est quant à lui de 100 000 € par dossier.

Intensité de l'aide publique

L’intensité de l’aide publique appliquée à la mesure est de 50 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération, sauf exceptions réglementaires portant sur la nature des bénéficiaires  ou des opérations :
- Opération exclusive liée à la petite pêche côtière (*) : 80 %
- ODP (collectivités) et ORDP (CRC, CRPMEM...) ; entreprise chargée de la gestion de SIEG (services d’intérêt économique général) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
- L’opération remplit l’ensemble des critères suivants: i) elle est d’intérêt collectif ; ii) elle a un bénéficiaire collectif ; iii) elle présente des caractéristiques innovantes, le cas échéant, au niveau local : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
- Organisation de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles : 75%
- Bénéficiaires de projets collectifs autres que les groupes d'action locale de la pêche : 60%
- L’opération est mise en œuvre pas des entreprises qui ne répondent pas à la définition des PME : 30%

(*) « Petite pêche côtière» : pêche pratiquée par des navires de pêche dont la langueur hors tout est Inférieure à douze mètres et qui n'utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission.

Taux de contribution du FEAMP

75% de la dépense publique. 

Mot(s) clef(s)

Modalités de candidature

Les demandes d'aide au titre de cette mesure peuvent être déposées à tout moment.

Dossier de candidature

Adresse de dépôt des dossiers :

Conseil régional des Pays de la Loire
Direction agriculture, pêche et agroalimentaire (DAPA)
Pôle Pêche - aquaculture
1 rue de la Loire
44 966 Nantes Cedex 9

Contact :
02 28 20 64 04
magali.prigent@paysdelaloire.fr

 

Une europe + utile pour une Région + efficace

Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

L'actu en images

Conseil Régional des Pays de la Loire
Hôtel de la région 1, rue de la Loire 44966 Nantes Cedex 9
accueil@paysdelaloire.fr - 02 28 20 50 00