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Appel à manifestations d’intérêt « Patrimoine et création »

L’appel à manifestations d’intérêt « Patrimoine et création » contribue à l’aménagement culturel et patrimonial du territoire et entend susciter la mise en place de projets culturels reliant le patrimoine bâti et la création. Ce dispositif permet de soutenir des projets d’aménagement technique dans des édifices patrimoniaux destinés à l’installation d’artistes et de créateurs en Pays de la Loire dont les activités sont également amenées à bénéficier d’un soutien régional.

Note préliminaire :

Rappel de la différence entre l’appel à manifestations d’intérêt et l’appel à projets :
- Appel à manifestations d’intérêt (AMI) : la problématique globale est identifiée par la collectivité publique. Seul un pré-projet est demandé aux porteurs de projets. Ce dernier fera ensuite l’objet d’une concertation avec la collectivité publique.
- Appel à projets (AAP) : le besoin est plus précis que l’AMI. La collectivité publique a identifié une problématique mais n’a pas défini la solution attendue. L’appel à projets ne préjuge en rien de l’ampleur des propositions qui seront formulées ou encore de leur contexte.

Objectifs du dispositif

•    Encourager le décloisonnement entre les enjeux de la création et du patrimoine,
•    Inscrire le patrimoine dans la politique régionale d’aménagement du territoire fixant les objectifs de moyen et long termes en matière d’équilibre et d’équité territoriale,
•    Promouvoir un meilleur maillage en Région et notamment au sein des territoires ruraux entre les acteurs de la culture, du patrimoine et de la création, les publics, les habitants,
•    Permettre au patrimoine culturel de jouer pleinement son rôle de fédérateur des intérêts locaux, de mobilisateur des initiatives et d’outil au service de la construction du territoire,
•    Revitaliser les sites patrimoniaux à travers l’accueil tout au long de l’année d’acteurs de la création et de l’innovation - notamment culturelle - en Pays de la Loire,
•    Renforcer le développement économique et l’attractivité culturelle et touristique des Pays de la Loire au travers de son patrimoine.

Bénéficiaires

    
L’appel à manifestations d’intérêt s’adresse aux communes, groupement de communes et établissements publics des Pays de la Loire.

A titre exceptionnel, ce dispositif est ouvert à tout acteur privé reconnu dans son réseau professionnel et soutenu par sa commune ou son groupement de communes afin de construire un projet partenarial répondant aux conditions de l’appel à manifestations d’intérêt.
Les structures pouvant bénéficier d’une aide de la Région au titre d’un autre dispositif pour la même action ne peuvent répondre à cet appel à manifestations d’intérêt. Chaque structure ne peut présenter qu’un seul projet par an.

Conditions d’éligibilité


•    Présentation d’un partenariat associant l’aménagement d’un lieu patrimonial et l’accueil d’un projet artistique / culturel / scientifique soutenu - ou susceptible de l’être -  dans son fonctionnement par la Région.

Pour bénéficier d’un soutien, un projet artistique, culturel et scientifique résolument inscrit dans un contexte professionnel au niveau régional, national ou international doit être présenté. Les partenaires sont en mesure de démontrer que leur travail est reconnu, diffusé de façon régulière et qu’ils sont soutenus dans leur fonctionnement par la Région à travers ses différents dispositifs (culture, etc) et des partenaires publics (Etat, collectivités…) ou privés (galeries, scènes).

•    Etude et diagnostic concluant à la faisabilité financière du projet et à l’utilité de l’équipement au regard des besoins identifiés.

Ponctuellement, le projet peut également accueillir une fonction de diffusion, et donc du public, dès lors que les règles de sécurité le permettent. Les questions d’accès à l’équipement et de sécurité seront précisément décrites. Si l’équipement est proche d’un lieu de vie, l’accès et les espaces dédiés au lieu de travail doivent être bien distincts. L’aide ne pourra pas porter que sur les espaces dédiés à l’activité artistique.

