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FEDER - Action 4.2.1 - Rénovation énergétique du parc locatif social (logements collectifs et individuels)

L’objectif est de soutenir l'efficacité énergétique, la gestion intelligente de l'énergie et l'utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, notamment dans le secteur du logement.

Présentation du dispositif

Le FEDER soutiendra la rénovation énergétique du parc locatif social : logements collectifs, logements individuels et logements étudiants. Les études nécessaires à la mise en œuvre des travaux prévus (assistance à maîtrise d’ouvrage, audit énergétique, frais de maitrise d’œuvre…) et les travaux pourront être financés.
Les constructions neuves, y compris les extensions, ne sont pas éligibles.
Les travaux suivants sont éligibles : isolation du bâtiment, ventilation, chauffage et eau chaude sanitaire, énergies renouvelables ou de récupération.

Conditions d’éligibilité

Les projets seront sélectionnés au regard de leur cohérence avec les orientations du Schéma régional climat air énergie et des Plans Climat Energie Territoriaux (PCET).

Concernant la rénovation du parc locatif social (y compris logements étudiants confiés en gestion au CROUS) : 

  •  Le FEDER intervient sur les classes C à G pour les logements sociaux identifiés à la suite d'un diagnostic de performance énergétique, transmis avec le dossier, attestant des classes énergétiques de départ et celles d'arrivée, ainsi que l'indice « kWhep/m²/an ».
  • Le FEDER intervient de manière différenciée entre les classes C et D d'une part, et les classes E, F et G d'autre part ; seuls les travaux d'économie d'énergie sont pris en compte.
  • Le dossier de demande de subvention doit présenter, par lot, des travaux visant des économies d'énergie.
  • Transmettre dans le dossier tout justificatif étayant la demande de subvention FEDER au titre des économies d'énergie (cf. objectif ci-dessous) : devis, programme de travaux d'un bureau d'études ainsi qu'une note technique expliquant les gains engendrés par ces travaux, s'appuyant sur le programme de travaux envisagés.

OBJECTIF 1 : Situation de consommation énergétique de départ « Classes C et D »
Classe C : Consommation énergétique en kWhep/m²/an située entre 91-150
Classe D : Consommation énergétique en kWhep/m²/an située entre 151-230
Pour être éligible, il y a une nécessité d'un gain énergétique de 80 kWhep/m²/an minimum.
Subvention de 10 % des travaux éligibles plafonnés à 20 000 € / logement.
Soit 2 000 € maximum de subvention par logement.

OBJECTIF 2 : Situation de consommation énergétique de départ « Classes E, F et G »
Classe E : Consommation énergétique en kWhep/m²/an située entre 231-330
Classe F : Consommation énergétique en kWhep/m²/an située entre 331-450
Classe G : Consommation énergétique en kWhep/m²/an située supérieure à 450

Pour être éligible, il y a une nécessité de changement de classe en C au minimum.
Subvention de 20 % des travaux éligibles plafonnés à 20 000 € / logement.
Soit 4 000 € maximum de subvention par logement.

Critères spécifiques :

Réalisation préalable et obligatoire d’un audit énergétique (état des lieux et bilan énergétique avant travaux exprimé en kWhep/m²/an, les préconisations de travaux détaillant les caractéristiques techniques et les économies d’énergie engendrées par type de travaux et par scénarios de travaux, exprimées kWhep/m²/an). Les travaux réalisés doivent respecter les préconisations de l’état des lieux et du bilan énergétique. A ce titre, le diagnostic de situation « initiale » (diagnostic de performance énergétique ou Audit TH-C-E-ex) sera exigé lors du dépôt du dossier de demande de subvention FEDER, en appui de la note technique exposant les gains énergétiques envisagés. Le diagnostic de situation « finale » (diagnostic de performance énergétique ou Audit TH-C-E-ex) sera exigé lors d'une demande de solde de la subvention pour justifier des gains ayant fait l'objet de la décision de subvention FEDER que l'indice « kWhep/m²/an ».

Le porteur de projet devra développer dans sa demande les actions d’accompagnement qu’il met en œuvre au profit des locataires dans leur démarche d’économie d’énergie.

Concernant la rénovation énergétique des logements étudiants, opérations portées par le CROUS, les modalités de sélection sont les suivantes :

  • réalisation préalable et obligatoire d’un audit énergétique (état des lieux et bilan énergétique avant travaux exprimé en kWhep/m²/an, les préconisations de travaux détaillant les caractéristiques techniques et les économies d’énergie engendrées par type de travaux et par scénarios de travaux, exprimées kWhep/m²/an) ;  
  • les travaux réalisés doivent respecter les préconisations de l’état des lieux et bilan énergétique.

La réalisation de travaux ou panel de travaux de maîtrise d’énergie devra permettre d’atteindre, après travaux, une consommation théorique inférieure à 110 kWhep/m²/an.
Pour tous les projets dont les marchés seront notifiés à partir du 1er janvier 2016, les travaux devront être réalisés par des professionnels ayant reçu la qualification RGE (Reconnu comme Garant Environnemental) ou équivalent.

Bénéficiaires

Pour le parc locatif social, les bénéficiaires ciblés sont les collectivités territoriales et leurs groupements, les bailleurs sociaux, les associations, les fondations, les groupements d’intérêt public, les sociétés d’économie mixtes, le CROUS… .

Nature de l’aide

Taux FEDER : 10 à 20 % du coût total éligible, en fonction des niveaux de performance énergétique des logements.
Des dérogations pourront être accordées au taux minimum de 20 % si l’opération relève d’un régime d’aides notifié ou d’un cadre normatif spécifique.

Maximum de l’aide FEDER : 1 000 000 €
Minimum de l’aide FEDER : 10 000 €

Autres dispositions :
Il est possible de déposer un dossier multisites à condition que :

  • celui-ci porte sur des sites similaires en termes de situation énergétique ;
  • le démarrage des travaux entre les différents sites ne soit pas supérieur à une période de 18 mois.


Ce dispositif est ouvert en permanence au dépôt de dossiers.

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Contact

Région des Pays de la Loire
Direction des politiques européennes
Service FEDER
Hôtel de la Région
1, rue de la Loire
44966 Nantes Cedex 9
Tél. 02 28 20 61 56
dpe@paysdelaloire.fr

 

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