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FEDER - Action 3.2.1 - Accroître la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) pour faire face aux mutations économiques

L’objectif est de soutenir la capacité des PME à croître sur les marchés régionaux, nationaux et internationaux ainsi qu’à s’engager dans les processus d’innovation.

Présentation du dispositif

Le FEDER aura vocation à soutenir :

Le programme de formation-action « Dispositif intégré méthodologique pour l’innovation et la compétitivité des entreprises (DINAMIC) » visant à accompagner les PME régionales sur trois leviers fondamentaux de leur développement : la performance interne, la diversification commerciale et l’innovation. Il peut déboucher sur la mobilisation d’une aide au recrutement pour mettre en œuvre le projet. Ce dispositif aura vocation à intégrer d’autres objectifs (design, responsabilité sociétale des entreprises, transition énergétique…) :

  • dépenses de personnel ;
  • prestations externes de conseil ou de formation ;
  • frais de déploiement et d’accompagnement de la démarche.

Les actions collectives destinées à favoriser la mutation des PME vers de nouveaux modes de production et d’innovation par la prise en compte de nouveaux enjeux en termes de stratégies de développement : transition énergétique, digitalisation de l’économie, responsabilité sociétale des entreprises (RSE)… (animation d’actions collectives, prestations externes…).

Les services de veille et d’intelligence économique : prestations pour des expertises, prestations externes réalisées pour des actions spécifiques (expertises) au bénéfice d'entreprises qui sont pour partie co-financées par des entreprises.

Conditions d’éligibilité

Critères spécifiques à la priorité d’investissement :
Les projets devront s’inscrire en cohérence avec les orientations régionales issues du schéma régional de l’économie et de l’emploi durables (SREED).
La contribution des projets à la mise en œuvre de la stratégie régionale d’innovation en faveur des filières devra être démontrée.
La cohérence avec la stratégie régionale énergétique devra, le cas échéant, être démontrée.
Les projets s’inscrivant dans le référentiel régional « Responsabilité Sociétale des Entreprises » feront l’objet d’une attention particulière.

Critères spécifiques aux actions :

  • le programme de formation-action « Dispositif intégré méthodologique pour l’innovation et la compétitivité des entreprises (DINAMIC) »Le soutien financier du FEDER interviendra uniquement pour les dossiers DINAMIC Entreprises éligibles au dispositif.
  • les actions collectives destinées à favoriser la mutation des PME vers de nouveaux modes de production et d’innovation. En adéquation avec les nouveaux enjeux du développement économique (Responsabilité Sociétale des Entreprises, transition énergétique et numérique, …), des actions collectives portées par des groupements d’entreprises pourront être soutenues. Ces actions devront bénéficier à un collectif d’entreprises précisément ciblé et viser à leur faire prendre conscience des enjeux et surtout les faire progresser vers de nouveaux modes de production et d’innovation.

  • les services de veille et d’intelligence économique. Seront privilégiés les projets à enjeux économiques forts relevant d’une démarche d’innovation permettant aux bénéficiaires de l’intervention financière d’améliorer leur performance globale (productivité industrielle, maintien ou croissance d’activités, amélioration des processus internes…).

Bénéficiaires

Les principaux bénéficiaires envisagés sont les entreprises et leurs groupements, les chambres consulaires, les associations, les collectivités territoriales et leurs groupements, les sociétés d’économie mixte, les établissements publics.

Nature de l’aide

Taux FEDER :

  • DINAMIC : pas de taux minimum ni maximum
  • Actions collectives en faveur de la mutation des PME : 20 à 30% du coût total éligible
  • Veille et intelligence économique : 20 à 50 % du coût total éligible

Des dérogations pourront être accordées au taux minimum de 20% si l’opération relève d’un régime d’aides notifié ou d’un cadre normatif spécifique.

Maximum de l’aide FEDER : 

  • DINAMIC : pas de plafond
  • Actions collectives en faveur de la mutation des petites et moyennes entreprises : plafond annuel de 150 000 € par dossier
  • Veille et intelligence économique : plafond annuel de 300 000 € par dossier

Minimum de l’aide FEDER : 

  • DINAMIC : pas de plancher
  • Actions collectives en faveur des petites et moyennes entreprises : plancher annuel de 50 000 € par dossier
  • Veille et intelligence économique : 100 000 €

Ce dispositif est ouvert en permanence au dépôt de dossiers.

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Contact

Région des Pays de la Loire
Direction des politiques européennes
Service FEDER
Hôtel de la Région
1, rue de la Loire
44966 Nantes Cedex 9
Tél. 02 28 20 61 56
dpe@paysdelaloire.fr

 

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