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FEADER - Mesure 4.1.2 - Investissements pour les grandes cultures, les prairies et le végétal spécialisé

L’objectif est d’améliorer la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des entreprises rurales, d’accroître l’efficacité des secteurs de la production, la commercialisation et la transformation des produits agricoles, de fournir l’infrastructure nécessaire pour le développement de l’agriculture et de la sylviculture et de soutenir les investissements non productifs nécessaires pour atteindre les objectifs en matière d’environnement.

Présentation du dispositif

L’amélioration de la performance globale et de la viabilité des exploitations agricoles, de la gestion qualitative et quantitative de l’eau, des pratiques de gestion des sols, de la qualité de l’air, de l’efficacité énergétique, le maintien et le développement de la biodiversité, des systèmes herbagers sont des besoins identifiés qui touchent à la fonctionnalité des exploitations de grandes cultures, de prairies ou de végétal spécialisé. L’opération soutient l’acquisition de tout type de matériel d’implantation, de culture, d’entretien et de récolte ainsi que tout équipement nécessaire à améliorer les pratiques agricoles en faveur de la performance globale des productions, particulièrement la prise en compte des enjeux environnementaux et les conditions de travail.

On entend par culture végétale spécialisée, les cultures maraîchères, horticoles, arboricoles, cidricoles, de plantes à parfum, aromatiques et médicinales, tabacoles, de semences, viticoles et de champignons.

Bénéficiaires

Agriculteurs :

  • les agriculteurs personnes physiques ;
  • les agriculteurs personnes morales dont l’objet est agricole dont les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) ;
  • les établissements de développement, d’enseignement et de recherche agricole  qui exercent une activité agricole.

Groupements d’agriculteurs :

• les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Conditions d’admissibilité

  • Le siège de l’exploitation doit se situer en Pays de la Loire.
  • Les investissements éligibles ne relèvent pas de normes communautaires applicables.
  • L’exploitation doit respecter les réglementations applicables en vigueur, notamment en matière sociale, de normes bien-être et environnement, et de fiscalité.
  • Les investissements doivent répondre aux conditions des articles 45 et 46 du règlement (UE) n°1305/2013 (se référer au PDRR).

Coûts admissibles, montants et taux d’aide 

  • Equipements matériels améliorant l’impact environnemental tels que matériel favorable à la réduction et substitution des intrants notamment phytosanitaires, gestion qualitative et quantitative de l’eau, préservation des sols, outil d’aide à la décision, matériel de mesure, matériel spécifique au compostage, à la récolte de l’herbe et des légumineuses, réduction des émissions d’azote ammoniacal.
  • Equipements spécifiques du pulvérisateur pour la réduction d’intrant phytosanitaire.
  • Construction ou rénovation de serres dans les secteurs maraichers et horticoles.
  • Investissements améliorant les conditions de travail et la performance globale des exploitations tels que construction d’abris froids, construction ou rénovation d’atelier collectif (CUMA) pour l’entretien et le stockage de matériel agricole, matériel spécifique aux filières végétales spécialisées, rénovation, restructuration et entretien des vergers.
  • Frais généraux (honoraires d’architecte, diagnostics, études techniques liés à l’élaboration du projet) à hauteur de 10% maximum des dépenses éligibles.
  • Les investissements immatériels seuls ne sont pas éligibles à la mesure M4 du PDRR.
  • L’auto-construction est éligible selon les conditions d’éligibilité de l’article 69(1)(e) du règlement (UE) n°1303/2013.

Les coûts éligibles concernent : 

  • l’achat de matériel et équipement neufs, y compris les logiciels ;
  • travaux d'adaptation structurelle du matériel ;
  • sur-greffage de vergers existant.

 
Taux d’aide publique : 40% des dépenses éligibles sauf pour :

  • les investissements améliorant les conditions de travail et la performance globale des exploitations : 30% des dépenses éligibles,
  • l’équipement spécifique du pulvérisateur (hors zone porteuse de certains projets agro-environnemental et climatique) : 20% des dépenses éligibles.

Le taux d’aide publique peut être majoré de 10 points pour les jeunes agriculteurs (se référer au PDRR pour plus d’informations).

Le montant subventionnable minimum est de 5 000 €.

Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 136 à 138.

Ce dispositif est mis en œuvre par le biais d'appels à projets, lancés périodiquement et pour une durée limitée. Ils sont diffusés sur ce site internet et accessibles depuis cette page.

 

 

Mot(s) clef(s)

Appels à projets en cours pour ce dispositif

Présentation du dispositif

Le Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles des Pays de la Loire 2015 - 2020 (volet végétal) vise à répondre aux enjeux de modernisation des productions agricoles végétales. Il soutient les investissements des exploitations agricoles pour développer leur performance économique, favoriser la préservation de l’environnement et améliorer les conditions de travail ; ceci par la modernisation des équipements, le développement d’une démarche agroécologique, l’amélioration de la qualité des produits, la valorisation des liens entre produits et territoires.

Ce Plan (volet végétal) est doté d’une enveloppe prévisionnelle de crédits publics de 39,55 millions d’euros sur la période 2014-2020.

 

1er appel à projets PCAE - volet végétal 2018

Le 1er appel à projets du PCAE - volet végétal pour l’année 2018 est ouvert du 2 janvier au  1er mars 2018. Un 2ème appel à projets 2018 est prévu du 15 juillet au 15 septembre 2018.

Les dossiers de demande (un formulaire unique de demande de subvention pour tous les cofinanceurs) sont à déposer auprès du guichet unique - service instructeur de la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation.

Toute dépense matérielle réalisée (y compris signature d’un devis ou d’un bon de commande, versement d’acompte) avant la date de réception du dossier mentionnée dans l'accusé réception envoyé par le guichet unique est rendue inéligible.

NB : Les dossiers incomplets après la date limite de dépôt mentionnée ci-dessus ne pourront pas être instruits dans le cadre de l’appel à projets concerné. Nous vous invitons à anticiper votre demande en transmettant un dossier complet dès que possible. 

 

Documents à télécharger : 1er appel à projets PCAE végétal - volet régional 2018 :

Cf. documents joints + Annexe 4 : Autodiagnostic (http://paysdelaloire.wysuforms.net/cgi-bin/HE/SF?P=6z213z2z-1z-1z71F1A53560 )

Contacts

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique - DDTM 44
Service d'Economie agricole
10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606
44036 Nantes CEDEX 1
Tél. 02 40 67 26 26
ddtm@loire-atlantique.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée - DDTM 85Service d'Economie agricole
19 rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche sur Yon Cedex
Tél. 02 51 44 32 32
ddtm@vendee.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT 49
Service d'Economie agricole
Bâtiment M
15 bis rue Dupetit Thouars
49047 Angers Cedex 01
Tel. 02.41.86.65.00
ddt@maine-et-loire.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Mayenne - DDT 53
Service d'Economie agricole
Cité administrative
Rue Mac Donald - BP 23009
53063 Laval Cedex 9
Tél. 02.43.67.87.00
ddt@mayenne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Sarthe - DDT 72
Service d'Economie agricole
19 Boulevard Paixhans
CS 10013
72042 Le Mans cedex 9
Tél. 02 72 16 41 00
ddt@sarthe.gouv.fr

 

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