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FEAMP - Mesure n° 43 : Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris

L’intervention du FEAMP dans le cadre de cette mesure repose sur une stratégie concertée au niveau régional à travers un plan régional d'organisation et d'équipement des ports de pêche (PROEPP). A partir des besoins mis en évidence dans un diagnostic régional et dans le respect des priorités fixées dans le Programme opérationnel, ce plan établit des critères d'éligibilité et de sélection des projets portuaires pouvant bénéficiant du FEAMP. Il encouragera les synergies inter-portuaires et favorisera une meilleure rationalisation de l’organisation portuaire.

Les objectifs de cette mesure sont de :

Soutenir (article 43.1) les investissements des halles à marée, des sites de débarquement et des abris, permettant d'améliorer la prise en charge des produits aux fins de valoriser la qualité assurée par le producteur, d'en assurer la traçabilité, d'améliorer l'efficacité énergétique de la place portuaire halieutique, de réduire l'Incidence de ses activités sur l'environnement, de favoriser l'attractivité des métiers en améliorant les conditions de travail et de sécurité ;

Prendre en charge les produits soumis à l'obligation de débarquement dans des conditions optimales de sécurité, de qualité et d'ergonomie (article 43.2) aux fins de favoriser le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures, la valorisation de la partie sous-utilisée des captures ;

Améliorer les conditions de travail et sécurité sur les ports par la construction ou la modernisation des ouvrages d'abri de pêche (article 43.3) aux fins de favoriser l'attractivité du secteur. 

Conditions d’éligibilité

En Pays de la Loire, seuls les sous-mesures 43.1 et 43.2 sont ouvertes au titre de la mesure 43. La sous-mesure 43.3 n’est pas ouverte.

Conditions d’éligibilité portant sur les projets :

• Les objectifs du Plan Régional d'Organisation et d’équipement des Ports de Pêche, en vue de contribuer à l'atteinte des priorités retenues régionalement, définissent la liste des investissements-type éligibles à la mesure. (voir le PROEPP ci-dessous, rubrique "A télécharger")

Ne sont pas éligibles les aides à la construction de nouveaux ports, de nouveaux sites de débarquement ou de nouvelles halles de criée (article 43.4 du règlement FEAMP).

Bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles à cette mesure sont notamment :

• les concessionnaires des ports de pêche, les gestionnaires des halles à marée, les concédants portuaires, autorités portuaires ;
• les entreprises privées, les organisations de pêcheurs ou autres bénéficiaires de projets collectifs, les collectivités territoriales, leurs groupements, qui portent et financent un projet, pour un usage collectif, sur le domaine public portuaire.

Critères de sélection

Types de critères de sélection des projets :

• Optimisation de l’organisation des infrastructures portuaires régionales
• Amélioration de la prise en charge des produits et valorisation de la qualité assurée par le producteur
• Prise en charge des produits soumis à l’obligation de débarquement
• Contribution à la transition écologique des ports et à la réduction de l’incidence des activités portuaires sur l’environnement
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité

Voir grille de notation dans la rubrique ci-dessous "à télécharger"

Nature de l’aide

Modalités de calcul de l'assiette éligible au FEAMP

Sont éligibles les types de dépenses suivantes :

• Les dépenses d'investissement matériel (y compris infrastructures) ou immatériel : sur une base réelle ;
• Les frais de personnel directement liés à l'opération : barème de coût unitaires basé sur les données réelles du bénéficiaire ;
• Les frais indirects : sur une base forfaitaire de 15% des frais de personnel directement liés à l’opération et sous réserve que ces coûts ne soient pas couverts par des aides publiques ;
• Les frais de restauration et logement des animateurs, directement liés à l'opération: sur la base des barèmes de la fonction publique ;
• Les prestations : études préalables à l'opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique et frais de conseil, expertises, dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application sur une base réelle.

Le plancher d’aide publique national de 5000 euros par dossier est maintenu (pas de dérogation) et le plafond utilisé sera de 2 millions d’euros d’aide publique par dossier.

Intensité de l'aide publique

L'intensité de l'aide publique appliquée à la mesure sera de 70% en région Pays de la Loire, sauf pour les coopératives maritimes.

- ODP (collectivités) et ORDP (CRC, CRPMEM...) ; entreprise chargée de la gestion de SIEG (services d’intérêt économique général) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
- L’opération remplit l’ensemble des critères suivants: i) elle est d’intérêt collectif ; ii) elle a un bénéficiaire collectif ; iii) elle présente des caractéristiques innovantes, le cas échéant, au niveau local (ex. cas des coopératives aquacoles) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
- Organisation de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles : 75%
- Bénéficiaires de projets collectifs autres que les groupes d'action locale de la pêche (ex. cas des coopératives aquacoles) : 60%
- L’opération est mise en œuvre pas des entreprises qui ne répondent pas à la définition des PME : 30%.

Taux de contribution du FEAMP

75% de la dépense publique.

Mot(s) clef(s)

Modalités de candidature

Les demandes d'aide au titre de cette mesure peuvent être déposées à tout moment. 

Dossier de candidature

Adresse de dépôt des dossiers :

Conseil régional des Pays de la Loire
Direction agriculture, pêche et agroalimentaire (DAPA)
Pôle Pêche - aquaculture
1 rue de la Loire
44 966 Nantes Cedex 9

Contact :
02 28 20 64 04
magali.prigent@paysdelaloire.fr

 

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www.europe.paysdelaloire.fr 

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