Bénéficiaires

- Entreprises de moins de 750 salariés et de moins de 200M€ de chiffre d'affaires,

- Entreprises dont l’approvisionnement provient d’au moins trois producteurs agricoles, dont aucun ne représente plus de 50 % des volumes livrés.

- Secteur concerné : conditionnement – stockage et transformation des produits agricoles et alimentaires de l'annexe 1 du traité de l'U.E, valorisant les filières agricoles régionales et les produits de la mer européens.


Nature


Nature de l'aide : subvention

- Assiette : programmes triennaux d'investissements productifs : bâtiments, équipements, matériels, à l'exclusion des matériels roulants, d'occasion, des équipements de renouvellement à l'identique, des terrains, des VRD, et des locaux administratifs ; l’acquisition des biens immobiliers est également exclue.

- Assiette plancher : 150 000 €, ramenés à 100 000 € pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires annuel).

- Taux d'intervention
   . entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 M€ de chiffre d'affaires :
     taux d'aide maximal : 10 % (+ 10 % FEADER ou FEP)

   . entreprises comprises entre 250 et 750 salariés et dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 M€ et 200 M€ :
     taux d'aide maximal : 5 % (+  5 % FEADER ou FEP)

- Plafond de l'aide régionale : 400 000 €


Condition

Les projets exceptionnels supérieurs à 10 M€ d'investissements éligibles pourront faire l'objet d'un montage d'appui financier spécifique.
Dans un objectif de valorisation de leurs territoires, les Départements ont la possibilité d’intervenir sur la partie immobilière des projets, indépendamment des plafonds de l’ARIAA.
Les dossiers sont examinés par la Commission Permanente du Conseil Régional, qui apprécie l'intérêt régional et détermine en fonction le montant de l'aide.




Contact

Pour retirer un dossier de demande d'aide, contactez la Région des Pays de la Loire, Direction de l'Action Economique au 02.28.20.56.10