•    Mode de gestion et budget de fonctionnement. Le projet doit préciser le mode de gestion prévu, la mobilisation d’une équipe progessionnelle, le financement des coûts de fonctionnement prévisionnels sur 3 à 5 ans ainsi que les utilisateurs visés.

Dans le cadre de site de production et d’acquisition de matériel de production, la mutualisation des équipements pourra être développée et être un critère important dans la décision.

•    Le porteur de projet s’engage à prouver une occupation minimale de 3 ans du lieu pour lequel il sollicite une aide à la création de lieux de travail. Dans le cas où l’occupation d’une durée de 3 ans n’est pas garantie, le porteur de projet (locataire, propriétaire ou espace mis à disposition pour une occupation en titre) devra expliciter la possible réutilisation des équipements conçus.

En cas de vente prématurée (moins de neuf ans après l’attribution de l’aide), le porteur de projet propriétaire sera tenu d’en informer la Région, au moment de la mise en vente du bien ou au maximum un mois après la vente, qui pourra demander un reversement de l’aide, totale ou partielle. Si la revente est liée à une liquidation, faillite ou autre accident de parcours exceptionnel, cette disposition pourra être aménagée.

•    La Région veillera dans son instruction à accompagner des projets tout en tenant compte des équipements existants sur le territoire régional et en poursuivant un objectif d’aménagement équilibré du territoire. Ainsi, le porteur de projet démontrera les besoins et son implantation sur son territoire.

La Région se donne la possibilité de ne pas donner suite à des demandes d’implantation sur des territoires jugés déjà bien dotés.

•    Le projet doit également prendre en compte les contraintes environnementales et garantir l’accessibilité aux personnes atteintes de handicap, dès lors que l’équipement est ouvert au public, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Nature des équipements éligibles


•    Salle, studio de répétitions ou lieu dédié à l’éducation artistique et culturelle,
•    Espace susceptible d’accueillir du public dans des lieux patrimoniaux,
•    Ateliers de d’artistes, individuel ou collectif,
•    Ateliers de création, d’exposition,
•    Structures commerciales à vocation culturelle (librairies, galeries, etc),
•    Pôle de production mutualisée ou de ressources (dans ce dernier cas, le porteur de projet démontrera la réelle portée de son projet en direction de la filière en région).

 L’aide financière régionale
•    Les dossiers sont soumis à l’avis d’un comité consultatif composé d’élus régionaux et d’experts thématiques (amenagement du territoire, culture, patrimoine). Les dossiers ayant reçu un avis favorable sont ensuite proposés au vote des élus lors d’une Commission permanente.
•    Seuls les dossiers présentant un budget supérieur à 10 000 € seront déclarés éligibles.

•    Le montant maximum de la participation de la Région est plafonné à 100 000 €, par structure et par an. Il ne peut en aucun cas atteindre plus de 30 % du montant du budget prévisionnel.

Dérogation possible : 50 % de la dépense globale et aide plafonnée à 200 000 € dans le cas d’un projet d’ampleur régional, susceptible de concerner l’ensemble d’une filière à l’échelle régionale et porté par une fédération régionale ou d’une structure ressource, constituées juridiquement, reconnue par les acteurs concernés (dans le cas d’une filière représentée par différentes organisations régionales, un courrier de soutien au projet de l’ensemble de ces organisations sera demandé). Cette dérogation peut également concerner un porteur de projet dont les missions confiées par les pouvoirs publics, relèvent d’un rayonnement régional, national ou international ;

Les taux d’intervention pourront être éventuellement revus à la baisse si les contraintes légales et réglementaires l’imposent.


•    Dépenses éligibles

Seules les dépenses d’investissement sont éligibles. Les dépenses prises en compte dans le calcul de la subvention sont les suivantes :

-    Etudes par des cabinets spécialisés: honoraires d’architectes ou prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et les frais d’études techniques liés au lieu de travail, assurance dommage-ouvrage obligatoire (sauf pour les collectivités), frais de coordination sécurité et protection de la santé des travailleurs et coordination du contrôle technique, notamment dans le cadre de monuments classés,
-    Achat de biens mobiliers et premier équipement dédié à la création ou à l’aménagement du lieu,
-    Travaux d’aménagement des espaces intérieurs.

