En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour nous permettre de réaliser des statistiques de visites. En savoir plus sur la gestion de vos cookies.

FEAMP - Mesure n° 69 : Transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture

Cette mesure vise à favoriser le développement de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture pour la fabrication de produits élaborés et augmenter leur valeur ajoutée.

Cette mesure a pour objectifs :

Le soutien au développement de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture qui devra permettre d'améliorer leur valorisation, avec un effet de levier sur l'amont de la filière.

La mise en œuvre de projets s'inscrivant dans le cadre de la transition écologique et énergétique et améliorant la sécurité et les conditions de travail et permettant d'adapter les processus de transformation innovants à des produits nouveaux, à la transformation des captures non désirées ou aux coproduits ainsi qu'aux signes de qualité ou aux produits issus de l'aquaculture biologique.

L'accroissement de la valeur ajoutée des produits et coproduits de la pêche et de l’aquaculture en adaptant les entreprises de transformations des produits de la pêche et de l'aquaculture dans une perspective de transition écologique et énergétique. 

Conditions d'éligibilité

La nature des matières premières utilisées en volume dans le projet devra être supérieure à 50 % en produits de la pêche ou de l'aquaculture ;

Le dossier comporte un plan d'entreprise(1) qui démontre la faisabilité technique du projet, sa rentabilité et sa faisabilité financière à l'appui de données objectives.

(1) Le plan d’entreprise est un document qui prend en compte l’ensemble des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de l’entreprise et comprend notamment :
- Un état de la situation initiale de l’entreprise,
- Les objectifs de développement de l’entreprise (incluant le projet pour lequel  la demande d’aides est faite) et leurs étapes à 3 ans,
- Le détail des actions envisagées pour atteindre ces objectifs sur 3 ans,
- Les résultats économiques prévisionnels sur 3 ans.

Dépenses éligibles

• Dépenses relatives aux investissements matériels (bâtiments, aménagements de locaux, acquisition d'équipements et de matériels et aménagement de locaux)
• Dépenses relatives aux investissements immatériels (logiciels, études, actions de formation ...)

Dépenses inéligibles

• Les consommables,
• Les équipements de simple renouvellement,
• Le matériel d'occasion,
• Les équipements destinés à des usages non productifs (par exemple: locaux administratifs, matériels de bureau, logements),
• Les travaux d'embellissement et d'aménagements des abords de l'entreprise,
• Les taxes,
• Les frais bancaires et les assurances.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles à cette mesure sont les entreprises (au sens communautaire), disposant d'un établissement faisant l'objet d'un agrément sanitaire pour la manipulation des produits de la pêche et de l'aquaculture notamment :

• les entreprises de la filière pêche et aquaculture (et leurs groupements) dont les entreprises de mareyage et/ou de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés ou non à la consommation humaine, les coopératives de pêcheurs et les pêcheurs professionnels en eau douce ;
• les organisations de producteurs en association avec d'autres maillons de la filière ;
• les gestionnaires de ports de pêche équipés ou non de halle à marée ;
• les gestionnaires des halles à marée ;
• les concédants de ports de pêche et autorités portuaires ;
• les centres techniques pour des opérations menées en partenariat avec des structures socioprofessionnelles ;
• les collectivités territoriales et leurs groupements.

Critères de sélection

Types de critères de sélection des projets :

• impact économique
• impact sur l’emploi
• qualité environnementale
• dimension collective
• cohérence du projet, contribution à la bonne gouvernance

Voir grille de notation dans la rubrique ci-dessous "à télécharger"

Nature de l’aide

 Modalités de calcul de l'assiette éligible au FEAMP

Les dépenses seront prises en compte :

• Sur une base réelle pour les dépenses d'investissement matériel et immatériel, ainsi que pour les prestations ;
• Sur la base d’un barème des coûts unitaires basé sur les données du bénéficiaire pour les frais de personnel directement liés à l'opération ;
• Sur une base forfaitaire de 15% des frais de personnel directement liés à l'opération pour les frais indirects ;
• Sur la base des barèmes de la fonction publique pour les frais de restauration et logement des animateurs, directement liés à l'opération ;
• Sur une base réelle sur la base de la classe économique ou de la seconde classe pour les frais de déplacement des animateurs, directement liés à l'opération ;

Un plancher d'éligibilité de 50 000 € d'aides publiques est appliqué par projet (les dossiers sous ce plancher d'aides pourront être soutenus hors FEAMP via le régime cadre d'exemption).
Le plafond d’aides publiques est quant à lui de 500 000 € par dossier.

Intensité de l'aide publique

L’intensité de l’aide publique appliquée à la mesure est de 50 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération, sauf exceptions réglementaires portant sur la nature des bénéficiaires  ou des opérations :

- ODP (collectivités) et ORDP (CRC, CRPMEM...) ; entreprise chargée de la gestion de SIEG (services d’intérêt économique général) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
- L’opération remplit l’ensemble des critères suivants: i) elle est d’intérêt collectif ; ii) elle a un bénéficiaire collectif ; iii) elle présente des caractéristiques innovantes, le cas échéant, au niveau local (ex. cas des coopératives aquacoles) : 80 % ou 70 % (cas de porteurs de projets concernés par l'application de l'article L1111-9 du CGCT)
- Organisation de producteurs, associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles : 75%
- Bénéficiaires de projets collectifs autres que les groupes d'action locale de la pêche (ex. cas des coopératives aquacoles) : 60%

Taux de contribution du FEAMP

75% de la dépense publique.

Mot(s) clef(s)

Modalités de candidature

Dossier de candidature

Adresse de dépôt des dossiers :

Conseil régional des Pays de la Loire
Direction agriculture, pêche et agroalimentaire (DAPA)
Pôle Pêche - aquaculture
1 rue de la Loire
44 966 Nantes Cedex 9

Contact :
02 28 20 56 68
jennifer.champenois@paysdelaloire.fr

 

Une europe + utile pour une Région + efficace

Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

L'actu en images

Conseil Régional des Pays de la Loire
Hôtel de la région 1, rue de la Loire 44966 Nantes Cedex 9
Contacts - 02 28 20 50 00 

Casting X - CastingXHard X: Gonzo, Anal, DP, Hardcore Porn Network