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FEADER - Mesure 4.1.1 - Investissements dans les bâtiments d’élevage

L’objectif est d’améliorer la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des entreprises rurales, d’accroître l’efficacité des secteurs de la production, la commercialisation et la transformation des produits agricoles, de fournir l’infrastructure nécessaire pour le développement de l’agriculture et de la sylviculture et de soutenir les investissements non productifs nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’environnement.

Présentation du dispositif

Face à un parc de bâtiments d’élevage vieillissant et à un besoin d’améliorer les conditions de travail, cette aide à l’investissement vise à soutenir la modernisation des bâtiments d’élevage pour favoriser les économies d’énergie directes et indirectes, pour le logement et le bien-être des animaux, pour la diminution de la pénibilité des tâches, en rénovation comme en construction ou reconstruction, dans un contexte de transition énergétique.

Ce dispositif vise donc à répondre à une nécessité de rénovation importante des exploitations en favorisant le maintien, en Pays de la Loire, d’une activité d’élevage respectueuse de l’environnement sur l’ensemble du territoire. La modernisation et l’adaptation des bâtiments et équipements d’élevage constituent les facteurs clés de la viabilité (compétitivité) et de la durabilité des exploitations, déterminant à long terme les conditions de travail ainsi que la pérennité de l’exploitation.

Les investissements soutenus s’inscrivent dans une démarche globale d’amélioration de la production agricole.

Bénéficiaires

Agriculteurs :

  • les agriculteurs personnes physiques ;
  • les agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole dont les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ;
  • les établissements de développement, d’enseignement et de recherche agricole  qui exercent une activité agricole.

Groupements d’agriculteurs :

• les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Conditions d’admissibilité

Le siège de l’exploitation doit se situer en Pays de la Loire.

Les investissements éligibles ne relèvent pas de normes communautaires applicables.

Par dispositions spécifiques, la mise aux normes communautaires est éligible dans les conditions suivantes :

  • jeunes agriculteurs : l’aide est accordée dans les 24 mois qui suivent l’installation ;
  • tout agriculteur qui se voit imposer de nouvelles exigences de l’Union : l’aide peut être accordée à des investissements de mises aux normes nécessaires devant être réalisés dans les 12 mois à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires.

L’exploitation doit respecter les réglementations applicables en vigueur, notamment en matière sociale, de normes bien-être et environnement, et de fiscalité.

Les investissements doivent répondre aux conditions de l’article 45 du règlement (UE) n°1305/2013 et de l'article 69 du règlement (UE) n°1303/2013. Les opérations doivent notamment être précédées d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, si elles sont susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.

Coûts admissibles, montants et taux d’aide  

  • Logement des animaux : construction-rénovation-extension de bâtiment d’élevage (y compris la déconstruction), équipements intérieurs liés aux logements des animaux y compris la distribution de l’aliment, travaux relatifs à la maîtrise de l’ambiance du bâtiment (ventilation, brumisation…).
  • Installations annexes : locaux et installation de traite, de conservation et stockage des produits laitiers, locaux sanitaires, de contention et d’embarquement des animaux.
  • Investissements liés à la gestion des effluents. 
  • Investissements relatifs à des mises aux normes sont éligibles dans les conditions prévues aux points 5 et 6 de l'article 17 du règlement (UE) n°1305/2013.
  • Investissements pour l’autonomie alimentaire de l’exploitation : installations de séchage des fourrages liés à l’exploitation des surfaces en herbe, fabrication d’aliments pour les animaux à la ferme et stockage de ces aliments.
  • Frais généraux (honoraires d’architecte, diagnostics, études techniques liés à l’élaboration du projet) à hauteur de 10% maximum des dépenses éligibles.
  • Les investissements immatériels seuls ne sont pas éligibles à la mesure M4 du PDRR.
  • L’auto-construction est éligible selon les conditions d’éligibilité de l’article 69(1)(e) du règlement (UE) n°1303/2013.
    Le simple renouvellement n’est pas retenu.

