Aide au projet de création - arts plastiques

Dans le cadre de sa politique culturelle, la Région des Pays de la Loire développe un programme d’actions en faveur des arts visuels (peinture, sculpture, installation, photographie, performance, vidéo…). Parallèlement aux aides accordées aux lieux de diffusion et de création, la Région souhaite accompagner les artistes et accorder des moyens dédiés à la création.

A ce titre et à partir de 2007, la Région des Pays de la Loire a mis en place un programme d’aides à la création. Destinées aux artistes, ces aides visent à favoriser la réalisation d’œuvres d’art originales ou, si le projet présente un caractère pluridisciplinaire, d’œuvres originales dans lesquelles les arts plastiques tiennent une place prépondérante. Elles facilitent la réalisation d’un projet de création inédit, présenté par un ou plusieurs artistes.

Bénéficiaires de l’aide

- artiste (personne physique) ayant une activité de création d’œuvres originales régulière et qui constitue une part substantielle de son activité ;
OU
- association, porteur juridique du projet de création de l’artiste.

Ces aides ne peuvent donc être allouées à des élèves ou étudiants d’établissements d’enseignement ou de formation artistique.

Conditions d’éligibilité

- artiste et/ou association dont le lieu de résidence principal ou le siège social se situent en région des Pays de la Loire ;
- artiste pouvant témoigner d’une expérience significative et d’une diffusion régulière de son travail (exposition, catalogue…) ;
- présentation d’un projet de réalisation d’œuvres inédites ;
- les coûts artistiques doivent représenter au moins les deux tiers du coût total du projet.

Sélection des projets

Les demandes d’aides sont examinées par un comité technique composé d’élus du Conseil régional et de professionnels des arts visuels (responsables de structures de diffusion, artiste) désignés pour un an par la Région des Pays de la Loire représentée par le Vice-président du Conseil régional, délégué à la culture.

Toute personne sollicitant une aide pour l’année en cours et relevant de l’examen de ce comité ne peut siéger dans le comité.

Les projets sont étudiés en fonction de critères professionnels et techniques : la qualité artistique du projet, la capacité du candidat à le mettre en œuvre, la diffusion envisagée et l’intérêt du projet dans le parcours de l’artiste.

Le comité peut, de sa propre initiative ou à leur demande, entendre les porteurs des projets soumis à examen.

Le comité émet, à la majorité de ses membres présents, un avis sur chaque dossier. Cet avis comprend, s’il y a lieu, une proposition de montant d’aide régionale que le comité estime approprié.

Montant de l’aide

Les aides régionales sont décidées par délibération de la Commission permanente du Conseil régional et notifiées par arrêté du Président du Conseil régional.

Le montant de l’aide est fixé à 5 000 euros maximum et ne peut dépasser 80 % du coût global du projet.
Les subventions liées au fonds d’aide à la création revêtent un caractère forfaitaire.

Modalités de versement de l’aide

Le versement de l’aide s’effectuera en une seule fois à compter de la notification de l’arrêté.
Le délai de validité de l’aide régionale est fixé à 1 an à compter de la date de notification de l’arrêté.

Constitution du dossier (indiquer la nature de l’aide sollicitée sur la couverture du dossier)

- une lettre de demande ;
- un curriculum vitae (qui précise la formation suivie et les expériences de l’artiste, sa situation professionnelle, 1 page recto-verso maximum…) ; si le porteur de projet est une association : présentation de l’activité de l’association ;
- une note de présentation du projet (1 page recto-verso maximum) ;
- un budget prévisionnel du projet, équilibré en dépenses et recettes précisant les autres partenaires sollicités ;
- une documentation artistique (catalogues, photographies, CD-Rom…) ;
- N° SIRET ;
- Attestation d’affiliation à la Maison des Artistes ou autre organisme équivalent ;
- un relevé d’identité bancaire.

Engagement des bénéficiaires de l’aide

- présenter l’œuvre ou les œuvres réalisées en Région Pays de la Loire ;
- mentionner l’aide régionale sur les différents supports de communication liés au projet de création : selon la nature du projet, la mention suivante est à indiquer : « œuvre », « opération » réalisée grâce au soutien de la Région des Pays de la Loire » ;
- tenir informé la Région des Pays de la Loire de toute modification du projet initial, notamment de la durée de réalisation, du changement de bénéficiaire de l’aide ;
- présenter un bilan technique et financier (justificatifs des dépenses) du projet dans les six mois suivant sa réalisation.

Contrôle et suivi de l’utilisation de l’aide

Si le projet n’a pu être mené à son terme dans le délai imparti, l’artiste sollicitera par courrier auprès de la Région des Pays de la Loire un délai supplémentaire de 6 mois. Le courrier précisera les raisons du report demandé et communiquera un nouveau calendrier de réalisation du projet.

En cas d’exécution partielle ou de non-exécution de l’opération, la Région se réserve le droit de demander le remboursement de l’aide versée.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être adressé à Monsieur le Président du Conseil Régional à l’adresse suivante :

Région des Pays de la Loire
Direction de la Culture et des Sports
44966 Nantes Cedex 9

Date de dépôt du dossier

8 septembre 2010

Le présent règlement d’intervention prend effet à compter de la date de publication de la délibération de la commission permanente en date du 17 mai 2010.

Contact

Peggy DIVERRES
02 28 20 51 28