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FEDER - Action 2.1.1 - Déployer le très haut débit (THD) sur l’ensemble du territoire régional en ciblant les communautés d’innovation

L’objectif est d’étendre le déploiement de la bande large et la diffusion de réseaux à grande vitesse et soutenir l'adoption des technologies et réseaux émergents pour l'économie numérique.

Présentation du dispositif

Le FEDER aura vocation à accompagner le déploiement d’infrastructures au profit des Communautés d’innovation d’intérêt régional et infrarégional et plus particulièrement :

La desserte très haut débit (réseaux d’initiatives publiques ou projet porté par une maîtrise d’ouvrage publique) :

  • les études techniques opérationnelles qui aboutissent à la mise en oeuvre de travaux avant 2023 ;
  • les réseaux de collecte définis comme l’ensemble des réseaux de communication électronique à disposition des opérateurs usagers pour accéder aux nœuds extrémités des réseaux de boucle locale (NRA et NRO) en vue d’y collecter les flux de données de leurs abonnés ;le réseau de transport optique défini comme le segment de la boucle locale optique mutualisée (BLOM) situé entre le noeud de raccordement optique (NRO) et le sousrépartiteur optique (SRO) ;
  • le réseau de distribution optique jusqu’au point de branchement optique (PBO) et le raccordement final pour les seules communautés d'innovation ;
  • les réseaux FttO qui permettent un raccordement spécifique d’une entreprise ou d’un site public et consistant au déploiement d’infrastructures de réseaux dédiées non mutualisée en dehors de toute architecture BLOM.

Les critères précis d’éligibilité des dépenses sont les mêmes que ceux figurant au cahier des charges du Plan France très Haut Débit ouvrant droit au FSN (Fonds National pour la Société Numérique).

La connexion des points techniques (Data center, quartiers numériques, cantines numériques et équivalent et fablabs…) : projets portés par une maîtrise d’ouvrage publique et dont l’utilisation cible des usages professionnels innovants hors zone AMI, destinés notamment aux communautés d’innovation (entreprises, administrations publiques, recherche…) : construction et équipements technologiques associés…

Les projets numériques permettant l’optimisation des trafics intra et inter-régionaux (GIX etc…) : matériel et logiciels, prestations intellectuelles pour le développement de ces projets.

Conditions d’éligibilité

Les projets devront s’inscrire en cohérence avec la stratégie de cohérence régionale de l’aménagement numérique (SCoRAN) dans sa version actualisée.
Ils devront également tenir compte du Schéma directeur territorial d’aménagement numérique concerné. Les réseaux déployés seront ouverts et conformes à une logique d’interopérabilité. A ce titre, les projets déposés seront présentés pour avis dans les instances de pilotage et de suivi de la Commission de concertation régionale pour l’aménagement numérique (CCRANT).
La cohérence avec la Stratégie régionale d’innovation pour une spécialisation intelligente devra être précisée.
Le choix et la sélection des communautés d’innovation seront réalisés au regard de l’effet levier obtenu notamment sur le développement et la compétitivité de l’économie régionale. Les communautés d’innovation soutenues seront celles situées dans des zones non couvertes par l’offre privée (hors zone AMI ou toutes zones satisfaisant la carence de l’initiative privée).
Les projets financés devront permettre le raccordement des communautés d’innovation au très haut débit, de sorte qu’elles puissent bénéficier de 30 Mb/s en débit descendant et de 5 Mb/s en débit ascendant.
Au regard de la nature du projet, les maîtres d’ouvrage devront respecter les règles en vigueur en matière de protection et de sécurisation des données.

Bénéficiaires

Les principaux bénéficiaires envisagés sont les établissements publics, les associations, les fondations, les sociétés d’économie mixte, les collectivités territoriales et leurs groupements, l’Etat, les syndicats mixtes, les groupements d’intérêt public, les groupements d’intérêt économique.…
Les entreprises sont éligibles uniquement sur les actions relevant des projets numériques permettant l’optimisation des trafics intra et inter-régionaux.  

Nature de l’aide

Taux FEDER : 20 à 40 % du coût total éligible à l’exception des études fonctionnelles relatives à la desserte dont le taux sera compris entre 20 et 25 % du coût total éligible.

Des dérogations pourront être accordées au taux minimum de 20 % si l’opération relève d’un régime d’aides notifié ou d’un cadre normatif spécifique.

Maximum de l’aide FEDER : 5 000 000 €
Minimum de l’aide FEDER : 40 000 €
 
Ce dispositif est ouvert en permanence au dépôt de dossiers.

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Contact

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Direction des politiques européennes
Service FEDER
Hôtel de la Région
1, rue de la Loire
44966 Nantes Cedex 9
Tél. 02 28 20 61 56
dpe@paysdelaloire.fr

 

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