Ne sont pas éligibles les dépenses liées aux frais de fonctionnement de la structure. Celles-ci sont font l’objet d’un soutien régional à travers l’émargement à ses différents dispositifs sectoriels.

•    Modalités de versement de l’aide

L’attribution de l’aide relève de la compétence du Conseil régional et de la Commission permanente du Conseil régional qui disposent d’un pouvoir d’appréciation.

Critères d’appréciation

Les projets seront notamment examinés au regard des critères suivants :

•    Faisabilité financière (en investissement et en fonctionnement),
•    Utilité de l’équipement au regard des besoins identifiés,
•    L’inscription cohérente et pertinente de l’équipement au sein du territoire concerné,
•    Préservation et valorisation de l’édifice patrimonial, ayant fait d’une étude démontrant son intérêt spécifique (ex : étude d’inventaire général),
•    Compétence du porteur de projet et de ses partenaires : intégration dans un projet global de valorisation d’un site patrimonial, références techniques et scientifiques, adéquation entre les ressources humaines mobilisées et les objectifs du projet,
•    Dimension régionale ou expérimentale de l'initiative ou du bien patrimonial concerné,
•    Travail en réseau avec les autres acteurs du secteur concerné,
•    Etendue et diversité des publics visés dans un objectif de diffusion sur le territoire la plus large possible,
•    Soutien à l’emploi lié au patrimoine,
•    Caractère innovant du projet,
•    Prise en compte de la complémentarité ou de l'adéquation de l'initiative avec les orientations des autres politiques sectorielles régionales (aménagement du territoire, culture, environnement, tourisme),
•    Respect des règles environnementales,
•    Capacité du projet à générer des ressources (financement participatif, bénévolat, mécénat…) et à s’appuyer en priorité sur l’économie locale pour la mise en œuvre des actions.

Comment procéder ?

Le candidat doit :

- Remplir le dossier de candidature annexé et fournir les pièces complémentaires obligatoires.
- Adresser le dossier de candidature à la Région (cachet d’enregistrement du service régional en charge du courrier faisant foi) au plus tard le 29 juin 2018 en version :
•    Soit papier dans une enveloppe spécifiant « Appel à manifestations d’intérêt 2018 : patrimoine et création » à l’adresse suivante :
Madame la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire
Direction Culture, sport, association
Service Patrimoine
Hôtel de Région - 1, rue de la Loire - 44966 NANTES cedex 9

Dans ce cas, un mail d’information devra également être transmis sur la boîte mail dont l’adresse figure ci-après.

•    Soit en version informatique (format Word ou PDF) à l’adresse suivante : patrimoine.creation@paysdelaloire.fr

L’envoi d’un dossier vaut acceptation du règlement.
Seuls les dossiers complets respectant le modèle annexé au présent règlement et reçus dans les délais impartis seront pris en compte.

Rappel du calendrier

Date limite de dépôt des dossiers (papier et informatique) : 29 juin 2018

A titre indicatif : examen des dossiers en comité : semaine 35

Présentation des projets sélectionnés en Commission permanente : 16 novembre 2018

Renseignements

Région des Pays de la Loire – Direction Culture, sport, association - Service Patrimoine - Pôle Développement et valorisation - Tél. : 02 28 20 61 78

Nb : si l’action a lieu avant la date de la Commission permanente, une dérogation pour réaliser l’opération doit être obligatoirement sollicitée par courrier à la Présidente de la Région des Pays de la Loire antérieurement à la date de début de l’action.

Cette dérogation ne préjuge pas de la décision qui sera prise lors de la Commission permanente du Conseil régional qui traitera le dossier.

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Les fonds européens en Pays de la Loire :
www.europe.paysdelaloire.fr 

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