Beneficiaires

Entreprises créées en Pays de la Loire sous forme sociétaires et immatriculées depuis moins de 6 mois au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers, n’étant pas détenues à plus de 25 % par une ou plusieurs personnes morales, ce pourcentage pouvant être supérieur en cas de détention de l’entreprise par une association ou une entreprise de l’Economie sociale et solidaire.


SECTEURS D’ACTIVITES ELIGIBLES
Activités de services à la personne listées dans la loi relative au développement des services à la personne, soumises à agrément et payables avec le Chèque emploi service universel, à savoir : garde d’enfants à domicile et hors du domicile, soutien scolaire, préparation de repas à domicile, assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes, garde-malade, entretien de la maison et travaux ménagers, assistance informatique à domicile, soins et promenade d’animaux domestiques, coiffure et soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes, accompagnement de personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage, aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés à se déplacer, uniquement dans le cadre d’une prestation globale d’assistance à domicile.



Nature

Prime d’un montant de 1 500 € par emploi créé dans la limite de 30 emplois.
Le recours à ce fonds s’inscrit dans le cadre communautaire des aides de minimis (limite de 200.000 € d'aides publiques sur une période de 3 ans).


Condition

Projet de création d’entreprise : création d’au moins 10 emplois en contrat à durée indéterminée (dirigeant inclus) sur une période de 3 ans, la durée de travail hebdomadaire minimum étant fixée à 25 heures par poste.

Projet de regroupement dans le secteur de l’Economie sociale et solidaire: l’aide régionale portera, sur une période de 3 ans, sur les postes d’au moins 25 heures hebdomadaires créés au-delà de ceux existants dans les entreprises concernées par un projet de regroupement. Les contrats relatifs à ces postes seront à durée indéterminée.

L’entreprise devra expliciter la démarche de labellisation dans laquelle elle est ou va s’engager individuellement ou du fait de son appartenance à un réseau (franchise, plateforme…).


VERSEMENT
Un acompte de 50 % de la subvention attribuée sera versé à la signature de la convention, le versement de 1 500 € par emploi sera effectué au fur et à mesure de leur création, sur production des pièces justificatives (contrat à durée indéterminée, déclaration URSSAFF, registre du personnel), la période d’essai étant réalisée.

Le versement du solde de la prime conditionné par le programme de création d’emplois en contrat à durée indéterminée ne pourra être effectif qu’une fois écoulée la période d’essai ou la période probatoire exigée par l’employeur et ce, sur la durée du programme.

Si les justificatifs éventuellement prévus pour le déclenchement du premier versement n’étaient pas parvenus dans un délai d’un an, à compter de la date de la signature de la convention, la participation de la Région sera considérée comme caduque.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois au-delà du délai de réalisation des termes de la convention pour transmettre les pièces justificatives qui sont énumérées.

La convention d’attribution pourra intégrer des conditions particulières de versement selon les caractéristiques du projet.


DELAIS DE DEPOT DU DOSSIER
Le dossier de demande d’aide doit être déposé à la Région Pays de la Loire auprès de la Direction de l’Action Economique dans un délai de six mois suivant l’immatriculation de l’entreprise ou la modification de sa structuration.