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FEAMP - Mesure n° 48 (a,b,c,d,f,g, et e,i,j) : Investissements productifs dans l’aquaculture

Cette mesure doit permettre de développer une aquaculture européenne règlementée, compétitive et respectueuse des milieux.

Conditions d’éligibilité

Seules les sous-mesures 48.1 a,b,c,d,f,g,h et 48.1 e,i,j sont ouvertes en Pays de la Loire.

Conditions d'éligibilité portant sur les projets :

Les actions ne doivent pas relever de la mise en conformité avec une réglementation ou une norme de l'Union déjà applicable. En cas du devancement d'une nouvelle réglementation ou norme, les investissements sont éligibles (et les aides peuvent être accordées) uniquement si la date de décision d'octroi de l'aide est antérieure à la date de mise en application de ladite réglementation ou norme.

Les projets d'élevage d'organismes génétiquement modifiés ne sont pas éligibles.

Pour les projets d’aquaponie, seuls les équipements du compartiment aquacole sont éligibles (les équipements du compartiment hydroponique relèvent du FEADER).
Les dossiers comportent un plan d'entreprise(1) démontrant la faisabilité technique du projet, sa rentabilité et sa faisabilité financière à l'appui de données objectives.

(1) Le plan d'entreprise est un document qui prend en compte l'ensemble des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de l'entreprise, et comprend notamment :
- un état de la situation initiale de l'entreprise,
- les objectifs de développement à 3 ans de l’entreprise et leurs étapes,
- le détail des actions envisagées sur 3 ans pour atteindre ces objectifs,
- les résultats économiques prévisionnels sur 3 ans.
Selon le questionnaire-type prévu dans le formulaire de demande d’aide
.

Dans le cas d'investissements supérieurs à 50 000 € de dépenses éligibles, les aquaculteurs entrant dans le secteur (c'est-à-dire: les nouveaux aquaculteurs qui créent pour la première fois une entreprise d'aquaculture en tant que dirigeant majoritaire de cette entreprise - l'installation doit dater de moins de 5 ans à la date de la demande) devront présenter une étude de faisabilité incluant une évaluation environnementale(2) des opérations.

Les projets de production de nouvelles espèces ou de diversification vers de nouvelles espèces, en particulier en cas de création d'entreprise, devront être accompagnés d'un rapport de commercialisation émanant d'un organisme compétent extérieur à l'entreprise et qui démontre qu'il existe sur le marché des perspectives bonnes et durables pour le produit (rapport préexistant ou réalisé dans le cadre du projet).

(2) Si le projet est soumis à autorisation réglementaire (ICPE, schéma des structures, notice, évolution des incidences au titre de Natura 2000, etc…) les documents existants font office d’évaluation environnementale. Sinon, le demandeur doit remplir le formulaire type/une déclaration sur l’honneur.

L'aide n'est pas accordée aux activités d'aquaculture dans des zones marines protégées si l'autorité compétente reconnue par l’Etat membre a établi, sur la base d'une évaluation des incidences sur l'environnement, que les activités en question tendraient à avoir sur l'environnement des répercussions négatives considérables qui ne peuvent pas être suffisamment atténuées.

Les projets visant à accroître la production et/ou favoriser la modernisation des entreprises aquacoles existantes ou la construction de nouvelles unités doivent démontrer qu'ils sont compatibles avec le plan stratégique national pluriannuel pour le développement des activités aquacoles (PSNPDA).

Seul le matériel neuf est éligible, sauf dispositions particulières pour les nouveaux aquaculteurs.

Le nombre maximum de dossiers programmés sur l'ensemble de la programmation est limité à quatre par établissement. Cette restriction ne vaut pas pour les nouveaux aquaculteurs.