 Taux d’aide publique : 30% des dépenses éligibles sauf pour : 

  • les productions avec intrants certifiés sans OGM : sous Signe d'Identification de Qualité et d'Origine (SIQO) ou inscrite dans une démarche collective certifiée pour l’alimentation sans OGM : 35% des dépenses éligibles,
  • la construction ou rénovation de bâtiment d’élevage basse consommation (BEBC), de poules pondeuses sous SIQO non OGM, construction salle de gavage : 35% des dépenses éligibles,
  • la déconstruction des bâtiments : 25% des dépenses éligibles,
  • les investissements liés à la gestion des effluents d’élevage : 40% des dépenses éligibles.

Le taux d’aide peut être majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (se référer au PDRR pour plus d’informations).

Le montant subventionnable minimum est de 7500 € pour la production ovine et de 10 000 € pour les autres.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 133 à 135

Ce dispositif est mis en œuvre par le biais d'appels à projets, lancés périodiquement et pour une durée limitée. Ils sont diffusés sur ce site internet et accessibles depuis cette page.

 

 

Mot(s) clef(s)

Appels à projets en cours pour ce dispositif

2ème appel à projets PCAE élevage 2017 

Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles des Pays de la Loire 2015 - 2020 (volet élevage) vise à répondre aux enjeux de modernisation des productions agricoles d’élevage (bovin, ovin, caprin, porcin, équin, avicole, cunicole). Il soutient les investissements des exploitations agricoles pour développer leur performance économique, favoriser la préservation de leur environnement et améliorer les conditions de travail ; ceci par la modernisation des bâtiments, le développement d’une démarche agroécologique, l’amélioration de la performance énergétique, l’amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires.

Ce Plan (volet élevage) est doté d’une enveloppe prévisionnelle de crédits publics de 146 millions d’euros sur la période 2014 – 2020 financée par la Région, l’Etat, l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, le Département de la Sarthe et le FEADER (Union Européenne).

Le 2ème appel à projets 2017 est ouvert du 5 juin 2017 au 1er septembre 2017. 

Toute dépense matérielle réalisée (y compris signature d’un devis ou d’un bon de commande, versement d’acompte) avant la date de réception du dossier mentionnée dans l'accusé réception envoyé par le guichet unique est rendue inéligible. 

Les dossiers de demande (un formulaire unique de demande de subvention pour tous les cofinanceurs) doivent être déposés auprès du guichet unique – service instructeur de la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation.

Mise à jour du 10 juillet 2017 suite à la publication d’instructions techniques ministérielles :

Pour ce 2ème appel à projet 2017, le nouveau règlement du 7 juillet 2017 aligne les modalités administratives de dépôt de dossier des projets nécessitant un arrêté d’enregistrement ICPE sur les modalités administratives de dépôt de dossier des projets nécessitant un arrêté d’autorisation ICPE

Ce nouveau règlement permet également d’accompagner la mise aux normes environnementales des exploitations agricoles situées en ZV2 dans les mêmes conditions que celles situées en ZV3 ou ZV4.

La date de clôture de l’appel à projet reste inchangée.



Contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique - DDTM 44
Service d'Economie agricole
10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606
44036 Nantes CEDEX 1
Tél. 02 40 67 26 26

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée - DDTM 85
Service d'Economie agricole
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche sur Yon Cedex
Tél. 02 51 44 32 32


Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT 49
Service d'Economie agricole
Bâtiment M
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers Cedex 01
Tel. 02.41.86.65.00

Direction départementale des territoires de la Mayenne - DDT 53
Service d'Economie agricole
Cité administrative
Rue Mac Donald - BP 23009
53063 Laval Cedex 9
Tél. 02.43.67.87.00

Direction départementale des territoires de la Sarthe - DDT 72
Service d'Economie agricole
19 Boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex 9
Tél. 02 72 16 41 00

 

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