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FEAMP - Mesure n° 51c : Protection renforcée contre les espèces figurant dans les listes des directives 2009/147/CE et 92/43/CE et causant de graves dommages à l’aquaculture


Cette mesure vise à protéger les cheptels aquacoles contre les espèces figurant dans les listes des directives 2009/147/CE et 92/43/CE et causant de graves dommages à l'aquaculture. Elle concerne la mise en œuvre d'actions collectives de capture et transfert, d'effarouchement ou de mise à mort de ces espèces pour prévenir les dommages importants aux productions aquacoles dans le cadre de dérogations accordées par l'autorité compétente aux mesures de protection strictes de certaines espèces animales ou végétales de la faune et de la flore sauvages. Ces dérogations ne sont accordées par l'autorité compétente que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, notamment l'utilisation d'équipements de protection des exploitations qui peuvent être financés au titre de l'article 48 comme investissements productifs dans l'aquaculture (ex. filets de protection).

Conditions d’éligibilité

Les actions ne doivent pas relever de la mise en conformité avec une réglementation ou une norme de l'Union déjà applicable. En cas du devancement d'une nouvelle réglementation ou norme, les Investissements sont éligibles (et les aides peuvent être accordées) uniquement si la date de décision d'octroi de l'aide est antérieure à la date de mise en application de ladite réglementation ou norme.

Le projet doit avoir reçu l’autorisation des autorités compétentes d'intervenir sur des espèces concernées par les directive 2009/147/CE et directive 92/43/OE.

Les opérations éligibles concernent la mise en œuvre d'actions collectives pour prévenir les dommages importants aux productions aquacoles par capture et transfert, effarouchement ou mise à mort des espèces figurant dans les liste des directives 2009/147/CE (oiseaux piscivores, ex. cormorans, aigrettes) et 92/43/CE (espèces animales ou végétales d'intérêt communautaire, ex. loutre).

Les projets peuvent prendre la forme d'un partenariat, sous réserve que le bénéficiaire de l’aide fournisse une convention de partenariat.

Les dépenses éligibles sont :  

• les investissements matériels : acquisition d'équipements et de matériels à usage collectif spécifiquement liés à l'opération (ex. cartouches de tir, moyens d'effarouchement, dragues, nasses, pièges, carburant du navire affecté aux opérations éligibles) ;
• les investissements immatériels (prestations de service) :
o prestations en lien avec l'opération, réalisées en sous-traitance (ex. opérations de tirs d'oiseaux piscivores, opérations de plongée sous-marine pour suivre l'impact des prédateurs, etc.)
o études préalables à l'opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, expertises, dans le respect du décret national d'éligibilité des dépenses et de son arrêté d'application
o autres études, formation, frais d'assistance à maitrise d'ouvrage, etc. ;
• les frais de personnel directement liés il l'opération (y compris les frais de maitrise d'ouvrage) ;
• les frais indirects dans la mesure où ces coûts ne sont pas déjà couverts par des aides publiques ;
• les frais de restauration et logement directement liés à l'opération ;
• les frais de déplacement directement liés à l'opération.

Ne sont pas éligibles :
• les opérations de maintenance et de réparation des équipements ;
• le matériel productif à usage non collectif ;
• le matériel d'occasion ;
• les taxes et assurances.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont :
• les organismes publics (Cf. directive 2014/24 et note de l'autorité de gestion du 20/07/2016) ;
• les organismes privés investis des missions visées dans les objectifs de la présente mesure. Les organismes devront être investis par l'autorité de gestion avant le dépôt de leur dossier de demande d'aide.

Critères de sélection

Les dossiers seront classés selon une grille de sélection qui s’appuiera sur les critères de sélection suivants :

Critères de sélection portant sur les bénéficiaires :
• Cohérence des projets, contribution à la bonne gouvernance

Critères de sélection portant sur les projets :
• Qualité environnementale
• Dimension collective
• Cohérence des projets, contribution à la bonne gouvernance  

Voir grille de notation dans la rubrique ci-dessous "à télécharger"

Nature de l’aide

Modalités de calcul de l'assiette éligible au FEAMP
Peuvent être pris en compte pour déterminer l'assiette éligible :
• les dépenses d'investissement matériel ou immatériel : sur une base réelle ;
• les prestations : sur une base réelle ;
• les frais de personnel directement liés à l'opération : barème de coûts unitaires basé sur les données réelles du bénéficiaire ;
• les frais indirects : sur une base forfaitaire de 15% des frais de personnel directement liés à l'opération et sous réserve que ces coûts ne soient pas couverts par des aides publiques ;
• les frais de restauration et logement directement liés à l'opération : sur la base des barèmes de la fonction publique ;
• les frais de déplacement directement liés à l'opération: sur une base réelle sur la base de la classe économique ou de la seconde classe (sauf pour les déplacements en voiture: prise en charge sur la base du barème kilométrique de la fonction publique).

En Pays de la Loire, un plancher d'aides publiques de 8 000 € par projet est appliqué et un plafond a été défini en comité régional ad hoc, et approuvé en CNS à hauteur de  150 000 € d’aides publiques par dossier.

Intensité de l'aide publique

Le niveau d'aide publique appliqué à la mesure est égal à 50 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération, sauf exceptions réglementaires portant sur la nature des bénéficiaires  ou des opérations :

  •  ODP (collectivités) et ORDP (CRC, CRPMEM...) ; entreprise chargée de la gestion de SIEG (services d’intérêt économique général) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
  • L’opération remplit l’ensemble des critères suivants: i) elle est d’intérêt collectif ; ii) elle a un bénéficiaire collectif ; iii) elle présente des caractéristiques innovantes, le cas échéant, au niveau local (ex. cas des coopératives aquacoles) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
  • Organisation de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles : 75%
  • Bénéficiaires de projets collectifs autres que les groupes d'action locale de la pêche (ex. cas des coopératives aquacoles) : 60%

Taux de contribution du FEAMP

75 % des dépenses publiques éligibles. 

Mot(s) clef(s)

Modalités de candidature

Les demandes d'aide au titre de cette mesure peuvent être déposées à tout moment.

Dossier de candidature

Adresse de dépôt des dossiers :
Conseil régional des Pays de la Loire
Direction agriculture, pêche et agroalimentaire (DAPA)
Pôle Pêche - aquaculture
1 rue de la Loire
44 966 Nantes Cedex 9

Contact :
02 28 20 56 68
jennifer.champenois@paysdelaloire.fr

 

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Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

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