Dépenses éligibles (liste non exhaustive):

Les Investissements matériels liés à l'exécution de l'opération :

- Travaux (ex. construction, agrandissement et aménagement de bâtiments d'exploitation, de bassins, de serres, circuit hydraulique) ;
- Acquisition de terrains, dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application ;
- Acquisition de bâtiments existants, y compris de serres dédiées à la production aquacole, dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application ;
- Acquisition de matériels d'exploitation, terrestres ou aquatiques (ex. navire aquacole, moteur-propre, équipement de levage ou de séchage, remorque, aussière, table conchylicole de type  méditerranéen, récolteuse de coquillages, cage à poisson, unité de méthanisation, appareil de triage et calibrage, machine pour le conditionnement, débyssusseuse, oxygénateur, échaudeuse, nettoyeur haute pression, matériel de purification, matériel de traitement et de gestion des sous-produits, des co-produits et des déchets, matériel roulant spécifiquement utilisé dans des opérations de production (ex. tracteur, gyrobroyeur, mini-pelle, engin de manutention motorisé)) ;
- Acquisition de matériel Informatique (hors fonctions administratives) ;
- Aménagement des véhicules (neufs ou d'occasion) répondant spécifiquement aux besoins de l'activité (ex. caisses frigorifiques, équipement de levage) ;

Les Investissements immatériels liés à l'exécution de l'opération :

- Acquisition de logiciels en lien avec la production (hors fonctions administratives) ;
- Les prestations de services liées à l'exécution de l'opération :
o Frais de maîtrise d'œuvre et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage,
o Dépenses de formation liées spécifiquement à l'Investissement (ex. formation à l'utilisation d'un nouvel équipement ou logiciel),
o Etudes préalables à l'opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, frais de conseil et expertises, dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application,
o Autres études, etc.

Uniquement pour les nouveaux aquaculteurs, les investissements suivants sont également éligibles :

- Rachat d'un navire d'occasion équipé pour les productions aquacoles (électronique, remorque, matériel embarqué, etc.), dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application ;
- Rachat de matériels d'exploitation d'occasion, terrestres ou aquatiques (voir exemple ci-dessus), dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application. Ceci n'inclut pas les cabanes conchylicoles présentes sur le domaine public maritime puisqu'elles font l'objet d'une Autorisation d’Occupation Temporaire ;
- Achat de consommables ou consommations intermédiaires neufs, dans la limite de 20 000 € HT de dépenses éligibles (ex. poches, casiers, paniers, lanternes, crochets, joncs, catins, collecteurs, tables conchylicoles de type atlantique, pieux de bouchot, descentes, cages, palox, munitions).

Dépenses inéligibles

- le remplacement de matériel à l'identique ;
- les travaux de voirie et de viabilisation (raccordements électriques et branchements au réseau d'eau domestique) ;
- le matériel d’occasion, sauf dispositions particulières pour les nouveaux aquaculteurs (voir ci-dessus) ;
- les consommables, sauf dispositions particulières pour les nouveaux aquaculteurs (voir ci-dessus) ;
- les véhicules d'exploitation routiers (de type camion, fourgon, fourgonnette) ;
- les équipements de sécurisation des sites (ex : caméras de surveillance, portail, grillage) ;
- les équipements et opérations de balisage individuel ;
- les digues ;
- l'acquisition de cheptel ;
- l'Indemnité de substitution (occupation du DPM) ;
- les taxes et assurances ;
- le développement d'activité complémentaire dans l'hébergement ou la restauration ;
- conformément à l'article 11 du règlement FEAMP : le repeuplement direct, sauf si un acte juridique de l'Union le prévoit explicitement en tant que mesure de conservation ou en cas de repeuplement à titre expérimental.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont les entreprises aquacoles et leurs groupements au sens de l’UE (3).

Les exploitations des établissements de formation aquacole, dans la mesure où leur budget fait l’objet d’une division séparée au sein de celui de leur établissement de formation (cf. instruction technique du Ministère de l’agriculture du 24/03/2014(4)) et où elles peuvent être considérées comme des entreprises au sens de l’UE, peuvent être éligibles pour des projets se rapportant à leur activité de production donnant lieu à une commercialisation.

Pour les pisciculteurs d’étang, les bénéficiaires sont les exploitants justifiant d’une production piscicole significative à titre commercial (i.e. CA provenant pour plus de 30 % de l’activité piscicole).

Les activités couvertes par cette mesure sont les élevages et cultures d’espèces aquatiques, en eaux marines, saumâtres ou douces. Les entreprises de productions aquacoles destinées ou non à l’alimentation humaine sont éligibles, y compris les entreprises produisant des organismes d'ornement ou des algues. Il en est de même pour les élevages de grenouilles.

En revanche, les entreprises d’élevages d’escargots et de production de plantes halophytes (salicorne, asters, oreilles de cochon…) ne sont pas éligibles, elles relèvent  du domaine du FEADER. Les entreprises de saliculture ne sont pas éligibles non plus.

(3) Concernant la définition de l’entreprise, voir communication de la Commission du 06/05/2003 et 2016/C 262/01 du 19/07/2016. Par activité aquacole on entend que le projet concerne à titre principal l’élevage ou la culture d’organismes aquatiques, y compris les grenouilles (le produit doit être identifié dans la Codification française des produits par un code du groupe 03 « Produits de la pêche et de l’aquaculture ; services de soutien à la pêche »),  par une entreprise, quelle que soit son activité d’origine

(4) https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjJqZDi1IHPAhXMDxoKHefXBJsQFgglMAA&url=https%3A%2F%2Finfo.agriculture.gouv.fr%2Fgedei%2Fsite%2Fbo-agri%2Finstruction-2015-280%2Ftelechargement&usg=AFQjCNEBOXhPyp31XTeeyFqiH6yVQWJdiw

Critères de sélection

Types de critères de sélection des projets :

• impact économique
• impact sur l’emploi
• qualité environnementale
• cohérence du projet, contribution à la bonne gouvernance

Voir grille de notation dans la rubrique ci-dessous "à télécharger"

Nature de l’aide

Modalités de calcul de l'assiette éligible au FEAMP

Les dépenses seront prises en compte sur une base réelle.
Un plancher d'éligibilité de 5 000 € d'aides publiques est appliqué par projet sauf pour la pisciculture continentale où ce plancher est porté à 2 500 € par dossier.
Le plafond d’aides publiques est quant à lui de 200 000 € par dossier.

Intensité de l'aide publique

L'intensité de l'aide publique appliquée à la mesure est de 50%, sauf exceptions réglementaires portant sur la nature des bénéficiaires ou des opérations :
- ODP (collectivités) et ORDP (CRC, CRPMEM...) ; entreprise chargée de la gestion de SIEG (services d’intérêt économique général) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
- L’opération remplit l’ensemble des critères suivants: i) elle est d’intérêt collectif ; ii) elle a un bénéficiaire collectif ; iii) elle présente des caractéristiques innovantes, le cas échéant, au niveau local (ex. cas des coopératives aquacoles) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
- Organisation de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles : 75%
- Bénéficiaires de projets collectifs autres que les groupes d'action locale de la pêche (ex. cas des coopératives aquacoles) : 60%
- L’opération est mise en œuvre pas des entreprises qui ne répondent pas à la définition des PME : 30%. 

Taux de contribution du FEAMP

75% de la dépense publique.

Mot(s) clef(s)

Modalités de candidature

Les demandes d'aide au titre de cette mesure peuvent être déposées à tout moment.

Dossier de candidature

Adresse de dépôt des dossiers :

Conseil régional des Pays de la Loire
Direction agriculture, pêche et agroalimentaire (DAPA)
Pôle Pêche - aquaculture
1 rue de la Loire
44 966 Nantes Cedex 9

Contact :
02 28 20 56 68
jennifer.champenois@paysdelaloire.fr

 

Une europe + utile pour une Région + efficace

Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

L'actu en images

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